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Le principe de la garantie de parfait achèvement


Lors de la livraison d'un ouvrage à l’achèvement des travaux de construction, il existe 3 garanties construction qui sont dûes à l'acquéreur, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale qui sont couvertes par différents contrats d'assurance construction. Ce sont des garanties légales que chaque constructeur doit fournir à ses clients comme l'exige la loi Spinetta et le code de la construction.

L’objectif de cet article est de vous renseigner au mieux sur la garantie de parfait achèvement que vous devez proposer dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et dans la réalisation de tout type d'ouvrages.

Le principe de cette garantie contractuelle

En fonction de l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code Civil vous avez l’obligation en tant qu’entrepreneur du bâtiment ou constructeur de maisons individuelles de fournir une garantie dite de parfait achèvement pendant une période d’un an, à compter de la signature du procès verbal de reception par le maître d’œuvre.

Cette garantie s’applique sur l’ensemble des désordres qui peuvent résulter aussi bien d'une malfaçon, la responsabilité décennale, que de travaux ne respectant pas la conformité du contrat de construction en VEFA ou non.

Mise en application

Le maître d’œuvre est en mesure de demander réparation dans le cadre de la GPA par deux biais, à travers le procès-verbal lors de la réception des travaux et par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à expiration de la période contractuelle de 12 mois.

Attention toutefois, les désordres apparents qui ne sont pas mentionnés lors de la réception des travaux, ne peuvent pas ultérieurement faire l’objet d’une réclamation écrite. En cas de vice caché, c'est la garantie décennale qui rentre en application.

Il est du devoir du maître d’ouvrage de faire une inspection complète du bâti et de relever l’ensemble des malfaçons.

A noter aussi, qu’une mauvaise utilisation dans l’usage et l’usure normale ne sont pas des éléments qui permettent de déclencher le dispositif propre à la garantie de parfait achèvement.

GPA et désordre de nature décennale

L’assurance dommage ouvrage, au même titre que l'assurance décennale prennent effet à la fin de la garantie de parfait achèvement pour une durée de 10 ans. Cependant si les malfaçons sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou sont en mesure de jouer sur sa solidité, le dispositif de la garantie décennale s’active.

A noter toutefois que la garantie de parfait achèvement est une garantie légale et objective, qui doit s’appuyer sur un constat visible, que ce soit une malfaçon visible à l’œil nu ou une différence entre les plans initiaux et le résultat final. Le maître d’œuvre n’a donc dans ce cadre précis pas à établir la faute de l’entrepreneur concerné. C’est au constructeur de procéder aux réparations postérieurement même si la faute résulte d'un sous-traitant. Il est également nécessaire de mentionner l'utilité de la garantie biennale pour l'ensemble des éléments dissociables de la structure et qui présentent un dysfonctionnement dans les 2 ans qui suivent la réception du chantier aussi bien dans un logement neuf, qu'une rénovation.

La réserve de 5%

Lors d’une construction, il est d’usage qu’une réserve représentant 5% du montant total de la construction soit remise aux constructeurs après livraison. En cas de non exécution des travaux dans le délai imparti, cette réserve de 5% est utilisée pour procéder aux réparations des désordres constatés, c'est une retenue de garantie qui permet une mise en oeuvre rapide.

Non-respect de la garantie de parfait achèvement

En cas d'inexécution de la mise en demeure du maître d’œuvre dans un délai maximum de 90 jours pour réparer les malfaçons rapportés par les réserves lors de la livraison ou de 60 jours après réception d’un courrier recommandé, l’entrepreneur responsable des désordres encourt une peine sévère sur le plan légal. Qui plus est le maître d’œuvre est en droit de faire effectuer les travaux par un entrepreneur tiers aux frais et risques du responsable de la malfaçon.

Vous devrez non seulement faire face à ce contentieux, mais vous risquez également des poursuites qui pourront être jugés rapidement par un tribunal de droit commun, accompagnées d'une condamnation et vous serez contraint de prendre l'ensemble des frais à votre charge.

A noter qu’une fois l’ensemble des réparations effectuées, vous devrez faire une levée de réserve, qu’elle soit à l’amiable ou juridique. Cette dernière confirmera que l’ensemble des désordres signalés par le maître d’œuvre ont obtenu réparation.