Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont une protection sociale moins efficace que celle des salariés, notamment en ce qui concerne la santé, la retraite et la prévoyance. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas d’un contrat de mutuelle collective et doivent cotiser de manière volontaire pour bénéficier d’une protection sociale étendue.
Pour remédier à cette situation, la loi Madelin a été mise en place. Elle propose des dispositifs qui offrent aux TNS des avantages fiscaux lorsqu’ils souscrivent à des contrats de prévoyance. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre et utiliser la loi Madelin.
Quelle est l’utilité de la loi Madelin ?
L’objectif principal de la loi Madelin est d’améliorer la protection sociale des TNS en leur offrant la possibilité de déduire leurs cotisations de prévoyance, de santé ou de retraite, de leur bénéfice imposable, jusqu’à un certain plafond. De ce fait, ils sont encouragés à ne pas négliger leur protection sociale.
Il existe quatre principaux contrats concernés.
La complémentaire santé
La mutuelle Madelin vise, comme une mutuelle classique, à compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. En effet, les remboursements de l’Assurance Maladie sont souvent insuffisants, notamment lors de dépassement d’honoraires, de frais dentaires ou de frais d’optiques, ou d’hospitalisation.
Ces contrats varient d’un assureur à un autre, ils n’incluent pas les mêmes garanties et les mêmes plafonds. Il faut donc bien les comparer afin de choisir celui qui semble le plus adapté à ses besoins.
Le contrat de prévoyance
Il existe de nombreux contrats de prévoyance pour les TNS, en général, ils couvrent les risques suivants :
- En cas d’arrêt de travail, le TNS bénéficie du versement d’indemnités journalières. Le délai de carence dépend des contrats.
- En cas d’invalidité, le TNS bénéficie d’une rente. Il existe deux types d’invalidités, l’invalidité dite “fonctionnelle”, c’est-à-dire le handicap, et l’invalidité dite “professionnelle”, c’est-à-dire l’impossibilité d’exercer sa profession actuelle. Les contrats peuvent couvrir l’une ou l’autre, mais aussi les deux.
- En cas de décès, une rente est versée au bénéficiaire qui aura été désigné par le TNS.
Attention, ces risques sont souvent couverts par le régime obligatoire. Il est de ce fait conseillé de se renseigner sur ce qui est déjà couvert afin de s’assurer que son contrat de prévoyance Madelin contient bien des garanties complémentaires et qu’il vous permet de bénéficier d’indemnités journalières supérieures en cas d’arrêt d’activité.
La garantie chômage
Un Travailleur Non Salarié court aussi le risque de chômage, notamment en cas de fermeture de son activité, et ne sera pas indemnisé comme les salariés par le Pôle Emploi. La garantie chômage Madelin leur permet donc de toucher des indemnités en cas de chômage.
La retraite complémentaire Madelin
La retraite Madelin permet de constituer une retraite complémentaire et de toucher une rente venant s’additionner à la retraite obligatoire. Toutefois, ce dispositif a changé et les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis 2020.
La retraite Madelin remplacée par le PERin
La loi PACTE de 2019 a créé le PERin (Plan Épargne Retraite Individuel). Il a vocation à remplacer le contrat de retraite Madelin qui ne peut plus être ouvert depuis le 1er octobre 2020. Si vous possédez un contrat Madelin existant vous pouvez toujours l’alimenter, ou le transférer vers un PERin.
Retraite Madelin et PERin, quelles différences ?
Il y a deux différences principales entre le contrat de retraite Madelin et le PERin. La première différence est dans la souplesse des versements, le contrat Madelin imposait des versements réguliers, le PERin quant à lui offre la possibilité de versements libres. La seconde différence est la sortie du contrat, à sa retraite, le TNS disposant d’un contrat Madelin touchait obligatoirement une rente, avec le PERin, il peut choisir entre une rente et un capital.
Le PERin est donc plus souple. Dans les deux cas, les cotisations sont déductibles des impôts.
Qui peut bénéficier du dispositif Madelin ?
Le dispositif Madelin a été conçu pour tous les travailleurs non salariés, à l’exception des travailleurs agricoles.
Peuvent ainsi en bénéficier, toutes les personnes soumises au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il s’agit par exemple des gérants non salariés, des commerçants, des artisans…
Attention : L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Il peut donc souscrire une offre Madelin mais n’en tirera aucun bénéfice fiscal !
Quels sont les avantages fiscaux liés aux contrats Madelin ?
Les cotisations versées dans le cadre de la souscription à des contrats Madelin sont déduites des bénéfices imposables déclarés par les TNS. Les plafonds de déductions dépendent des contrats.
Pour la complémentaire santé
En 2023, la déduction autorisée pour les contrats de complémentaire santé Madelin est de 3,75% du revenu, plus 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le Pass est de 43 992€. À condition que ce montant ne dépasse pas 3% de 8 fois le PASS, soit 10 558,08€.
La prévoyance
Pour un contrat de prévoyance Madelin, la déductibilité des cotisations est la même que pour les contrats de mutuelle, soit en 2023 :
- 3,75% du revenu + 7% du PASS
- Au maximum 3% de 8 PASS, soit 10 558,08€
La différence à connaître est celle de la fiscalisation des indemnités touchées au titre de ce contrat. Les indemnités journalières et les rentes sont imposables et soumises à la CSG et à la CRDS.
L’assurance chômage
Il existe deux plafonds différents de déduction des cotisations à l’assurance chômage dans le cadre de la loi Madelin. Le TNS pourra choisir celle qui lui convient le mieux selon sa propre situation.
- 1,875% du revenu dans la limite de 8 PASS : cette option est conseillée aux personnes ayants des revenus conséquents.
- 2,5% du PASS soit, 1099,80€ pour 2023 : cette option est conseillée pour les revenus les moins importants.
Ici encore, les indemnités perçues en cas de chômage sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG et à la CRDS.
La retraite Madelin / Le PERin
Les cotisations à la retraite Madelin, comme à son remplaçant le PERin, sont également déductibles du revenu imposable. Comme pour l’assurance chômage, il y a deux plafonds au choix :
- 10% du PASS, soit 4 399€ en 2023
- 10% du revenu dans la limite de 8 pass plus 15% du revenu dans la limite de 8 pass : cette option est à privilégier si son calcul est supérieur à 4 399€.
A noter, le conjoint collaborateur peut également bénéficier de ces contrats, toutefois, le plafond sera le même et n’augmentera pas. Il n’y a qu’un seul plafond par entreprise, que l’assuré soit seul ou qu’ils soient deux.