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Comment assurer votre responsabilité environnementale ?


responsabilité de l'entreprise sur l'environnementDepuis le début du 21ème siècle l’environnement est au cœur de l’actualité.

Il y a une plus grande prise de conscience de l’importance de l’environnement. Le climat change, causé par le réchauffement de la planète, les lois environnementales évoluent et deviennent plus sévères. La sensibilité à l’environnement et aux dommages susceptibles de l’affecter étant pris en compte par des règles de droit, l’assurance professionelle soutient les entreprises dans le financement de ce dispositif.

La Directive européenne du 21 avril 2004 correspondante à la responsabilité environnementale a été incluse dans la législation nationale par le biais de la loi du 1er août 2008 afin de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Toute société reconnue polluante a l’obligation de réparer financièrement les dommages causés. Cela a eu pour effet d’encourager les souscriptions à une assurance environnementale. Cette tendance s’observe aussi en Europe car les sociétés estiment qu’à moyen terme, le nombre de sinistres liés à la responsabilité environnementale va s’agrandir.

Le principe du « pollueur payeur » mis en place le 1er août 2008, amène les entrepreneurs à comprendre qu’un sinistre environnemental peut avoir de lourdes conséquences, ce qui a encouragé le développement des solutions assurantielles adaptées.

Comment différencier l’assurance responsabilité civile atteinte à l’environnement de la responsabilité environnementale ?

Quand il y a des dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers suite à une atteinte à l’environnement causés durant l’exercice des activités de l’entreprise, nous faisons appel à la responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE).

L’exemple le plus probant reste l’explosion d’une usine chimique. Cette police peut comporter un volet « frais de prévention » et « frais d’urgence » pour aider l’exploitant à faire face à ses obligations et à réduire l’ampleur d’un sinistre.

Par contre la responsabilité environnementale d’un exploitant entre en jeu sans qu’il y ait eu de dommages à un tiers mais quand l’activité de l’entreprise pollue (ou est sur le point de polluer) de façon perceptible la nature. Seule la portée environnementale compte.

Les garanties

La garantie responsabilité environnementale couvre les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’exploitant.

Elle vient combler toutes les lacunes des polices d’assurance de responsabilité civile.

Elle s’avère particulièrement intéressante face aux obligations légales portant sur l’assainissement. Les pollutions connues, nouvelles et historiques sont assurées.

Bon à savoir : Il est recommandé de consulter un spécialiste afin de définir une assurance environnementale complète.

La couverture de base couvre les dommages physiques et matériels causés à des tiers suite à une pollution.L’assuré défini les montants de sa couverture qui peuvent varier entre 2.500.000€ et 50.000.000€.

En revanche, les montants assurés peuvent être étalés sur plusieurs années, ce qui est un plus pour la prime.

Toutefois, les franchises sont d’ordinairement assez élevées, car il s’agit d’une couverture de catastrophe.

En fonction de la complexité des risques,la couverture peut être adaptée sur mesure.

Suivant les contrats d’assurances et sous réserve de la mise en œuvre des actions de prévention et/ou de réparation, ces frais peuvent couvrir :

Enfin, les sociétés peuvent bénéficier d’un soutien lors de l’analyse des risques environnementaux.

Il existe donc toute une série de garanties très étendues assorties de primes très avantageuses.

Les dommages environnementaux visés sont :

L’exploitant qui souhaite bénéficier d’une couverture environnementale doit souscrire un nouveau contrat ou demander une extension de garantie car l’assurance type de la responsabilité civile n’offre pas cette couverture.

Les garanties d’assurances responsabilité environnementale entrent en jeu dès qu’il y a une atteinte à l’environnement de façon accidentelle due à l’activité de l’exploitant assuré, donc indépendamment de toute défaillance de sa part.

Pour se protéger contre sa responsabilité environnementale, un exploitant peut souscrire une garantie éponyme. La couverture garantira, selon certains plafonds et conditions, le remboursement des frais engagés pour la remise en état des sites pollués.

Les exclusions

Certains dommages ne sont pas garantis par le contrat. Il peut s’agir notamment d’exclusions de garantie imposées par la loi.

Les principales exclusions sont :

Le principe du pollueur payeur

Le principe du pollueur payeur est l’application de la responsabilité environnementale d’un exploitant, en cas de dommage grave ou de risque menaçant de dommage grave à l’environnement, suivant l’exercice de son activité professionnelle.

