Vous êtes salarié du secteur privé. Une mutuelle santé collective existe dans votre entreprise ? Vous souhaitez la refuser ? Découvrez les cas de dispense d’adhésion au contrat santé de votre société et les justificatifs à fournir.
Quelques mots sur la mutuelle d’entreprise
La mutuelle santé collective, une mise en place et une adhésion obligatoires
Depuis janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective, avec des garanties minimales fixées par l’accord interprofessionnel ou par l’accord de branche ou à défaut par le gouvernement. Par ailleurs, l’employeur doit régler au moins 50% des cotisations de cette mutuelle.
De son côté et sauf cas de dispense énumérés ci-dessous, tous les salariés, y compris les intérimaires et les apprentis, ont l’obligation d’adhérer à ce contrat d’assurance collectif.
Les modalités de mise en place d’une mutuelle d’entreprise
Les modalités de mise en place de la mutuelle d’entreprise peuvent être prévues par la convention collective ou l’accord de branche. À défaut, la mise en place peut se faire au niveau de l’entreprise soit par référendum, soit par un accord négocié avec les représentants du personnel, soit enfin par DUE (Décision unilatérale de l’employeur).
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?
Le salarié en CDD ou en contrat de mission
Les possibilités de refus de la mutuelle d’entreprise par le salarié en CDD ou en contrat de mission dépendent de la durée du contrat :
- Pour un contrat de moins de 3 mois, le refus est possible si le salarié bénéficie d’une complémentaire santé obligatoire d’au moins 3 mois ou a souscrit un contrat santé responsable à titre individuel.
- Pour un contrat de 3 à 12 mois, une dispense est acceptée, si l’accord mettant en place la mutuelle d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur l’autorise.
- Pour un contrat de plus de 12 mois, l’accord ou la DUE doit l’autoriser et le salarié doit avoir souscrit une mutuelle santé.
La couverture par une autre mutuelle complémentaire ou contrat spécifique
Le salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise, s’il est déjà couvert par un contrat santé suivant :
- Une mutuelle collective avec adhésion obligatoire pour les ayants droit,
- Le salarié a plusieurs employeurs et choisit alors la mutuelle collective la plus favorable,
- Une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales,
- Le régime local d’Alsace-Moselle,
- Le régime complémentaire de la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières),
- Le contrat santé loi Madelin à destination des TNS (Travailleurs non-salariés) et de leurs ayants droit.
La couverture par une mutuelle individuelle
La personne venant d’être embauchée peut obtenir une dispense d’adhésion au contrat complémentaire santé d’entreprise, si elle est déjà couverte par une complémentaire individuelle. La dispense prend fin, lorsque le contrat individuel peut être résilié (à tout moment après un an d’adhésion).
La couverture par la complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace désormais la CMU. Les bénéficiaires de la CSS profitent d’une mutuelle gratuite ou d’une mutuelle à moins de 1€ par jour (en fonction de leur revenu).
Tant que leurs droits à CSS sont ouverts, ces bénéficiaires sont dispensés de souscription à la complémentaire santé solidaire.
Le salarié à temps partiel
L’accord mettant en place la mutuelle collective ou la DUE peut prévoir une dispense pour le salarié à temps partiel, si sa cotisation à la complémentaire est égale à au moins 10% de son salaire brut.
L’apprentissage
L’accord mettant en place la mutuelle collective ou la DUE peut prévoir une dispense pour le salarié, dans les 3 cas suivants :
- Sa cotisation à la complémentaire santé est égale à au moins 10% de son salaire brut,
- Le contrat d’apprentissage dure moins d’un an,
- Le contrat d’apprentissage dure un an ou plus mais l’apprenti est couvert par une autre complémentaire santé.
L’emploi au moment de la mise en place de la mutuelle
L’employé déjà salarié au moment de la mise en place de la mutuelle par DUE (Décision unilatérale de l’employeur) a le droit de refuser son adhésion, sauf si le coût de la mutuelle est pris en charge à 100% par l’entreprise.
Quels justificatifs fournir pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise ?
Le refus de mutuelle n’est possible, que dans les situations décrites ci-dessus et doit être justifié. Dans le cas contraire, l’employeur engage sa responsabilité en cas de contrôle de l’URSSAF.
Le refus de mutuelle, une notification écrite
Le refus de mutuelle se notifie obligatoirement par un écrit adressé à l’employeur. Cette lettre rédigée sur papier libre va mentionner les coordonnées du salarié, ainsi que le motif de refus.
Bon à savoir : le refus de mutuelle d’entreprise n’est pas définitif. Le salarié peut donc revenir à tout moment sur sa décision.
Un exemple de lettre de refus
Prénom, nom du salarié
Adresse
Fait à…, le….Objet : dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je vous remercie de prendre note de ma demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise (nom de la société ou de l’association). En effet, je suis dans le cas de figure suivant….
(si nécessaire) En pièce jointe, vous trouverez le justificatif de ma situation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L’éventuelle pièce justificative
Dans certains cas, un justificatif est à fournir. Ainsi, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire joignent une attestation de droits à télécharger depuis leur espace personnel sur le site Ameli ou avec leur carte vitale depuis une borne présente dans un point d’accueil de la sécurité sociale.
Les salariés pouvant refuser la mutuelle d’entreprise car assurés par ailleurs doivent fournir, quant à eux, une attestation de couverture. Cela concerne les CDD, les ayants droit d’une complémentaire obligatoire, les salariés avec plusieurs employeurs, les nouveaux embauchés dans l’attente de la résiliation de leur contrat individuel et les salariés déjà assurés au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise.
Vous avez refusé votre mutuelle d’entreprise ? Vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées par la complémentaire de votre entreprise mais vous ne pouvez pas la refuser ? La surcomplémentaire santé est peut-être adaptée à votre situation.