En tant que commerçant, vous pouvez exercer votre activité sous deux statuts : soit en travailleur non salarié, soit en étant assimilé-salarié.

Ces deux statuts ouvrent deux différentes voies concernant la couverture santé, notamment l’adhésion à la mutuelle.

Le commerçant qui opère sous le statut de travailleur non salarié sera affilié au régime de la Sécurité sociale (sous le Régime Social des Indépendants), mais n’aura pas ses frais de santé pris en charge à 100%, contrairement au commerçant qui opère sous le statut d’assimilé-salarié et qui peut bénéficier de la mutuelle obligatoire d’entreprise.

Il lui faudra donc s’interroger sur l’utilité de souscrire à une mutuelle santé commerçant pour être couvert en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie, sur le coût de la mutuelle par rapport aux garanties choisies, sur l’obligation de souscrire à la mutuelle, et sur la possibilité d’obtenir des avantages fiscaux avec sa mutuelle dans le cadre de la loi Madelin.

Combien coûte une mutuelle pour les commerçants ? Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix de la mutuelle ? Cet article vous apportera des éléments de réponse.

Les professionnels concernés par la mutuelle commerçant

L’activité commerciale du commerçant consiste en l’achat et la revente de biens ou de services. Le commerçant est un dirigeant d’entreprise, qui peut avoir deux statuts : celui de travailleur indépendant (ou travailleur non salarié), ou celui d’assimilé-salarié. Ces deux statuts auront un impact sur la couverture santé du commerçant. La forme juridique contribue notamment à définir le statut du commerçant.

Le commerçant est un travailleur non-salarié lorsque son entreprise est une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec associé unique, une société à responsabilité limitée (SARL) avec gérance majoritaire.

En revanche, un commerçant est un assimilé-salarié lorsque son entreprise est une société par actions simplifiée (SAS), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dans laquelle le gérant n’est pas un associé, une société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle le commerçant est un gérant minoritaire ou égalitaire, ou une société anonyme (SA).

L’obligation de souscrire à une mutuelle commerçant

La souscription à une couverture santé n’est obligatoire que lorsque le commerçant est un salarié. Dans ce cas, il doit obligatoirement adhérer à la mutuelle d’entreprise. La mutuelle santé pour un commerçant assimilé-salarié n’est pas obligatoire, mais est recommandée.

Le commerçant qui exerce son activité en tant que travailleur non-salarié n’est pas tenu de souscrire à une mutuelle santé. Ses frais de santé restent couverts par la Sécurité sociale. Cependant, tous les frais de santé ne sont pas remboursables et les montants remboursés peuvent être insuffisants. Il est donc fortement recommandé au commerçant sous le statut de travailleur indépendant de souscrire à une mutuelle santé, de façon à pouvoir compléter les remboursements de l’Assurance maladie.

En l’absence d’une mutuelle, le commerçant risque de devoir payer des frais importants pour ses dépenses de santé, étant donné que la prise en charge de l’Assurance maladie pour un travailleur indépendant est inférieure à celle d’un salarié.

Il est d’autant plus essentiel de prendre en compte cette souscription si le commerçant ne bénéficie pas d’une autre couverture, par exemple, la complémentaire de son conjoint.

L’adhésion à une mutuelle pour le commerçant assimilé-salarié

La loi ANI de 2013 (Accord National Interprofessionnel) a rendu obligatoire la proposition par l’employeur d’une mutuelle à ses salariés.

Dès qu’une entreprise enregistre son premier salarié, l’employeur a l’obligation de souscrire à une mutuelle et de contribuer au financement de celle-ci à au moins 50% du montant. Le commerçant assimilé-salarié peut ainsi adhérer à la mutuelle entreprise qu’il a souscrite pour ses salariés.

Ceci offre l’avantage d’un accès à une couverture santé avantageuse, payée en partie par l’entreprise. De plus, cette contribution est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Pour que cela soit possible, le dirigeant doit obtenir l’accord de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.

Il est conseillé de garder le procès-verbal qui prouve cette autorisation pour les éventuels contrôles de l’URSSAF.

L’adhésion à une mutuelle pour le commerçant travailleur non salarié

Le commerçant opérant comme un travailleur indépendant n’a pas la possibilité d’adhérer à une mutuelle entreprise. S’il souhaite être bien couvert, il n’a d’autre choix que de se tourner vers une complémentaire santé individuelle. Heureusement, la législation a pallié cette situation en offrant des avantages fiscaux aux adhérents de mutuelles pour indépendants.

Ainsi, la loi Madelin procure aux travailleurs non-salariés un avantage fiscal : les indépendants peuvent déduire leurs cotisations à la complémentaire santé de leur bénéfice imposable, ce qui leur fait payer moins d’impôts.

Le dispositif prévu par la loi Madelin est accessible à tous les travailleurs indépendants, sauf pour ceux qui ont choisi le régime de la micro-entreprise. Le souscripteur doit cependant vérifier que le contrat proposé par la mutuelle choisie est bien éligible à la loi Madelin.

A noter que la déduction permise par la loi est de 7% maximum du plafond annuel de la Sécurité sociale, majoré de 3,75% du bénéfice imposable. Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Il est de 3 666 euros pour 2023.

Les critères pour choisir sa mutuelle commerçant

Le commerçant peut avoir des revenus variables d’un mois à l’autre, selon l’intensité de son activité.

Il est donc essentiel que le commerçant anticipe ses besoins en matière de frais de santé, notamment pour les soins d’optique et les soins dentaires, qui peuvent être des postes de dépenses importants.

Lorsque le commerçant a bien défini ses besoins, il ne doit pas négliger l’étape de solliciter plusieurs devis. En effet, la comparaison des différentes offres de mutuelles lui permettra de choisir la proposition qui correspond le mieux à son budget et à ses besoins.

Il est conseillé de s’attarder tout particulièrement sur les postes de santé tels que :

  • Les dépenses courantes de santé : le remboursement des médicaments, les consultations chez un généraliste, les dépassements d’honoraires, par exemple
  • Les dépenses pour les hospitalisations : les frais de séjours à l’hôpital, le coût d’une opération chirurgicale, le transport, etc
  • Le coût pour les prestations d’assistance : l’aide au ménage, la garde des enfants, entre autres
  • Les dépenses pour les soins dentaires : prothèses, implants, orthodontie
  • Les dépenses pour les soins d’optique : les lentilles de contact, les verres, etc

Le coût d’une mutuelle commerçant

Chaque organisme de mutuelle est libre de fixer ses tarifs librement. Ainsi certains assureurs peuvent proposer des conditions préférentielles aux commerçants.

De plus, le profil du demandeur peut aussi influer sur le tarif. L’âge, la situation personnelle, la zone géographique de résidence, le nombre de personnes à bénéficier de l’assurance, sont autant de facteurs qui peuvent faire varier le coût de la couverture.

Finalement, le niveau des garanties et leur étendue auront aussi une influence sur le prix. Les commerçants qui ont de faibles revenus peuvent demander l’aide de la complémentaire santé solidaire (CSS), une aide de l’État pour le paiement des cotisations à la mutuelle.

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