Assurance professionnelle pour notaire, étude notariale

assurance d'une étude notariale

Notaire une profession libérale réglementée

Assurance obligatoire : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Qualifications / diplômes / expérience exigée : DSN (Diplôme Supérieur de Notariat) ou DAFN (Diplôme d’Aptitude à la Fonction de Notaire), suivi de deux ans de stage professionnel dans un cabinet notarial

Tarif moyen constaté : NC

Autres assurances : assurance santé et prévoyance complémentaire, assurance véhicule professionnel, assurance locaux professionnel, assurance multirisque, assurance protection juridique.

Autre métier connexe : Huisser de justice, avocat, expert-comptable, administrateurs de biens.

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Tout savoir sur la responsabilité civile du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique.

Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il intervient dans l’ensemble des domaines du droit, comme la famille, l’immobilier, la fiscalité, le patrimoine et les entreprises. C’est un professionnel qui possède de véritables prérogatives de puissance publique, reçues de l’État. Dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du notaire peut être engagée. Voici ce qu’il faut savoir sur la responsabilité civile du notaire !

En quoi consiste le métier de notaire ?

La première mission du notaire est d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Son rôle est aussi de conseiller ses clients lors de la réalisation des actes. Il est chargé de réaliser la rédaction des contrats de mariage, des testaments et des règlements de succession. Il doit mettre en avant ses connaissances juridiques pour gérer les affaires de ses clients. Par exemple, l’immobilier, le mobilier et le patrimoine familial. Le notaire est tenu au secret professionnel. Il bénéficie d’une délégation de puissance publique, donc de l’État. Généralement, il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, mais aussi du Procureur de la République. Le notaire peut également faire du conseil juridique et fiscal aux entreprises.

Les obligations professionnelles du notaire

Le notaire a plusieurs obligations professionnelles. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité civile du notaire sera engagée. Premièrement, le notaire a le devoir de probité et de rigueur. Il doit impérativement vérifier l’identité de toutes les parties. Ensuite, comme mentionné plus haut, il est tenu au secret professionnel. En aucun cas, il ne devrait révéler les informations d’une transaction. Enfin, le notaire doit aussi être neutre, impartial et loyal.

La responsabilité civile du notaire

Au cours de son activité, le notaire n’est pas à l’abri de fautes professionnelles. Certaines fautes peuvent entrainer des dommages et si tel est le cas, il lui faudra alors réparer ce dommage. En effet, selon l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile du notaire sera mise en cause pour toute faute professionnelle causant un dommage. Trois éléments doivent être réunis pour engager sa responsabilité : la preuve qu’il y a eu une faute du notaire, la preuve qu’il y a eu un dommage et la preuve qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le juge peut alors obliger le notaire à verser des dommages et intérêts à la personne concernée par le dommage.

Les garanties de la responsabilité civile

D’après l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences causées par le notaire dans l’exercice de ses fonctions. Elle intervient notamment en cas de litiges et de préjudice.

Les cas d’exonération

Le notaire peut se soustraire à sa responsabilité civile dans la mesure où il parvient à prouver que le dommage subi est causé par une autre source. Par exemple, si c’est l’action volontaire de la victime qui cause de dommage. Le dommage peut aussi être causé par un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle ou un attentat. Dans ces cas, la responsabilité civile du notaire ne sera pas engagée.

Les deux dispositifs de la garantie collective

La garantie collective présente deux dispositifs. Dans chaque région, une caisse régionale de garantie est mise en place. Elle sert à faire face aux conséquences financières non prises en compte par les assurances responsabilité civile professionnelle des notaires. En cas de dommages financiers trop lourds, c’est la Caisse nationale qui prend le relai. Elle est régulièrement alimentée par les cotisations de l’ensemble des notaires. À savoir que tous les notaires sont solidairement responsables vis-à-vis de l’ensemble des clients.