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La RC Pro obligatoire pour les plateformes de crowdfunding


Depuis le 1er juillet 2016, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les plateformes de crowdfunding. Selon l'ordonnance du 30 mai 2014 n° 2014-559, tous les acteurs du financement participatif qui proposent des dons, prêts et equity devront souscrire une RC Pro. Une obligation qui concerne, entre autres, toutes les plateformes inscrites à l’Orias (l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Que faut-il retenir de ce dispositif ?

 

Deux statuts obligatoires : CIP et IFP

L’ordonnance du 30 mai a été mise en vigueur le 1er octobre 2014. D’après cette ordonnance, les plateformes de crowdfunding doivent se déclarer à l’Orias. Elles doivent également répondre à l’un des deux statuts mis en place, le CIP (conseiller en investissement participatif) ou IFP (intermédiaire en investissement participatif). À tout moment, les CIP et IFP inscrites auront à justifier l’existence de leur responsabilité civile professionnelle. Les articles L. 547-5 et L. 548-5 du Code monétaire et financier précisent que :

Si les plateformes de crowdfunding ne respectent pas l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, elles seront rayées de l’Orias. Elles ne pourront plus exercer sous le statut IFP ou CIP. En même temps, il faut noter que les plateformes qui ne présentent pas de contrats d’assurance RC Pro ne pourront plus s’inscrire à l’Orias.

Les garanties de la RC Pro

Les garanties de la responsabilité civile professionnelle sont essentiellement de nature pécuniaire. On parle de risques tels que les détournements de fonds, la faillite de la plateforme de crowdfunding, l’insuffisance d’informations pour un projet, les mauvais choix de projets à financer, et les erreurs de rapport aux projets de financement, entre autres. Il s’agit là d’une assurance qui réparer tout dommage causé à l’autrui et qui occupe une place importante dans le financement participatif. En s’associant à une compagnie d’assurance, les plateformes de crowdfunding parviennent à se rassurer.

Le crowdfunding, un marché florissant

Le financement participatif est un outil d’investissement d’avenir. Lors de ces 5 dernières années, le crowdfunding a beaucoup évolué. La France, d’ailleurs, est le deuxième pays européen en collecte de fonds avec 296,8 millions d’euros en 2015. Plus de 18 000 projets avaient été financés et il y a eu plus de 2 millions de contributeurs. On parle alors d’un véritable phénomène générationnel qui avance à un rythme très intéressant. Le marché est florissant et la protection de la plateforme de crowdfunding via une assurance responsabilité civile professionnelle est aujourd’hui indispensable.

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