Assurancedesmetiers.com, comparateur d'assurance professionnelle

Dispositif Madelin : Quels intérêts pour un TNS ?


Les travailleurs indépendants sont certainement les professionnels les moins bien protégés par le système social Français. Pour tenter de pallier à ce problème une réforme fiscale a était mise en place leur permettant ainsi de s'assurer tout en réduisant leur impôt.

La loi n°94-126 du 11 Février 1994 dite Loi Madelin est un dispositif fiscal permettant de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées, par un travailleur non salarié, au titre d' un contrat Madelin. De ce fait, il se créer sa propre protection sociale. Pour qu'un contrat Loi Madelin devienne intéressant fiscalement, il faut atteindre un taux d'imposition d'au moins 30%.

Pour prétendre à ces contrats il faut être un professionnel sans contrat de travail. A savoir, les travailleurs indépendants imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sur les bénéfices non commerciaux (BNC) affilié au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleurs Non Salariés. Les dirigeants de sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Également les conjoints collaborateurs. Les auto-entrepreneurs ne peuvent bénéficier de ce dispositif et pour les professions agricoles il existe un dispositif spécifique, la loi Madelin agricole axée sur l'épargne retraite.

Contrat retraite Loi Madelin

Il consiste à créer une retraite TNS complémentaire. Celle-ci sera reversée sous forme de rente en plus de la retraite de base. Il en existe trois types

Les contrats retraite Loi Madelin peuvent engager certains frais notamment des frais de versement (environ 4%), des frais de gestion de contrat et de fond d'investissement. Également, en cas de changement de compagnie d'assurance des frais de transfert peuvent être facturé.

Les contrats prévoyance Loi Madelin

La prévoyance Madelin correspond pour sa part au versement de cotisations qui permettent de s'assurer en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou encore de décès.

Les contrats mutuelle Loi Madelin

La mutuelle TNS est un complément de remboursement de l'assurance maladie. Toutefois on peut différencier deux types

Les contrats garantie chômage

Pour faire face à une perte d'emploi un travailleur indépendant peut souscrire à une assurance chômage dirigeant, cette garantie lui assure une indemnité mensuelle. Pour pouvoir en bénéficier le chômage doit résulter de :

Le montant de l'indemnité dépend des précédents revenus déclarés. La durée de l'indemnisation ne peut excéder 24 mois. Cependant il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires pour profiter de cet avantage.

Peut-on basculer un contrat Madelin vers une autre compagnie d'assurance

Si le contrat actuel n'apporte pas un rendement satisfaisant, il y a possibilité de transférer les sommes versées sur un autre contrat. Depuis le 1er Septembre 2007, un courrier recommandé avec accusé de réception précisant le numéro de contrat et le nom de la nouvelle compagnie d'assurance suffisent au transfert du dossier.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier des avantages des contrats Madelin ?

L'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Il peut effectivement souscrire un contrat mais n'en tirera aucun bénéfice fiscal.

Contrat retraite Madelin et ISF

Lors de la période d'épargne les contrats sont exonérés de l'Impôt sur la Fortune. Seules les primes versées après les 70 ans de l'assuré seront impactées. Toutefois, pour que l'exonération soit possible il faut une constance des montants et de la périodicité des versements pendant une durée d'au moins 15 ans.

Pour conclure, les contrats Madelin sont particulièrement intéressants pour les TNS situés dans la dernière tranche d'imposition. De nombreux points peuvent varier d'un contrat à l'autre c'est pourquoi il est important de bien comparer avant de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance.

Continuez votre visite