Lors d’une souscription d’une police d’assurance au titre d’une activité professionnelle chaque partie signataire, à savoir la compagnie d’assurance et son client, s’engage sur un certain nombre de clauses.
Parmi celles-ci, la durée du contrat et sa résiliation éventuelle.Si une des parties souhaite y mettre un terme, elle doit en respecter les conditions, qui on été définies par la loi.
Loi Hamon, loi Chatel, pouvez-vous résilier ?
La loi Chatel du 3 janvier 2008 a pour objectif d’éviter la reconduction tacite des contrats d’assurance. Cette dernière oblige les compagnies d’assurance à informer au moins 15 jours avant le délai de prévenance de 2 mois permettant la résiliation du contrat à sa date d’échéance.
La loi Hamon entrée en vigueur au 1er janvier 2015 permet pour sa part la résiliation après un an d’assurance à n’importe quel moment par l’assuré pour les contrats d’assurance habitation (MRH) et d’assurance auto ou moto.
Deux lois qui sont venues renforcer les droits des consommateurs, amenant à la fois une plus grande transparence et un moyen simple de résilier des contrats obligatoires ou absolument nécessaires.
Aucun recours pour les professionnels
Malheureusement en tant que professionnel ou en tant qu’entreprise, vous ne rentrez pas dans le cadre de ces projets de loi car le code de la consommation de n’applique pas aux relations entre professionnels.
Vous pouvez toutefois résilier pour de nombreux motifs contractuels, comme par exemple la date d’échéance de l’un de vos contrats d’assurance entreprise ou encore une augmentation de vos cotisations.
Notez en outre qu’en tant que professionnel votre marge de négociation est souvent beaucoup plus importante que celle d’un particulier. Ceci principalement en raison du volume d’affaires que vous pouvez apporter à un assureur, groupant l’ensemble de vos contrats d’assurance professionnelle et personnelle.
Par ailleurs, si vous souhaitez mettre un terme à vos contrats, vous avez la possibilité d’obtenir plusieurs devis d’assurance afin de comparer avant de souscrire. Votre nouvel assureur peut vous accompagner dans vos démarches de résiliation.
Les professionnels ne sont donc pas concernés pour les contrats couvrant leur activité. Par contre ils peuvent se prévaloir des avantages qu’apporte cette loi pour les assurances souscrites à titre privé ; par exemple pour leur domicile, leur véhicule privé ainsi qu’un objet ou un service de consommation.
Quand, comment et pour quels motifs peut-on résilier une assurance professionnelle ?
Tous contrats d’assurance possèdent une date d’échéance, à laquelle il est habituellement tacitement reconduit. Cela veut dire qu’en l’absence de réaction du souscripteur le contrat d’assurance entreprise est automatiquement prorogé pour la même durée. Si l’on souhaite y mettre un terme, il faut donc envoyer sa résiliation par lettre recommandée avec AR, ou effectuer une déclaration contre récépissé auprès de la compagnie d’assurance. Attention toutefois à bien respecter le préavis qui est de 2 mois (la réception du RAR doit se faire au minimum 60 jours avant la date d’échéance). C’est le moyen le plus simple pour changer d’assureur, lors, par exemple, d’un audit financier d’entreprise.
Mais il existe plusieurs autres cas, prévus par le législateur pour résilier un contrat avant terme.
- Modification unilatérale du contrat par l’assureur. Ce peut être une majoration de tarif ou de franchise, mais aussi la résiliation par l’assureur d’un autre contrat suite à un sinistre. Dans ces cas de figure, le client peut résilier dans le mois suivant la notification de modification, avec prise d’effet à 30 jours.
- Un certain nombre d’événements propres à l’entreprise sont justifiables d’une résiliation : un départ à la retraite, une cessation d’activité, un redressement ou une liquidation judiciaire (avec accord du juge ou du liquidateur) et enfin un changement dans la domiciliation physique de l’entreprise. La lettre RAR de résiliation doit parvenir à l’assureur dans les 3 mois suivant la survenue de l’événement et prend effet 30 jours après réception.
Dans tous les cas de résiliations justifiées, l’assureur doit rembourser les primes couvrant la période non couverte par le contrat.
Le principal conseil que l’on puisse donner, est de prévoir une échéance annuelle des contrats pour pouvoir changer de prestataire facilement.
N’oubliez surtout pas de souscrire à un nouveau contrat d’assurance
Outre le fait que pour certains métiers, il existe une notion d’obligation d’assurance pour couvrir la responsabilité professionnelle, il ne faut pas négliger l’importance de la RC Pro ou de la multirisque entreprise pour la pérennité de votre activité.
Dans la pratique vous pouvez chercher un nouvel assureur 3 mois avant la fin de votre contrat, le temps de comparer les offres et vous pouve également mandater ce dernier pour qu’il se charge de procéder à la résiliation de votre ancien contrat ou tout du moins, qu’il vous facilite la partie administrative.