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Refuser la mutuelle collective obligatoire, sous quelles conditions ?


La mutuelle entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi sur la sécurisation de l’emploi votée en 2013 (Loi ANI). La dispension d'adhésion reprend les principes de la loi Fillon et de la loi Evin.

Vos salariés peuvent-ils refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire ?

En tant que dirigeant vous devez mettre en place une couverture santé collective dans votre entreprise depuis le 1er janvier 2016 pour respecter l'Accord National Interprofessionnel ou simplement pour respecter un accord de branche. Toutefois vos employés peuvent refuser la complémentaire obligatoire sous certaines conditions, vous devez simplement retenir que l'affiliation à une mutuelle est incontournable.

Notez que pour mettre en application ces droits, en plus des justificatifs, vous devez en tant qu’employeur avoir prévu ces dispenses à travers un acte juridique intégré au contrat collectif.

Il est dans votre intérêt de prévoir ces dérogations, vous évitez ainsi la grogne de certains salariés qui pourraient se sentir lésés et vous pouvez tout de même bénéficier des avantages fiscaux.

Des avantages pour vos salariés

Cependant au-delà de ces cas spécifiques prévus par le législateur, il est important de retenir qu’une complémentaire santé d'entreprise apporte souvent une solution efficace pour les dépenses de santé de vos salariés (frais dentaires, frais optique, forfait journalier hospitalisation), il est donc souvent plus judicieux pour eux de changer de mutuelle pour bénéficier de l'accord collectif et du contrat responsable.

Voici quelques exemples :

Plus d’informations : les avantages d’une mutuelle entreprise obligatoire.

Il est donc logique de les inciter à souscrire la mutuelle complémentaire, voir à leur proposer la souscription d'une surcomplémentaire santé s'ils ont des besoins spécifiques.

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