Assurance décennale

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La responsabilité civile décennale revête un caractère obligatoire pour tous les professionnels de la construction, dirigeants et salariés (bâtisseurs).

Cette assurance construction a pour objectif de couvrir la garantie décennale que chaque professionnel de la construction doit proposer à ses clients aussi bien dans le neuf que l’ancien.

Pour plus d'informations sur l'assurance décennale, poursuivez votre lecture ci-dessous.

Instaurée par l'Etat Français en Janvier 1978, la loi Spinetta (article 1792 et suivant du code civil) définit la garantie décennale et l'obligation d'assurance professionnelle. Cette garantie a pour but de couvrir les dommages liés aux travaux effectués sur tous les ouvrages : bâtiment ou maison d’habitation. Elle couvre les ouvrages neufs, les rénovations importantes et la modification d'une construction déjà existante, ceci même dans le cas d'un glissement de terrain ou d'un effondrement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et est valable pour une durée de dix ans. Pour toute réclamation, le bénéficiaire doit le faire dans ce délai.

Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire ?

La souscription à une assurance couvrant la responsabilité décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du BTP, artisans ou constructeurs, pour tous les travaux de construction et de rénovation, au même titre que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Notez toutefois que cette dernière est généralement incluse dans votre contrat d’assurance multirisque professionnelle.

Certains travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale, toutefois pour être en conformité avec la loi, vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance à l’ensemble de vos clients, sur simple demande.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale a pour objectif de vous protéger en cas de sinistre responsable. Les garanties construction rendent obligatoire la réparation de l’ensemble des dommages et malfaçons pendant une période de 10 ans à compte de la livraison des travaux au maître d’ouvrage.

Les réparations des dommages en cas de vices cachés peuvent représenter un gouffre financier que vous ne pourriez pas absorber avec votre trésorerie, ni même avec vos fonds personnels. Pour éviter ces désagréments, les compagnies d’assurance couvrent votre responsabilité et les frais de remise en état du bâtiment sinistré.

Quand souscrire une assurance décennale ?

Légalement, la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité décennale doit avoir lieu avant l’ouverture du chantier. Toutefois par souci de simplification, les assureurs proposent des contrats annuels couvrant plusieurs chantiers. Une fois la souscription réalisée, il vous suffit de fournir votre attestation d’assurance avec vos devis et factures à chaque nouveau client.

Il existe également la possibilité d'adhérer à une assurance spécifique, la Police Unique de Chantier (PUC), qui s’adresse au maître d’ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle non-bâtisseur,…) pour lesquels il est préférable de couvrir l’ensemble des assurances obligatoires, la RC décennale et l’assurance dommages-ouvrage.

Qui doit souscrire l'assurance décennale ?

L’assurance garantie décennale, doit être souscrite par l’ensemble des professionnels du bâtiment, auto-entrepreneur, artisan, entreprise du BTP, tous les constructeurs sont concernés par cette obligation. Votre responsabilité professionnelle est engagée dès l’instant où vous passez un contrat de louage d’ouvrage avec un client qui devient alors maître d’ouvrage, professionnel ou particulier.

Ainsi sur le plan juridique, les sous-traitants n’engagent pas leur responsabilité décennale puisque leur client est le maître d'oeuvre, toutefois dans la réalité et dans le cas d’une recherche de responsabilité par un assureur il est préférable d’être parfaitement couvert.

Que couvre l'assurance décennale ?

Cette assurance couvre les vices et désordres liés à la solidité de l'ouvrage et les éléments d'équipement. Les sinistres de nature décennale bénéficiant d'une couverture sont les suivants :

La garantie décennale rentre en jeu dans différent cas. Après la réception de l'ouvrage, tous les vices et défauts de construction qui surviennent au cours des dix ans et qui affectent la solidité ou qui sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination sont couverts par l'assurance décennale. Les défauts esthétiques, les défauts causés par l’usure du bâtiment et les dommages causés volontairement par le maître d'ouvrage ne sont pas considérés comme étant de nature décennale. Notez toutefois que pendant une période de 2 ans, l'ensemble des éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment bénéficient de la garantie biennale. Notez également qu'en cas de contestation de votre part, des experts peuvent intervenir pour déterminer à qui incombe la responsabilité.

