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La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

la garantie biennale : ici panne de chaudièreLa garantie biennale également appelée assurance biennale ou garantie de bon fonctionnement est une garantie relative au droit de la construction et complète le dispositif légal qui impose à tous les constructeurs et entrepreneurs du bâtiment de fournir à la livraison des travaux, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Toutes ces garanties sont couvertes dans le cadre de l'assurance construction.

Cet article a pour vocation de vous informer sur la garantie biennale dans le cadre d'un contrat de construction.

Les fondements de cette garantie

Instaurée par la loi Spinetta et figurant dans le code civil à l’article 1792-3 et dans le code de la construction, la garantie biennale a pour objectif de dédommager le propriétaire d’un bâtiment en cas de dysfonctionnement d’un élément dissociables de l'ouvrage et ceci pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux de construction par le maître d’œuvre. Cette obligation de réparation est une responsabilité civile professionnelle.

Attention toutefois cette garantie ne s’applique pas sur un usage inadapté ou une usure normale des éléments et une malfaçon relève pour sa part de la responsabilité décennale.

Quels sont les éléments qui peuvent entrer dans la garantie de bon fonctionnement ?

Tous les éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment sont concernés.

Par exemple :

C’est pourquoi il est indispensable pour une grande majorité des entrepreneurs du bâtiment de souscrire à une couverture adéquate pour ce type de désordre, la garantie biennale est généralement prise en compte dans une assurance construction globale, mais auprès de certains assureurs, elle peut faire l’objet d’une garantie complémentaire. En fonction de votre activité, veillez à vous renseigner avant de souscrire une assurance.

A noter : Les fabricants proposent eux aussi une garantie biennale sur le matériel.

Mise en application de cette garantie

Pour faire fonctionner la garantie biennale, le maître d’œuvre doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du constructeur signifiant un sinistre ou un désordre de nature biennale et demandant l'exécution des réparations.

En cas de non réponse de ce dernier, le maître d’œuvre est en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance pour obtenir réparation.

Cependant l’absence de garantie biennale n’est pas réellement sanctionnée, puisque l’assurance construction est censée couvrir à la fois la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

Un désordre de nature biennale qui joue sur la garantie décennale

En fonction du désordre rencontré, il est important de noter qu’un problème au départ lié au bon fonctionnement d’un élément dissociable du bâtiment peut avoir des répercussions de nature décennale, dans ce cas c'est l'assurance décennale du constructeur ou l'assurance dommage ouvrage ddu maître d'ouvrage qui couvrira les réparations.

Par exemple, une fenêtre mal installée qui provoque un dégât des eaux importants, demandant pour sa réparation de nombreux travaux, c’est à l’origine un désordre biennale qui va malgré tout faire fonctionner la garantie décennale.

C’est pourquoi, chaque entrepreneur du BTP peu importe la nature de ses activités doit souscrire à une assurance décennale, même si cette dernière ne semble pas indispensable vu votre rôle dans une construction de maison individuelle.

Notez qu'en cas de défaut de fonctionnement constaté sur le procès verbal de réception vous obtiendrez réparation à travers la garantie de parfait achèvement.