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Résilier une assurance professionnelle dans le cadre de la loi Hamon ou de la loi Chatel, est-ce possible ?

résiliation d'une assurance professionnelleLa loi Chatel du 3 janvier 2008 a pour objectif d’éviter la reconduction tacite des contrats d’assurance. Cette dernière oblige les compagnies d’assurance à informer au moins 15 jours avant le délai de prévenance de 2 mois permettant la résiliation du contrat à sa date d’échéance.

La loi Hamon entrée en vigueur au 1er janvier 2015 permet pour sa part la résiliation après un an d’assurance à n’importe quel moment par l’assuré pour les contrats d’assurance habitation (MRH) et d’assurance auto ou moto.

Deux lois qui sont venues renforcer les droits des consommateurs, amenant à la fois une plus grande transparence et un moyen simple de résilier des contrats obligatoires ou absolument nécessaires.

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ETAPE 1 : VOS BESOINS EN ASSURANCE

ETAPE 2 : VOS COORDONNEES PROFESSIONNELLES

Aucun recours pour les professionnels

Malheureusement en tant que professionnel ou en tant qu’entreprise, vous ne rentrez pas dans le cadre de ces projets de loi car le code de la consommation de n’applique pas aux relations entre professionnels.

Vous pouvez toutefois résilier pour de nombreux motifs contractuels, comme par exemple la date d’échéance de l’un de vos contrats d’assurance entreprise ou encore une augmentation de vos cotisations.

Notez en outre qu’en tant que professionnel votre marge de négociation est souvent beaucoup plus importante que celle d’un particulier. Ceci principalement en raison du volume d’affaires que vous pouvez apporter à un assureur, groupant l’ensemble de vos contrats d’assurance professionnelle et personnelle.

Par ailleurs, si vous souhaitez mettre un terme à vos contrats, vous avez la possibilité d'obtenir plusieurs devis d'assurance afin de comparer avant de souscrire. Votre nouvel assureur peut vous accompagner dans vos démarches de résiliation.

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