Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment ?

Le domaine de la construction est particulièrement règlementé en France, la loi Spinetta du 4janvier 1978 régie l’ensemble des obligations en matière de garanties construction et d’assurance BTP pour les professionnels de la construction.

Il existe deux familles d’assurance construction qui découlent de la loi Spinetta, qui sont obligatoires et qui couvrent votre responsabilité professionnelle pour les travaux de construction.

L’assurance responsabilité décennale pour les bâtisseurs

Les bâtisseurs sont les maçons, les électriciens, les plombiers, les plaquistes,…. Vous devez offrir une garantie de 10 ans (garantie décennale) à vos clients pour l’ensemble des sinistres qui pourraient survenir et qui rendraient le bâtiment impropre à sa destination ou qui affecteraient la solidité de la construction.L’assurance responsabilité civile décennale vient donc couvrir cette garantie. Et la souscription d’un tel contrat permet de couvrir également la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale par la même occasion.

L’assurance dommages-ouvrage pour les non-bâtisseurs

Les constructeurs non-bâtisseurs (CNR) peuvent être promoteur immobilier, lotisseur, maître d’ouvrage particulier ou professionnel, en somme l’ensemble des métiers qui ne touchent pas au bâti mais qui est le donneur d’ordre du contrat de louage d’ouvrage. ce dernier doit être en mesure de se prémunir contre toutes les malfaçons et les sinistres de nature décennale après réception des travaux.

L’objectif de l’assurance dommage ouvrage est donc de faire jouer la garantie décennale en permettant une prise en charge complète et rapide par des experts et un assureur pour l’ensemble des dommages matériel demandant une réparation.

Pour des garanties plus complètes, il existe également une garantie dédiée, l’assurance CNR.

Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire pour pratiquement tous les métiers du bâtiment et que de nombreux clients pourront l’exiger pour accepter votre devis. Qui plus est pour les auto-entrepreneurs et les artisans, il est obligatoire de mentionner sur vos devis et vos factures l’ensemble des informations relatives à votre assureur.

Les garanties complémentaires spécifiques aux professionnels du BTP

  • L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) qui a pour objectif de prendre en charge l’ensemble des sinistres qui peuvent survenir pendant le déroulement du chantier et ceci jusqu’à la livraison.
  • L’assurance engins de chantier, enf onction des travaux de constructions que vous réalisez, vous pouvez avoir besoin d’engins spécifiques qui doivent être assurés non seulement sur route, mais aussi sur le chantier. Aussi bien pour des dommages causés à des tiers que pour couvrir les risques de vols,d’accidents,…
  • La mutuelle BTP, bien que la mutuelle collective soit obligatoire pour l’ensemble des salariés depuis 2016, il existe des règles spécifiques pour les professionnels du BTP qui découlent d’accords de branche.

Et d’autres assurances entreprises

  • L’assurance drone, si vous possédez un drone que vous utilisez dans le cadre professionnel, vous devez souscrire une assurance spécifique.
  • L’assurance flotte, si vous possédez plusieurs véhicules utilisés à des fins professionnels.
  • L’assurance bris de machine, si vous utilisez du matériel de valeur, incontournable pour votre activité,il est intéressant de penser l’assurer pour un remplacement rapide.
  • L’assurance local professionnel, qui vous protège en cas de dommages aux biens et à votre stock.
  • La garantie perte d’exploitation pour vous accompagner en cas de forte baisse d’activité ou de situation bloquante pour le bon déroulement de votre entreprise.
  • La garantie protection juridique est pratiquement incontournable car la majorité des litiges qui surviennent dans le cadre de la garantie décennale se termine devant les tribunaux.

Ces 4 dernières garanties font souvent l’objet d’un contrat d’assurance unique, l’assurance multirisque entreprise, couvrant également la RC pro et la RC décennale.

Les garanties qui s’appliquent après réception de l’ouvrage

La responsabilité civile décennale

Article 1792 du Code civil, stipule que l’entrepreneur est responsable des dommages envers le maître d’ouvrage durant une période de dix ans, la garantie décennale, suivant la réception incluant les dommages liés à un vice du sol qui :

  • mettent en péril la solidité de l’ouvrage (fondation, voirie et réseau privés, structure, clos, étanchéité, etc);
  • impactent la solidité d’un des composants inséparables de l’ouvrage. Un composant est inséparable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans que cela ne soit au détriment ou à la suppression de matière de l’ouvrage ;
  • font qu’en raison des dommages, l’ouvrage ne peut plus remplir la fonction à laquelle il est destiné, le rendant inhabitable ou impropre à destination.

La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 du Code civil, impose la réparation de tous désordres, de nature décennale ou non, identifiés par le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux ou au courant de l’année qui suit. La garantie de parfait achèvement couvre aussi tout élément qui n’est pas conforme à ce qu’il a été prévu dans le contrat avec l’entrepreneur. Le laps de temps  pour la réalisation des travaux de réparation (entre 60 et 90 jours maximum) est déterminé suivant un accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur en question. Si après ce délai et une mise en demeure la réparation n’a toujours pas été faite, les travaux doivent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur.

La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 du Code civil, aussi connue comme la garantie biennale, impose la réparation de tous les défauts qui nuisent au bon fonctionnement des équipements qui peuvent être dissociés de l’ouvrage sans endommager leur support tels que radiateurs, climatisation, portes palières, cloisons mobiles, etc. Ces défauts peuvent être signalés au moment de la réception ou durant les 2 années qui suivent. L’assurance qui couvre cette garantie est parfois optionnelle mais fortement conseillée.

Autres responsabilités

  • Responsabilité contractuelle : Couvre les désordres qui ne répondent pas aux critères de la garantie de bon fonctionnement ni de la garantie décennale. Exemple, fissures multiples, découlements d’enduits, éclats de béton, effondrement avant la livraison du chantier, erreurs d’implantations, etc.
  • Responsabilité délictuelle : Exemple, remboursement d’une indemnité versée aux voisins par le maître d’ouvrage qui se serait vu condamné pour des troubles anormaux lors de la construction (bruits, poussières, etc).
  • La garantie des dommages immatériels consécutifs : Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.
  • La garantie des dommages aux existants : Elle garantie dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, lors de l’exécution des travaux neufs.
  • La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : Cette garantie couvre la rétribution des travaux de réparation des dommages de nature décennale observés après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisé en tant que sous-traitant.
  • La garantie des travaux par points chauds : Cette garantie permet de couvrir tous les dommages qui pourraient résulter de travaux par points chauds, comme la soudure, le découpage de métaux et toutes les activités susceptibles de provoquer un incendie par projection de matière embrasée.

Le texte de loi rend obligatoire uniquement la couverture de la responsabilité décennale comme garantie, néanmoins il est bon de ne pas confondre responsabilité et assurance étant donné que le responsable doit procéder à la réparation qu’il soit assuré au pas. A rappeler également la responsabilité décennale est couverte à la fois par une Assurance responsabilité civile décennale, pour le professionnel qui va bâtir l’ouvrage et la fois par une Assurance DO destinée pour sa part au maitre d’oeuvre qui passe le contrat de louage d’ouvrage.
Bon à savoir : Quand les dommages sont causés par un évènement naturel et reconnu comme une catastrophe naturelle, ils sont couverts sur la base d’une compensation des catastrophes naturelles, aussi connu comme le régime CatNat.

Pour compléter ces informations