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Le point sur la loi Madelin Agricole


La loi Madelin Agricole, régie par l’article 154 bis OA du Code général des impôts, s’adresse au travailleur non-salarié du secteur agricole. D’après ce dispositif, les TNS agricole peuvent se constituer un complément de retraite. Contrairement au contrat Madelin classique, pour le secteur agricole, ce sont uniquement les contrats de retraite complémentaire qui sont concernés par la fiscalité avantageuse. Rien n’a été prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole. Que faut-il savoir sur la loi Madelin Agricole ?

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Le principe de la loi Madelin Agricole

Pour les TNS agricoles, malgré un régime de base et un régime complémentaire obligatoire, il leur est difficile de compléter leurs ressources après la fin de leur activité. En effet, les 1,6 million de retraités de l’agriculture, qui sont les anciens exploitants agricoles, ont un revenu nettement inférieur à la pension de retraite moyenne, tous régimes confondus.

La loi Madelin Agricole a été créée dans le but de permettre aux exploitants agricoles de se constituer un complément de retraite sous forme de rentre viagère tout en bénéficiant d’une déduction fiscale et une exonération sociale des cotisations. À savoir que le Madelin Agricole peut prendre la forme d’un contrat d’assurance multisupport.

Les cotisations à ce contrat doivent être régulières dans leur périodicité et leur montant. Il s’agit ici d’une périodicité d’un an maximum. Le montant de la cotisation minimale varie chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale et est fixé par le contrat d’assurance Madelin.

Par ailleurs, au titre de leur reconstitution de carrière, les adhérents au contrat Madelin Agricole peuvent verser des cotisations supplémentaires. Des rachats limités aux années qui précèdent la date de leur adhésion au contrat. Enfin, on note également que seules quatre années peuvent être rachetées au titre de la reconstitution de carrière et qu’en cas de non-paiement d’une cotisation supplémentaire, aucun report de versement ne sera possible sur une autre année.

Les avantages du contrat Madelin Agricole

Pour l’exploitant agricole, le contrat Madelin Agricole a plusieurs avantages. D’abord, il lui permet de déduire ses cotisations de ses revenus professionnels. De plus, une déduction supplémentaire est possible pour les conjoints et les autres membres de la famille. L’autre avantage de ce régime est qu’il permet également une déduction sociale des cotisations.

C’est dans une limite égale à 10% de leurs revenus professionnels imposables que les adhérents au contrat Madelin Agricole peuvent déduire le montant de leurs cotisations tous les ans. Ce montant ne peut dépasser 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, ce qui fait, en 2018, une limite de 31 785,6 euros. Quant à la déduction supplémentaire, elle est égale à 15% de la fraction du revenu professionnel imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, ce qui fait 41 718,6 euros en 2018.

Qui sont les professionnels concernés par le Madelin Agricole ?

Le contrat Madelin Agricole est exclusivement réservé aux exploitants agricoles, qui sont à jour dans leurs cotisations des régimes obligatoires de base et complémentaire d’assurance-vieillesse des professions non salariées agricoles.

Sont concernés par le régime Madelin Agricole :

  • Les secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles qui justifient d’au moins 1200 heures de travail par an.
  • À noter que certaines professions sont exclues du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et du régime Madelin Agricole, comme les artisans ruraux, les exploitants forestiers et les pisciculteurs ayant la qualité d’inscrits maritimes.

    La sortie anticipée du contrat Madelin Agricole

    En principe, il n’est pas possible de toucher les sommes versées sur les contrats Madelin Agricole avant le départ en retraite de l’assuré. Toutefois, on note qu’il est possible de réaliser une sortie anticipée dans les cas suivants :

    La rente viagère lors du départ en retraite

    Au moment de la retraite, l’assuré peut percevoir la rente viagère prévue dans le contrat. En France, la rente viagère supporte la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,6%, la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) de 0,30%.

    Enfin, il est utile de souligner que les contrats Madelin Agricole peuvent être gérés de différentes manières : la gestion libre, la gestion pilotée ou la gestion à horizon. Les assureurs vous proposeront la meilleure solution de gestion selon votre profil et vous orienteront vers les garanties les plus adaptées comme la prévoyance en cas de décès ou d’arrêt de travail ainsi que le choix de sortie en rente viagère avec des couvertures de dépendance.

    Autour de la loi Madelin