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Le panier de soins minimums dans le cadre de la mutuelle entreprise

L’objectif du Gouvernement à travers la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire est d’offrir des garanties à l’ensemble des salariés, il existe donc un socle, des garanties minimums et un objectif la complémentaire santé pour tous. Cependant chaque entreprise est en droit d’opter pour de meilleures garanties, tant qu’elle respecte les minimas imposés par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), qu’elle s’adresse à un organisme agréé et souscrit un contrat responsable.

Ce panier de soins vient compléter les remboursements de l'Assurance Maladie obligatoire à travers un parcours de soins déterminé dans votre contrat collectif ou l'accord de branche qui va couvrir au mieux vos dépenses de santé.

Les garanties minimums

Publié au journal officiel du 10 septembre 2014, le décret n°2014-1025 fixe les garanties minimums dont les salariés devront bénéficier dans le cadre de la mutuelle collective obligatoire s’appliquent depuis le 1er janvier 2016.

Les garanties complémentaires

Il existe bons nombres de garanties qui peuvent venir compléter le dispositif de base, mais certaines s’inscrivent dans la logique de cette loi et auront donc tendance à être proposée automatiquement pour faciliter l'accès aux soins pour le plus grand nombre, notamment votre conjoint, vos enfants (ayant droit).

Dispenses d’obligation d’affiliation

Le décret n°2014-1025 précise aussi les conditions dans lesquelles les salariés peuvent refuser la mutuelle collective obligatoire.

Il est important de noter que ce décret peut évoluer au fil du temps pour améliorer la couverture santé liée à la mutuelle obligatoire.

Ce décret vous renvoie à l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale qui précise l’ensemble des situations qui peuvent prêter à dispense.