L’assurance loyers impayés est également appelée la Garantie des Loyers Impayés (GLI). Si vous êtes propriétaire bailleur à travers une SCI ou non, il est essentiel de souscrire cette assurance. Elle vous permet de sécuriser vos revenus et vous garantit contre les risques locatifs.

On parle notamment de loyers impayés, de frais de contentieux, de départ prématuré du locataire et de détériorations immobilières, venant compléter les garanties comprises dans l’assurance SCI. Focus sur les contrats GLI, leurs avantages et leurs conditions.

La différence entre GRL et GLI

La GRL se définissait comme la Garantie des Risques Locatifs. Ce dispositif, mis en place en 2010, a cessé d’être proposé en 2016. Il visait à faciliter l’accès à la location pour les personnes aux ressources modestes tout en protégeant les propriétaires contre certains risques liés à la location. Les contrats GRL couvraient les risques d’impayés de loyer jusqu’à 70 000 €, les frais occasionnés suite à la dégradation du logement dans une limite de 7 700 € pour une location vide et de 3 500 € pour une location meublée, ainsi que les frais de procédure et de gestion de recouvrement en cas de contentieux. Depuis la suppression de la GRL en 2016, ce dispositif n’est plus disponible.

La GLI se définit comme la Garantie des Loyers Impayés. Contrairement à la GRL, ce contrat d’assurance est proposé par tous les assureurs, à un tarif défini par la compagnie d’assurance. Ce contrat d’assurance dispose d’une garantie limitée dans le temps et concerne les locataires considérés comme solvables et sans risques. Les remboursements se font après quelques mois et les tarifs sont plus élevés que ceux des contrats GLI.

Être éligible au contrat GLI

Le contrat GLI demande à ce que certaines conditions soient respectées. En tant que bailleur propriétaire, vous devez vous assurer que le locataire ait un revenu stable au moins trois fois supérieur au loyer (charges comprises) et dispose de la garantie d’un tiers, soit d’une caution. En revanche, certains contrats d’assurance sont plus modulables que d’autres. Il est donc possible de souscrire à l’assurance GLI lorsque le loyer touche 40% des revenus. Vous devez aussi vous conformer à quelques dispositions pour être éligible à la GLI.

  • Le logement doit être conforme aux normes de la location
  • Le contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut des paiements des loyers
  • En cas de colocation, le contrat de bail doit contenir une clause de solidarité
  • Vous devez constituer un dossier complet sur le locataire. Celui-ci doit comporter plusieurs informations, comme la fiche de renseignement, l’attestation d’assurance logement et les pièces justificatives de solvabilité.

GLI : quelles garanties ?

Avant tout, il faut savoir que chaque contrat de GLI est différent. Les garanties proposées diffèrent selon la compagnie d’assurance. En règle générale, le minimum que peut contenir le contrat d’assurance loyers impayés est comme suit :

  • Recouvrement des loyers impayés dès le premier jour d’impayé
  • Assurance vacances locatives, soit le remboursement du loyer lorsque le logement est inoccupé entre deux locations
  • Indemnisation du bailleur en cas de décès ou de départ prématuré du locataire
  • Frais de contentieux en cas de litige entre les deux parties
  • Frais de détérioration plafonnés à 7 700 euros
  • Frais de procédures jusqu’à 70 000 euros

Les tarifs des contrats GLI

Le tarif du contrat GLI dépend de la compagnie d’assurance. Il est généralement compris entre 2,5% et 5% du montant du loyer annuel charges comprises. Ce tarif peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que les garanties souscrites, le profil du locataire ou encore la localisation du bien.

Ce qu’il faut savoir sur Visale

Le dispositif Visale couvre désormais jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers sur toute la durée d’occupation du locataire. Ce dispositif, mis en place par Action Logement, est gratuit pour le bailleur et le locataire. Il vise à faciliter l’accès au logement pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés précaires. Toutefois, les conditions d’éligibilité et les plafonds de loyer couverts peuvent varier en fonction des situations.