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Le Bureau Central de Tarification (BCT) votre dernier recours pour les assurances obligatoires


Le Bureau Central de Tarification est un organisme paritaire indépendant constitué de représentants des sociétés d’assurance, mais également des représentants des assurés.

Ils ont pour mission de fixer une prime d’assurance en cas de refus de vous assurer émanant d’une compagnie d’assurance qui propose le contrat que vous souhaitiez souscrire.

A qui s’adresse le BCT ?

Le BCT s’adresse aussi bien aux particuliers, qu’aux professionnels, toutefois vous ne pouvez le saisir que pour 5 types d’assurances, la garantie responsabilité civile automobile, l’assurance responsabilité civile des professions médicales, l’assurance habitation pour les locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétés, l’assurance des catastrophes naturelles. Et également en matière d’assurance construction, la responsabilité civile décennale et la garantie dommages-ouvrage.

Pour d’autres assurances à caractère obligatoire, il sera inutile de saisir le Bureau Central de Tarification, ses membres ne seront pas en mesure de vous aider.

Dans quelles circonstances devez-vous saisir le BCT ?

Bien qu’en théorie, il vous est possible de saisir le Bureau Central de Tarification face dès que vous faites face à un refus d’assurance. Il est de très loin préférable de faire le tour de plusieurs compagnies d’assurance même si le tarif qu’elle vous propose pour vous assurer vous semble élevé.

La mission du BCT n’étant pas de forcer la compagnie d’assurance à vous assurer au prix du marché, mais bien à vous proposer un contrat qui couvre les risques tant pour vous que la compagnie d’assurance. Ainsi bien souvent, le montant des primes est relativement élevé.

Comment saisir cet organisme ?

La procédure de saisie est complexe et dépend du type d’assurance qui vous a été refusée. Mais pour résumer, vous devez préparer un dossier, respecter un calendrier et envoyer l’ensemble de vos documents auprès du Bureau Central de Tarification, en passant par leur secrétariat géré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Comme vous le voyez, ce sont des démarches longues et fastidieuses, toutefois des courtiers spécialisés dans les profils à risque se proposent d’accompagner leurs prospects dans ce parcours du combattant. Simplifiant ainsi largement la mise en place du dossier et l’obtention d’une réponse favorable.

Quelles autres solutions s’offrent à vous ?

Le refus d’assurance est lié à de nombreux motifs, toutefois les plus récurrents sont le taux de sinistralité, le défaut de paiement, les antécédents et le manque d’expérience.

Pour les particuliers, il est donc plus simple d’être assuré au nom d’un tiers, être désigné en tant que second conducteur par exemple, de ne pas être déclaré sur le bail pour les risques locatifs.

Pour les professionnels, c’est nettement plus complexe, il n’y a que dans le cas du secteur de la construction où vous pouvez envisager la sous-traitance, qui n’est pas soumise à l’obligation d’assurance décennale. Pour une autre typologie d’entreprise, vous serez obligez de payer le prix fort ou de vous adresser à une compagnie d’assurance à l’étranger, en mesurant toutefois les risques en cas de sinistre responsable, si votre assureur n’honore pas son contrat et que vous n’avez aucun recours, c’est votre patrimoine personnel qui sera engagé en cas de décision de justice vous étend défavorable.

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