Le courtier Marsh a lancé en septembre 2026 Unity D&O, une assurance de responsabilité civile des dirigeants (D&O, pour Directors & Officers). Son texte de garantie est le même dans huit pays européens, dont la France. L’offre vise des entreprises d’une certaine taille, mais le risque qu’elle couvre pèse aussi sur les dirigeants de PME : répondre de leur gestion sur leurs biens personnels.
Un contrat D&O unique, porté par six assureurs
Unity D&O est un dispositif de courtage : Marsh a négocié un contrat type avec un panel de six assureurs notés A, qu’il n’a pas nommés. Ensemble, ils apportent jusqu’à 15 millions d’euros par sinistre. Une entreprise qui veut davantage peut compléter ce montant auprès des membres du panel ou d’autres assureurs.
Marsh a rédigé son propre texte de garantie, le wording dans le jargon du marché, harmonisé à l’échelle européenne. Les définitions et les garanties sont donc les mêmes d’un pays à l’autre. Le conseil, la souscription et la gestion des sinistres restent confiés aux équipes locales. L’offre rejoint les autres programmes de lignes financières du courtier, dont Cyber Unity et D&O Echo.
Quelles entreprises peuvent souscrire ?
L’offre s’adresse aux sociétés cotées en Europe et aux sociétés non cotées dont le chiffre d’affaires reste sous le milliard d’euros. Les institutions financières en sont exclues. Selon la presse spécialisée anglophone, les sociétés cotées aux États-Unis, exposées aux recours collectifs d’actionnaires, le sont aussi.
Le lancement couvre d’abord huit pays : la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède. D’autres pays européens suivront au cours de 2027. L’offre parle surtout aux entreprises qui ont des filiales dans plusieurs de ces pays et veulent couvrir leurs dirigeants de la même façon partout.
Trois extensions en option
Trois extensions facultatives complètent le socle D&O. La responsabilité civile employeur (employment practices liability en anglais) vise les litiges avec les salariés : licenciement contesté, discrimination, harcèlement. La garantie fraude couvre les pertes financières dues à un détournement ou à une escroquerie. La troisième réunit des clauses propres au private equity, pour les sociétés détenues par des fonds d’investissement. Marsh n’en a pas détaillé le contenu.
Pourquoi un texte commun à plusieurs pays ?
Une entreprise implantée dans plusieurs pays assemble souvent sa couverture D&O pièce par pièce : plusieurs assureurs, une police locale par pays, chacune avec ses définitions et ses exclusions. Un dirigeant peut alors être mieux protégé à Paris qu’à Bruxelles pour une faute comparable. L’écart n’apparaît qu’au moment du sinistre.
Marsh cite cette fragmentation et le durcissement des règles qui pèsent sur les dirigeants en Europe pour justifier son offre. Pour Jean-Christophe Tessier, directeur Europe de l’activité FINPRO de Marsh, les entreprises attendent des couvertures D&O cohérentes d’une frontière à l’autre, sans renoncer à l’expertise locale. Les tarifs, les franchises et le nom des assureurs du panel n’ont pas été rendus publics.
Et pour le dirigeant d’une PME française ?
Unity D&O passe par Marsh et vise des entreprises présentes dans plusieurs pays : une TPE qui n’opère qu’en France n’en est pas la cible. Le risque couvert touche pourtant toutes les tailles d’entreprise. Le gérant de SARL répond, envers la société comme envers les tiers, des infractions à la loi, des violations des statuts et des fautes de gestion (article L223-22 du Code de commerce). Les administrateurs et le directeur général d’une SA sont soumis à la même règle (article L225-251).
Les dettes de la société en cas de liquidation
En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut aussi mettre tout ou partie des dettes à la charge du dirigeant. Il faut pour cela une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif et qui dépasse la simple négligence (article L651-2).
L’assurance RCMS pour les dirigeants de PME
Les condamnations et les frais de défense sont payés sur le patrimoine personnel du dirigeant : l’assurance de responsabilité civile de l’entreprise ne couvre pas sa responsabilité personnelle. C’est le rôle de l’assurance responsabilité civile du dirigeant, ou RCMS (responsabilité civile des mandataires sociaux). La société la souscrit et la paie pour ses dirigeants de droit et de fait. Les assureurs et les courtiers généralistes la proposent pour des montants à la mesure d’une PME.