Comment mettre fin à son assurance professionnelle ?

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résiliation d'une assurance entreprise
Lors d’une souscription d’une police d’assurance au titre d’une activité professionnelle chaque partie signataire, à savoir la compagnie d’assurance et son client, s’engage sur un certain nombre de clauses.

Parmi celles-ci, la durée du contrat et sa résiliation éventuelle.Si une des parties souhaite y mettre un terme, elle doit en respecter les conditions, qui on été définies par la loi.

La loi Hamon…pour les consommateurs

Au 1° janvier 2015 est entrée en vigueur la loi dite Hamon avec son décret d’application. Il s’agit d’une loi qui entre dans le cadre du code de la consommation, avec entre autres un volet concernant le droit de résiliation des assurances pour les particuliers.

Les professionnels ne sont donc pas concernés pour les contrats couvrant leur activité. Par contre ils peuvent se prévaloir des avantages qu’apporte cette loi pour les assurances souscrites à titre privé ; par exemple pour leur domicile, leur véhicule privé ainsi qu’un objet ou un service de consommation.

Quand, comment et pour quels motifs peut-on résilier une assurance professionnelle ?

Tous contrats d’assurance possèdent une date d’échéance, à laquelle il est habituellement tacitement reconduit. Cela veut dire qu’en l’absence de réaction du souscripteur le contrat d'assurance entreprise est automatiquement prorogé pour la même durée. Si l’on souhaite y mettre un terme, il faut donc envoyer sa résiliation par lettre recommandée avec AR, ou effectuer une déclaration contre récépissé auprès de la compagnie d’assurance. Attention toutefois à bien respecter le préavis qui est de 2 mois (la réception du RAR doit se faire au minimum 60 jours avant la date d’échéance). C’est le moyen le plus simple pour changer d’assureur, lors, par exemple, d’un audit financier d’entreprise.

Mais il existe plusieurs autres cas, prévus par le législateur pour résilier un contrat avant terme.

Dans tous les cas de résiliations justifiées, l’assureur doit rembourser les primes couvrant la période non couverte par le contrat.

Le principal conseil que l’on puisse donner, est de prévoir une échéance annuelle des contrats pour pouvoir changer de prestataire facilement.

N'oubliez surtout pas de souscrire à un nouveau contrat d'assurance

Outre le fait que pour certains métiers, il existe une notion d'obligation d'assurance pour couvrir la responsabilité professionnelle, il ne faut pas négliger l'importance de la RC Pro ou de la multirisque entreprise pour la pérénnité de votre activité.

Dans la pratique vous pouvez chercher un nouvel assureur 3 mois avant la fin de votre contrat, le temps de comparer les offres et vous pouve également mandater ce dernier pour qu'il se charge de procéder à la résiliation de votre ancien contrat ou tout du moins, qu'il vous facilite la partie administrative.

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