L’exploitant c’est celui ou celle qui exerce ou organise une activité professionnelle, ou qui dispose d’une influence économique supérieure sur le déroulement technique de cette activité. Enfin, le détenteur du permis ou celui/celle enregistrant l’activité est aussi inscrit dans cette catégorie. La menace imminente d’un dommage c’est le moment critique où le dommage environnemental ne s’est pas encore réalisé mais requiert une action rapide afin d’éviter sa réalisation ou en limiter les effets.

L’atteinte à l’environnement fait référence à tout dommage causé par le déversement, la diffusion, la dispersion, le dégagement ou la fuite de matières solides, liquides ou gazeuses, de produits irritants thermiques, de matières polluantes ou salissantes, et ce compris la fumée, la vapeur, la suie, les émanations, acides, bases et produits chimiques toxiques, les déchets médicaux et autres au niveau ou en direction du sol, dans l’air, et dans les cours d’eau dont la nappe phréatique.

Les exploitants doivent prévenir le préfet et prendre à leurs frais, les actions de prévention ou de réparation adaptées. Le dommage environnemental doit être réparé exclusivement en nature, sous l’œil du préfet étant désigné comme autorité compétente par le législateur.

Le pollueur doit non seulement indemniser les dommages causés à l’environnement mais surtout réparer ce qui a été détruit. De ce fait, il est obligatoire de remédier à la moindre atteinte portée à la biodiversité telle que les détériorations, destructions et autres dommages physiques causés aux sols, aux sous-sols,aux surfaces d’eau terrestres et souterraines,aux espèces animales ou aux habitats protégés.

Suivant la Loi du 1er août 2008, trois types de dispositions peuvent être pris afin de permettre le retour des richesses naturelles endommagées à leur état de référence:

Bon à savoir : Les réparations complémentaires et compensatoires ne s’appliquent qu’aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés.

A la suite du « Grenelle de l’environnement (2007) » et du principe « pollueur-payeur » adapté par les pays de l’OCDE, le droit français soumet l’exploitation de certains sites à déclaration ou à autorisation préalables : stockage de déchets,carrières, installations « Seveso », etc.

Le champ de ces activités s’est élargi récemment et depuis juillet 2012, de nombreuses activités ou type d’exploitation exigent désormais la souscription de garanties financières (sauf si leur besoin de caution est inférieur à 75.000 €) : installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumis à autorisation ou à enregistrement,installations ICPE soumises à déclaration.

Le mécanisme des garanties financières assure, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation ; des plans de constitution de ces garanties doivent être constitués selon des plans et délais stricts, et en tout état de cause, avant la date limite du 1er juillet 2014.

Pourquoi souscrire une assurance Responsabilité Environnementale ?

Les dégâts environnementaux peuvent rapidement se chiffrer à plusieurs millions d’euros dans les cas nécessitant une évacuation d’un quartier ou encore la pollution d’une rivière par exemple. En l’absence d’une couverture environnementale, l’entreprise doit financer l’indemnisation, mettant en péril la rentabilité de l’entreprise. Lorsque celle-ci n’a aucune sécurité financière adéquate,soit une bonne assurance, le risque d’insolvabilité est bien réel. La réputation de l’entreprise concernée est aussi fortement ternie.

Les entreprises ont la responsabilité de prévenir les dommages environnementaux, mais également d’y remédier.Une couverture environnementale garantit aux assurés une protection optimale dès à présent et pour l’avenir.

Les assurances traditionnelles, telles que l’assurance RC Exploitation et l’assurance incendie, couvrent uniquement certains aspects des risques environnementaux, par exemple ceux liés à un accident (c’est-à-dire un événement soudain,imprévu et involontaire). Ces polices excluent ainsila pollution du sol ou l’évacuation d’eaux de surfaces souillées sur le site de l’entreprise adhérente. Elles ne comprennent pas non plus une couverture contre une pollution graduelle. D’autre part, la police classique de responsabilité civile doit toujours faire référence à une ‘faute’. Néanmoins, lorsque l’entreprise possède une responsabilité objective, la question du fautif ne se pose pas.

L’assurance responsabilité environnementale permet à l’exploitant de bénéficier de conseils en matière de prévention. En effet, l’assureur peut formuler des recommandations pour l’aider à mieux prévenir et cerner les risques de dommages environnementaux liés à son activité. Il pourra ainsi l’accompagner dans la définition de sa politique de prévention en matière de responsabilité environnementale.

