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Comment résilier votre mutuelle individuelle pour la mutuelle obligatoire ?


Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose à toutes les entreprises du secteur privé de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble de leurs salariés. Une obligation qui ne concerne pas les fonctionnaires du secteur public et qui a pour objectif de faire bénéficier aux salariés du secteur privé de meilleurs remboursements en soins de santé. Comment faire la transition entre la mutuelle individuelle et la mutuelle obligatoire ? Qu’en est-il de la résiliation de la mutuelle individuelle ? Nous en parlons dans cet article.

Le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Nous le disions. La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé depuis la loi ANI. En effet, toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une PME de moins de 10 salariés ou d’une multinationale, sont tenues de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés. Elles sont également obligées de participer à au moins 50% de la cotisation. De leur côté, les employés sont tenus de souscrire la mutuelle proposée par l’employeur, sauf si ces derniers justifient déjà d’une mutuelle santé individuelle ou d’une autre mutuelle santé obligatoire, comme celle du conjoint. Seulement, dans la majorité des cas, la souscription de la mutuelle collective passe par la résiliation de la mutuelle santé individuelle.

Les procédures pour résilier la mutuelle individuelle

En principe, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé individuelle pour n’importe quelle raison. Bien entendu, il vous faudra respecter le délai de préavis défini dans le contrat ainsi qu’une procédure de résiliation très stricte. Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Pour obtenir la résiliation de votre mutuelle individuelle, vous devez nécessairement joindre un justificatif d’adhésion à la mutuelle collective d’entreprise.

À noter que l’assureur a un devoir d’information et s’il ne respecte pas ce devoir, la résiliation de la mutuelle peut être effective hors échéance annuelle du contrat. Concrètement, si vous ne recevez pas d’avis d’échéance annuel à temps, vous pourrez très bien demander à résilier votre contrat pour en souscrire une autre.

Quels autres motifs de résiliation de mutuelle ?

Par ailleurs, selon l’article L113-16 du Code des assurances, vous pouvez demander de changer de mutuelle santé en dehors de la date d’échéance de votre contrat dans certains cas spécifiques, à savoir le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale, le changement de régime matrimonial, le changement de profession et la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle. Enfin, soulignons que la résiliation du contrat de complémentaire santé ne peut être faite que dans les 3 mois qui suivent la date de l’événement et qu’elle prend effet après réception de la notification de l’autre partie.

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