Assurance de responsabilité civile professionnelle

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S’il y a bien une assurance essentielle pour les chefs d’entreprises et les entrepreneurs, c’est l’assurance de responsabilité civile professionnelle. En souscrivant ce contrat, vous offrez une protection à votre entreprise. En cas de dommages causés à un tiers dans le cadre professionnel, les conséquences financières qui en découlent seront couvertes. Faut-il obligatoirement souscrire l’assurance de responsabilité civile professionnelle ? Quelles garanties sont comprises dans le contrat ? Quel est le tarif de cette assurance ? Le point sur la RC Pro dans cet article.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Également appelée RC Pro, l’assurance de responsabilité civile professionnelle vous permet de protéger votre entreprise contre les dommages qu’elle pourrait causer à un tiers. Elle est obligatoire pour les professions réglementées, c’est-à-dire les professions encadrées par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques. Si vous exercez l’une des professions suivantes, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance :

En savoir plus sur les activités concernées par la souscription d'une responsabilité civile professionnelle obligatoire

Si vous exercez un métier non réglementé, vous n’avez aucune obligation de souscrire l’assurance RC Pro. Notez toutefois que souscrire cette garantie, c’est offrir une sécurité supplémentaire à votre société, quel que soit votre domaine d’activité. Elle vous sera utile en cas d’erreur, de faute, d’oubli, d’omission, et de négligence.

Les garanties de l’assurance de responsabilité civile professionnelle

Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle comprend plusieurs garanties, dont certaines comprises d’office et d’autres ajoutées. Voici les garanties de l’assurance RC Pro :

La responsabilité civile professionnelle

Tous les dommages corporels, matériels ou immatériels subis par un tiers du fait de votre entreprise et dans le cadre de votre activité sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Que les dommages soient causés à un client, à un fournisseur, à un partenaire, à un sous-traitant ou à une personne non liée contractuellement avec votre entreprise, les dommages qu’ils subissent lors de la réalisation d’une de vos prestations sont couverts.

La responsabilité civile d’exploitation

L’objectif de la garantie de responsabilité civile d’exploitation est de couvrir les dommages causés à un tiers par votre entreprise dans le cadre de vos activités normales (en dehors de la réalisation d’une prestation). Il peut s’agir de dommages que vous causez en tant que dirigeant ou de dommages causés par vos salariés, hors prestation. Attention, contrairement à la RC Pro, cette garantie intervient dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise.

La responsabilité civile après livraison

Il y a aussi ce qu’on appelle la responsabilité civile après livraison. Elle permet de couvrir les dommages causés après la livraison d’un produit ou après la réalisation d’une prestation. Pour que cette garantie soit activée, il faut qu’il y ait un défaut de fabrication, un vice caché, un mauvais conditionnement ou un manque d’information.

La défense pénale et recours

Tous les frais de défense liés à un litige sont pris en charge par cette garantie. Celle-ci vous permet de choisir votre avocat dans la limite d’un budget défini par l’assurance. De manière générale, cette garantie est comprise dans le contrat d’assurance RC Pro, et si ce n’est pas le cas, vous pourrez demander que cette garantie soit rajoutée à votre contrat.

Elle est activée lorsque la responsabilité de votre entreprise n’est pas clairement établie. Il est d’ailleurs nécessaire de distinguer l’action de défense et l’action en recours. L’action de défense est lorsque la défense pénale et civile de l’entreprise est prise en charge par l’assureur, et l’action en recours est lorsque l’entreprise a subi des dommages. L’assurance accompagnera l’entreprise pour obtenir réparation.

La protection juridique

Enfin, une autre garantie que l'on retrouve souvent dans le contrat RC Pro est la protection juridique. Selon l’article L127-1 du Code des assurances, la protection juridique englobe la défense et la représentation de l’assuré. Cette assurance vous permet de bénéficier de conseils juridiques. Dans le cas où un litige ne peut pas être réglé à l’amiable, vous pourrez obtenir les services d’un avocat.

Plus de garanties

En fonction de votre secteur d'activité, vous pourrez avoir besoin d'assurances professionnelles complémentaires, c'est notamment le cas des professionnels du BTP, qui doivent souscrire une assurance construction, englobant à la fois l'assurance décennale et la RC Pro. Dans la même logique si vous souhaitez protéger vos locaux, votre matériel, bénéficier de garanties financières en cas de perte d'exploitation, il est préféréable de souscrire un contrat d'assurance multirisque professionnelle englobant de nombreuses garanties.

Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Indéniablement, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est un contrat essentiel pour la bonne continuité de vos activités. Comme nous l’avons vu, ce contrat couvre les dommages que pourraient subir les personnes liées par un contrat ou non à votre entreprise.

Vous bénéficierez d’une couverture si l’un de vos clients endommage un produit que vous lui avez vendu parce que vous lui avez donné les mauvais conseils. Une autre situation dans laquelle ce contrat pourrait vous être utile est lorsque vous êtes contraint de rompre vos relations commerciales avec l’un de vos fournisseurs.

Concrètement, ce contrat vous permet de bénéficier d’une protection en cas de préjudice causé à un tiers, que celui-ci soit lié à votre entreprise ou non. À savoir que les risques diffèrent selon votre secteur d’activité.

Ce qu’il est important de retenir, c’est que les dangers engendrés par vos locaux comme un sol glissant ou une chute d’objet, et les dommages causés par l’activité de votre entreprise comme les défauts de prestation ou les retards, sont pris en charge par l’assurance RC Pro.

Quels risques ne sont pas couverts par la RC Pro ?

Comme tout autre contrat d’assurance, l’assurance de responsabilité civile exclut certains risques. Cela veut dire que ces risques ne sont pas couverts par le contrat. Il s’agit notamment de :

De quoi dépend le tarif de cette assurance professionnelle ?

Le tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs critères. Voici les critères qui jouent sur le coût de cette assurance :

Payer la garantie RC Pro moins cher

L’assurance RC Pro peut avoir un coût. Pour faire économies, assurez-vous de choisir un contrat qui répond aux besoins de votre entreprise. Tout va dépendre de votre secteur d’activité, de la nature de vos activités et de votre budget. En étudiant les conditions générales des offres, vous saurez exactement ce qui est compris dans le contrat. Choisissez les garanties les plus utiles.

L’autre astuce est de faire appel à un courtier qui se chargera de vous trouver les solutions d’assurance de responsabilité civile professionnelle en fonction de votre secteur d’activité et de vos besoins. Vous pourrez aussi utiliser un comparateur d’assurances en ligne. Il vous suffira de renseigner vos informations et vos besoins pour obtenir des devis de différents assureurs. Vous pourrez même souscrire une RC Pro directement en ligne.

Ne vous fiez pas qu’au prix. Il ne serait pas avantageux de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle peu coûteuse si celle-ci n’est pas protectrice. Il faut que le contrat comprenne toutes les garanties dont vous avez besoin. Si vous n’êtes pas suffisamment couvert, vous devrez prendre en charge une grande partie de l’indemnisation en cas de dommages causés à un tiers.

Le prix de la RC Pro en fonction du secteur d’activité

La résiliation du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle

La résiliation du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle peut se faire à votre initiative ou à l’initiative de la compagnie d’assurance. Voici les motifs de résiliation :

La résiliation à l’échéance

En principe, le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est reconduit tacitement. Il se renouvelle automatiquement. Une fois le contrat arrivé à échéance, vous avez la possibilité de le résilier. Vous devez, pour cela, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cela doit se faire deux mois avant l’échéance du contrat. Vérifiez tout de même si ce préavis est exact, car cela peut dépendre du contrat et de la compagnie d’assurance.

La résiliation après la modification du contrat

De manière générale, les assureurs peuvent modifier les contrats d’assurance de manière unilatérale. Dans la plupart des cas, la modification entraîne une augmentation du montant de la prime d’assurance. Si tel est le cas, vous avez le droit de résilier votre contrat. Pour cela, vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la modification du contrat.

La résiliation à la suite d’une cessation d’activité

Selon l’article L113-16 du Code des assurances, en cas de cessation temporaire ou définitive de votre activité professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance RC Pro. À savoir que tout changement de situation doit être communiqué à l’assureur pour que le contrat puisse être adapté ou résilié. Si vous cessez votre activité professionnelle, vous devez en informer votre assureur dans un délai de 3 mois, et fournir les justificatifs nécessaires.

La résiliation par l’assureur

Dans certains cas, le contrat est résilié par l’assureur. Le Code des assurances encadre les motifs de la responsabilité civile professionnelle par les compagnies d’assurance. Les motifs sont les suivants : aggravation du risque, sinistre, non-paiement, échéance, et déclaration inexacte ou omission :

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