Quelles sont les conséquences juridiques pour le chef d’entreprise ?

Comment sa responsabilité est-elle engagée ?

En terme juridique, il existe deux sortes de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

1. La responsabilité civile

Elle est engagée si les éléments suivants sont réunis :

Il existe plusieurs typologies de responsabilité civile, définies aux articles 1382 à 1386 du Code Civil :

Responsabilité pour faute : elle pèse sur toute personne qui a un comportement pouvant être qualifié de faute. En droit de l’environnement, celle-ci résulte souvent du non-respect d’obligations réglementaires.

Responsabilité pour négligence : celle-ci concerne des faits relevant de l’imprudence ou de la négligence, et ceci malgré le respect des obligations réglementaires.

Responsabilité du fait de la chose dont on a la garde : le gardien d’une chose est responsable du dommage que celle-ci peut causer. Est considéré comme gardien, la personne qui en a la direction, le contrôle et l’usage ; ainsi ce sont généralement les exploitants d’ICPE, comme utilisateurs de produits dangereux ou comme producteurs de déchets qui en sont déclarés responsables.

Troubles anormaux du voisinage : existence d’une nuisance excédant la normale concernant la sécurité, la salubrité ou le confort. Les nuisances subies par les occupants d’un bâtiment n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été demandé postérieurement à l’existence des activités.

2. La responsabilité pénale

Au-delà de la responsabilité civile, il existe en matière d’environnement des infractions pénales. Tout exploitant ou toute société peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect de la réglementation. Pour l’environnement, il y a des infractions très générales définies dans le Code Pénal, mais aussi des infractions spécifiques à la législation environnementale.

Qui est concerné et quels sont les risques ?

Qui sont ceux concernés ?

Toute activité professionnelle indépendamment de leur secteur d’activité (lucrative ou non, grande entreprise ou PME) peut porter atteinte à la biodiversité, faisant de l’entreprise le responsable des dégâts.Pour certaines activités professionnelles telles que les installations catégorisées pour la protection de l’environnement, les exploitations agricoles et les entreprises du bâtiment entre autres, la responsabilité de l’exploitant sera engagée en cas de faute ou négligence de leur part.

Les risques environnementaux

Un dégât est défini comme une dégradation mesurable d’une richesse naturelle ou une atteinte mesurable à une fonction de l’écosystème, agissant de manière directe ou indirecte. Cela ne concerne pas seulement la pollution de l’air, du sol, de l’eau ni d’une atteinte portée à des espèces animales protégées ou à des habitats naturels, mais également de pollution sonore et olfactive.

Par ailleurs, il y a quelques substances polluantes qui peuvent sur la durée pénétrer dans le sol à une grande profondeur et de ce fait causer des formes durables de pollution.

Les différents risques pouvant être à l’origine de dommages environnementaux dans une entreprise sont :

La gestion du risque environnemental, comme celle des autres risques, se décompose en plusieurs étapes :

1. Identification des risques : quels dommages les activités de l’entreprise peuvent-elles provoquer sur son propre site et au-delà ?

2. Evaluation des risques : en termes de gravité, d’impact financier pour l’entreprise.

3. Maîtrise des risques : par la mise en place des techniques de prévention et de protection, par la formation du personnel de l’entreprise.

4. Traitement des risques résiduels : malgré toutes les mesures et précautions visant à diminuer les risques, il faut envisager les conséquences que pourrait avoir la réalisation d’un risque, et les modalités visant à les réduire sont :

Attention : Les responsabilités d’entreprises peuvent être civiles ou pénales voire administratives. Ainsi la charge financière qui en découle doit être anticipée. Toutefois, en France, seule les conséquences de la responsabilité pénale (amendes, pénalités) ne s’assurent pas.

La réponse assurantielle à ces risques se décline aujourd’hui en plusieurs types de couvertures allant de la responsabilité civile au cautionnement :

Les pollutions historiques et chroniques sont, a priori, inassurables, en l’absence d’aléa (sans aléa) pas d’assurance.

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Il est essentiel de faire évoluer vos contrats d'assurance entreprise au rythme des évolutions de votre société, tant sur le plan de l'humain, qu'au niveau de vos activités.