Comment fonctionne une assurance décennale ?

Le fonctionnement de l’assurance décennale est relativement simple à comprendre. Elle peut jouer dans deux cadres différents, lors de dommages ou malfaçons.

Soit un sinistre survient et le propriétaire du bâtiment, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur fait jouer la garantie dommages-ouvrage, en informant son assureur. Ce dernier va faire intervenir des experts qui vont déterminer les responsabilités de chacun et qui vont se mettre en relation avec votre assureur pour obtenir un dédommagement si votre responsabilité est prouvée. Dès lors votre compagnie d’assurance, prendra à ses charges les frais de réparation ou de reconstruction, vous devrez vous acquitter de la franchise.

Soit un sinistre survient et le propriétaire de l’ouvrage vous informe par lettre recommandé qu’il y a une malfaçon dans les travaux que vous avez réalisés et qu’il souhaite bénéficier de la garantie décennale. Dès lors vous devez prendre contact avec votre assureur afin qu’il détermine votre responsabilité. A noter que dans cette situation, le propriétaire sinistré n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Tout dépend du risque que vous et votre entreprise représentez aux yeux de la compagnie d’assurance, mais aussi de la nature des activités et des garanties souscrites. Le montant annuel de la cotisation sera déterminé après que vous avez transmis vos informations et vos documents justificatifs à l’assureur.

Les critères qui déterminent le prix de la garantie décennale

Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est un critère déterminant. Un CA élevé est souvent synonyme d’activités supérieures, et donc de risques plus importants. Pour l’assureur, cela veut aussi dire que vous intervenez sur plusieurs chantiers et que les frais peuvent être conséquents en cas de dommages.

Si votre chiffre d’affaires est faible, vous représentez moins de risques, et votre prime est généralement moins élevée. Attention, cela ne veut pas dire que l’augmentation de la cotisation est proportionnelle à l’augmentation du CA. Le prix de l’assurance décennale est plafonné à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires.

Le type et le nombre d’activités pratiquées

Le prix est calculé en fonction du type et du nombre d’activités pratiquées. Si vous exercez dans l’un des corps de métiers suivants, vous représentez des risques élevés : gros œuvre, maçonnerie, piscine, étanchéité, et photovoltaïque. En revanche, si vous êtes dans le second œuvre, dans la peinture, dans le plaquage ou dans l’électricité, vous représentez un risque faible.

L’assureur prennent également en compte le nombre d’activités exercées. Plus les activités sont à risques, plus le coût de l’assurance décennale sera élevé. Il pourra vous demander des informations détaillées sur les techniques employées pour certaines activités afin de déterminer la tarification. Il est d’ailleurs utile de souligner que le calcul se fait en fonction de l’activité la plus à risques.

Votre profil de professionnel en BTP

Pour calculer le tarif de la garantie décennale, votre assureur s’appuiera sur votre profil, notamment sur l’ancienneté de votre entreprise et sur les qualifications et l’expérience des personnes qui interviennent sur les chantiers. Les qualifications et l’expérience sont un gage de confiance supplémentaire pour l’assureur.

Vos antécédents d’assurance seront également pris en compte, notamment si vous avez une sinistralité élevée dans les années précédant la souscription du contrat. Si le taux de sinistralité est faible, le montant de votre cotisation le sera également. Une réduction qui peut représenter jusqu’au tiers du tarif pratiqué.

Le prix d’une assurance décennale pour une entreprise BTP

Pour calculer le prix d’une assurance décennale, les assureurs se basent sur plusieurs critères, notamment des critères liés à votre entreprise, à votre activité et à votre contrat. De manière générale, le prix de la cotisation représente entre 1% et 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Sont pris en compte pour déterminer le montant :

Plus vous représentez de risques aux yeux de l’assureur, plus la prime sera élevée. Si vous êtes charpentier, par exemple, votre prime sera plus élevée que celle d’un peintre (pour les mêmes garanties), car les dommages causés par vos ouvrages peuvent être conséquents. Pour l’assureur, il est ici question de se protéger contre d’éventuels futurs sinistres.

