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Assurance décennale pour auto-entrepreneur

En France, la garantie décennale, l’une des garanties constructions relatives à la loi Spinetta, a introduit l’obligation pour les professionnels du bâtiment de souscrire à une assurance construction, l'assurance décennale pour les bâtisseurs et l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage (promoteur immobilier, lotisseur, particulier,...). Tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le secteur du BTP sont concernés par l’assurance décennale. Il s’agit d’une assurance auto-entrepreneur dont la souscription est obligatoire en tant qu'entrepreneur individuel et incontournable en tant que sous-traitans.

Le point sur les assurances obligatoires

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle dans le bâtiment sont concernés par la notion d'assurance obligatoire. En tant qu'auto-entrepreneur vous devez souscrire une assurance décennale conçue pour couvrir à la fois responsabilité civile professionnelle, mais également votre responsabilité civile décennale.

La RC décennale est un contrat d’assurance qui permet le dédommagement du propriétaire d’un ouvrage lorsqu’un sinistre se produit. Elle vient couvrir les dommages qui peuvent survenir sur une construction neuve ou une rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du chantier. Cette couverture doit obligatoirement être souscrite par le maître d’œuvre et l’ensemble des intervenants avant l’ouverture du chantier. En cas de dommages, cette garantie permet au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage d’être bien protégés. Elle apporte une protection aux artisans en cas de malfaçons remettant en cause la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation.

Les compagnies d'assurance proposent généralement, un contrat d'assurance multirisque professionnelle, qui couvre à la fois la RC Pro et la responsabilité décennale.

De son côté, le maître d'ouvrage, professionnels ou particuliers doit également répondre à une obligation d’assurance. Il doit souscrire la garantie dommages-ouvrage. Les termes généraux du contrat d’assurance spécifient les modalités et les délais dans lesquels l'assureur garantie le remboursement des dommages au propriétaire. À noter qu’en l’absence d’assurance dommages-ouvrage le processus de dédommagement est long et complexe.

La responsabilité décennale

La loi française permet au propriétaire d’un bien immobilier de jouir d’une garantie pour les dommages conséquents non visibles au moment de la livraison du chantier, mais qui finissent par apparaitre dans un délai maximum de dix ans. La responsabilité des constructeurs est sujette à des chartes d’ordre public en France. La garantie décennale amplifie le fondement de soupçon de responsabilité sur un délai inflexible de dix ans. Ainsi en matière d'assurance auto-entrepreneur, la RC décennale est incontournable pour l’ensemble des intervenants, architecte, bureaux d’étude, maître d’œuvre, artisan du bâtiment, constructeur de maison individuelle,...

La décennale auto-entrepreneur est-elle exigée pour tous les métiers du bâtiment ?

Pour une très grande majorité des professionnels du BTP, il existe une notion d'obligation d'assurance décennale. Comme nous l'avons cité précédemment, la garantie décennale couvre l'ensemble des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à destination. Toutefois, elle n’est pas exigée pour l’artisan qui réalise des travaux liés au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, de déchets industriels et de traitement de résidus urbains), ouvrages sportifs non couverts et aux « voieries réseaux divers » (VRD).

Que couvre l'assurance décennale auto-entrepreneur ?

Ce contrat d’assurance offre au souscripteur une prise en charge financière des travaux de réparation des dommages causés sur ouvrage victime d'un sinistre de nature décennale, dont l'auto-entrepreneur serait responsable. L’assurance garantie de ce fait les dommages matériels importants pendant les 10 années après la réception des travaux. Pour chaque entreprise du secteur du BTP il est très important de respecter l’obligation imposée par le dispositif Spinetta. Sans cette garantie, vous devrez vous-même réparer les dommages causés par vos travaux de construction. Or, les prix de réparation peuvent être très onéreux. Autant profiter de la meilleure protection en souscrivant les bons contrats d'assurance professionnelle obligatoire.

Quels sont vos avantages en tant que micro-entreprenreur ?

L'un des principes de l'auto-entreprise est la limitation du chiffre d'affaire, vous bénéficiez donc d’une décennale auto-entrepreneir dont le prix est calculé au plus juste. En raison de trop nombreux abus, la ministre Sylvia Pinel a exigé que les contrôles soient renforcés à plusieurs niveaux pour offrir une garantie maximum aux consommateurs. Plus que jamais vous ne pouvez exercer votre activité sans avoir démontré que vous êtes en règle, notamment en fournissant une attestation d'assurance décennale lors de la signature d'un contrat de louage d'ouvrage. Mais également en faisant mention de l'ensemble des éléments relatifs à votre assurance entreprise sur vos devis et factures. Si ce n’est pas le cas, souscrivez rapidement une RC décennale auto-entrepreneur.

Pour souscrire une assurance micro entrepreneur couvrant les conséquences financières d'un sinistre de nature décennale, vous pouvez utiliser notre compateur en ligne. Vous recevrez plusieurs devis d'assurance artisan et trouverez facilement le meilleur prix en comparant les solutions d'assurances.

Aussi, il est utile de rappeler que plusieurs mentions doivent figurer dans les devis que vous remettez à vos clients : vos assurances souscrites à titre obligatoires c’est-à-dire votre couverture décennale et votre responsabilité civile professionnelle, vos tarifs, les informations relatives à votre entreprise, la durée des travaux, la date d’ouverture du chantier et la date de réception de l’ouvrage.

Le tarif pour une assurance responsabilité civile décennale

Le tarif d’une assurance rc décennale auto-entrepreneur est calculé en fonction de votre entreprise individuelle, de votre chiffre d’affaires, de vos activités et de votre statut. En plus de la décennale et de la responsabilité civile professionnelle, l’assureur vous proposera une mutuelle santé et d’autres garanties complémentaires, indispensables à votre protection personnelle. Une complémentaire santé vous permet de bénéficier de meilleures prestations en cas de maladie ou d’accident.

Quoi qu’il en soit, faites des demandes de devis auprès de différents assureurs en ligne et comparez-les. Cela vous permettra de trouver la meilleure offre à un tarif concurrentiel.

Informations complémentaires

Faire face aux difficultés de souscriptions d'une assurance décennale En fonction de votre métier, de votre expérience dans le secteur du bâtiment, vous pouvez rencontrer des difficultés pour la souscription d'une assurance pro. Dans ce cas vous devrez passer par le bureau central de tarification pour obtenir gain de cause, l'aide d'un courtier en assurance est toutefois vivement recommandée tant la procédure est complexe. La prime d'assurance risque toutefois d'être élevée.

Pour en savoir plus sur la décennale des micro-entrepreneurs vous pouvez également visiter le portail spécialisé www.decennale-autoentrepreneur.net