Quelles professions sont concernées par
la responsabilité civile professionnelle obligatoire ?

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En tant qu'entrepreneur, votre responsabilité civile professionnelle peut-être engagée en cas de dommages causés à un tiers, toutefois toutes les activités ne nécessitent pas la souscription d'une assurance entreprise. Il existe des professions à risque qui sont encadrées par la loi, qui oblige à la souscription d'une assurance RC Pro. Cette dernière garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale.

Qu'est ce qu'une profession règlementée ?

Comme mentionné ci-dessus, la loi française impose la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour certaines activités. On parle de professions réglementées, contrôlées par des lois. La réglementation de ces activités ne s'arrête pas à l'obigation d'assurance, il est également question des règles de fonctionnement, des critères d’accès, des diplômes nécessaires ou certificats d’aptitude avant de délivrer l'autorisation d'exercer.

En outre, il existe de nombreuses activités réglementées pour lesquelles, il n'est pas nécessaire d'être assuré pour exercer. L'obligation d'assurance s'applique surtout pour protéger le consommateur et le chef d'entreprise des risques encourus, car les dommages qui pourraient résulter d'une erreur du professionnel représentent irrémédiablement des montants très élevés pour être réparés.

Les professionnels de la santé

Aussi bien les professions médicales appartenant à un ordre, médecins, dentistes, chirurgiens, pharmaciens... Que les professionnels exerçant une activité d'auxiliaire médical ou para-médical, doivent souscrire une responsabilité civile médicale. A noter également, les professionnels du service à la personne qui exercent une activité en rapport avec la santé et le bien être, notamment auprès des personnes âgés et de la petite enfance (aide à domicile, assistante maternelle,...).

Les professionnels dans le secteur de la construction et de l'immobilier

Le secteur de la construction est régit par la loi Spinetta, qui oblige à la souscription de divers assurances professionnelles, notamment l'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrage, mais également la RC Pro. Toutefois cette obligation est moins évoquée que les précédentes, car par souci de simplicité les compagnies d'assurance proposent des contrats d'assurance multirisque professionnelle incluant l'ensemble des garanties nécessaires. Cela concerne de nombreux métiers tels que maçon, charpentier, électricien, plombier, menuisiers,....

Les professionnels de l'immobilier sont également concernés, agences immobilières, mandataires, diagnostiqueurs, mais pour ces derniers il n'est question que d'assurance responsabilité civile professionnelle.

En savoir plus sur les assurances des professionnels du BTP

Les professionnels de la finance, de l'assurance et du droit

De façon générale, les métiers du conseil sont concernés. Agents généraux d'assurance, intermédiaires en opération financières, experts comptables, avocats,... tous ces métiers ont vocation à donner des conseils, une erreur de jugement ou d'interprétatoin peut avoir de très lourdes conséquences financières.
Les plateformes de crowdfunding sont également concernées depuis le 1er juillet 2016.

Les professionnels de l'automobile et du transport

Au-delà de la notion de garantie au tiers (responsabilité civile), pour la conduite d'un véhicule sur la voie publique. Il est également question de responsabilité professionnelle dans le cadre du transport de personnes et de marchandises. Mais aussi pour l'ensemble des professionnels qui vendent ou font des réparations sur des véhicules, mécaniciens, négociants automobile,.... Car dans cette situation particulière, un dommage peut avoir des conséquences très lourdes, allant jusqu'à mettre des vies humaines en danger.

Les professionnels du tourisme

Agence de voyages et tours opérateurs sont régis par le code du Tourisme qui oblige la souscription de garanties pour répondre à la bonne exécution des obligations résultant du contrat (Article L211-16). Mais au-delà de l'obligation d'assurance, c'est surtout les montants garanties qui sont à considérer avec soin, car contrairement aux assurances constructions dont le montant des franchises et garanties est stipulé dans le code des assurances, ce n'est pas le cas pour la RC Pro des métiers du tourisme.

Votre activité n'est pas listée mais vous avez un doute sur vos obligations légales ?

Pour avoir une confirmation de la réglementation propre à votre activité professionnelle, il vous suffit de vous adresser à une chambre consulaire de votre département. Chambres des métiers et de l'artisanat, CCI ou encore chambres d'agriculture.

Pour les autres activités, est-il raisonnable de faire l'impasse sur la RC Pro ?

C'est une question que vous êtes en droit de vous poser, il n'y a pas d'obligation d'assurance, alors pourquoi souscrire un contrat et dépenser de l'argent inutilement ?

Le premier point essentiel à évoquer est le coût qui est loin d'être prohibitif. En effet si vous réalisez un faible chiffre d'affaire et que vous avez une activité professionnelle qui présente peu de risques, vous pouvez être assuré pour moins de 300 euros à l'année.

Le second point essentiel à aborder est le dédommagement d'un sinistre. Même si la souscription d'une assurance n'est pas obligatoire, la loi est claire et en cas de sinistre responsable, c'est à vous de le réparer. Si on parle d'une fenêtre cassée pendant une livraison chez un client, ce n'est rien. Mais si le dommage est plus important, le remboursement du sinistre sur vos fonds propres peut réellement perturber la bonne marche de votre entreprise.

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