Bon à savoir : en tant que responsable, vous devrez payer une franchise qui est proportionnelle à l’indemnisation.

Le tarif d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur du bâtiment

Aux yeux des assureurs, les jeunes entreprises sont considérées comme des entreprises avec peu d’expérience. Si vous venez d’avoir votre diplôme et si vous n’avez pas beaucoup d’expérience, l’assureur peut vous proposer un tarif élevé, ou pire, refuser de vous assurer, car il estimera que vous représentez plus de risques que les auto-entrepreneurs expérimentés.

Heureusement, il existe des compagnies d’assurances qui se spécialisent dans l'assurance décennale auto-entrepreneur. Cela veut dire que même si vous venez de créer votre micro-entreprise, vous pourrez souscrire un contrat d’assurance décennale auprès de ces assureurs spécialisés. La plupart de ces compagnies acceptent des cotisations trimestrielles au lieu de la prime annuelle habituelle.

Le prix d’une assurance décennale pour un professionnel résilié ou sinistré

Si vous êtes un professionnel résilié ou sinistré, vous êtes considéré comme un profil à risques, parce que vos ouvrages ont causé de nombreux sinistres (sinistralité excessive) ou parce que vous n’avez pas payé votre prime. Comme l’assureur se base sur le risque que vous représentez pour déterminer le montant de la prime, vous devez vous attendre à des tarifs plus élevés.

Nos conseils pour bien choisir une assurance décennale

Prenez le temps de comparer différents devis pour être sûr de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins ou à ceux de votre entreprise. Les garanties que vous choisissez doivent être adaptées à vos activités et aux valeurs des chantiers sur lesquels vous intervenez. Utilisez un comparateur d’assurance en ligne pour gagner du temps.

Souscrivez l’assurance décennale avant le début des travaux. Si vous le faites après que votre entreprise a déjà commencé à intervenir sur le chantier, les assureurs peuvent refuser de vous assurer. S’ils acceptent, la prime sera forcément plus élevée. Et si vous ne trouvez pas d’assureur pour vous assurer, vous risquez de lourdes sanctions financières, car il s’agira d’un défaut d’assurance.

Si vous devez créer une société ou rajouter une activité à courir, ne déclarez pas un chiffre d’affaires prévisionnel inférieur au réel, car vous aurez à régler le différentiel de la prime. Si votre chiffre d’affaires réel est inférieur au prévisionnel, la prime payée reste acquise. Cela veut dire que la compagnie d’assurance gardera cette somme.

Évitez de vous fier uniquement aux prix affichés. Vous devez prendre en compte d’autres critères comme le nombre de garanties, les délais d’expertise et d’indemnisation en cas de sinistre, la connaissance de votre métier par l’assureur et la qualité du service client. Tous ces critères sont importants.

Attention toutefois, certaines compagnies d’assurance étrangère proposent des assurances constructions à des tarifs particulièrement attractifs, mais il est très complexe d’obtenir un dédommagement. Vérifier que ces dernières sont signataires de la convention CRAC.

Notez également que le code des assurances encadre les franchises et les montants couverts.

Comment souscrire une assurance décennale en cas de refus ?

En fonction de votre profil, manque d’expérience, sinistres responsables, irrégularités dans le règlement de vos échéances, vous pourrez rencontrer des difficultés pour être assuré. Toutefois l’assurance décennale est obligatoire et pour exercer votre activité vous pourrez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) afin qu’il désigne une compagnie d’assurance pour vous fournir une assurance de responsabilité décennale. Nous vous recommandons de faire appel à un courtier en assurance pour faciliter les démarches qui sont parfois complexe.

Comment résilier une assurance décennale ?

Au même titre que toute assurance professionnelle, la résiliation doit avoir lieu à l’échéance annuelle. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de lire l’article suivant : comment résilier une assurance entreprise ?

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