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Mutuelle d’entreprise : qu’en est-il de la renégociation du contrat collectif ?


Rappelons-le, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent obligatoirement proposer et souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Les dirigeants sont dans l’obligation de cotiser au contrat d’assurance maladie à hauteur de 50% minimum. Un dispositif qui vient compléter le dispositif Fillon du 30 janvier 2009.

Les contrats souscrits doivent être avantageux pour les salariés sans pour autant demander un budget trop important pour les deux parties. C’est ce qu’on appelle la complémentaire santé collective. En tant que chef d’entreprise, sachez que vous pouvez renégocier le contrat signé selon l’évolution de votre entreprise. Le point sur la renégociation du contrat mutuelle d’entreprise !

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La négociation d’un tarif favorable

En tant que dirigeant, vous avez tout à fait le droit de négocier le contrat de complémentaire santé collective de votre entreprise. En effet, même si les branches collectives émettent des recommandations, elles ne peuvent pas vous imposer une complémentaire santé. C’est à vous de choisir le meilleur contrat pour vos employés tout en les concertant.

Vous pouvez négocier le prix et les prestations proposées. Depuis que cette obligation est en vigueur, les offres de complémentaire santé sont devenues plus concurrentielles. Elles sont proposées à des tarifs très favorables par différents organismes. Seulement, il faut noter que s’il y a eu un accord de branche, l’organisme choisi fixera un tarif unique et proposera des garanties identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés.

Vous pouvez tout de même tenter une négociation individuelle aux termes de l’accord. Pour cela, vous devez choisir de traiter directement avec les différents organismes. Il peut s’agir de mutuelles, d’organismes de prévoyance ou d’assurances. En comparant les différentes offres, vous arriverez à profiter des meilleurs tarifs et du meilleur rapport qualité-prix.

Utilisez notre comparateur en ligne pour faire des demandes de devis et pour comparer les prix. Notre service est 100% gratuit et sans engagement. Vous recevrez des devis pour mutuelle d’entreprise rapidement et pourrez ainsi proposer les meilleures garanties à l’ensemble de vos salariés aux meilleurs tarifs. Bien entendu, vous pouvez également faire appel à un courtier en assurances pour définir vos besoins en fonction du profil de vos salariés (âge, situation familiale et grade dans l’entreprise) et de votre activité professionnelle (les conditions de travail et les pathologies).

La solution pour être certain d’avoir souscrit le bon contrat d’assurance complémentaire santé collective est d’effectuer une analyse chaque année. Analysez les niveaux de dépense moyens de vos salariés et portez ces chiffres en perspective sur les prochaines années. En faisant cela, vous arriverez à demander une négociation en fin d’année pour ajuster et adapter le niveau des garanties de votre contrat à la hausse ou à la baisse selon vos besoins. Vous arriverez également à sensibiliser et à responsabiliser l’ensemble de vos employés pour limiter les dépenses de santé non indispensables.

Analyse du rapport sur les comptes du contrat souscrit

Chaque année, votre assureur est dans l’obligation de vous remettre un rapport sur les comptes du contrat souscrit. Un rapport qui comprend plusieurs informations comme le montant des cotisations et les prestations versées par l’assureur. Ce document vous permet de vérifier les prestations choisies et de savoir si les garanties répondent bien aux besoins de vos salariés. Il vous permet également d’analyser le taux de sinistralité de vos employés et de votre entreprise, mais aussi le montant des sinistres remboursés et des cotisations versées. L’analyse vous indiquera s’il est nécessaire ou non de renégocier votre contrat.

Taux de sinistralité environ égal à 100%

Si votre taux de sinistralité est environ égal à 100%, c’est-à-dire que les prestations reçues sont presque équivalentes aux cotisations versées, vous avez choisi le bon contrat. En effet, dans ce cas de figure, le contrat souscrit répond aux besoins en santé de l’ensemble de vos salariés et il serait donc inutile de le renégocier.

Taux de sinistralité supérieur à 100%

Si le taux de sinistralité dépasse 100%, cela veut dire que le montant des cotisations versées est clairement inférieur à celui des remboursements reçus. Lorsque cela arrive, l’assureur vous informera de la hausse des tarifs. En principe, il est précisé dans le contrat que les cotisations sont susceptibles d’augmenter en fonction des résultats et des évolutions. S’il y a une hausse dans les garanties souscrites individuellement par le salarié, celui-ci sera directement prévenu par l’assureur.

Taux de sinistralité inférieur à 100%

En revanche, si votre taux de sinistralité est à 70%, cela veut dire que le montant des cotisations versées à l’assureur est plus élevé que celui des prestations reçues. Dans ce cas, il vous faudrait demander à votre assureur une nouvelle analyse de vos besoins et de ceux de vos salariés. Le niveau de couverture et les garanties doivent être réajustés selon les besoins réels de votre entreprise. Vous pourrez prétendre à une renégociation à échéance de fin d’année. Avant cela, de nombreux assureurs refusent de revoir les contrats.

La résiliation du contrat complémentaire santé collective

Bien que vous soyez dans l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour l’ensemble de vos employés, vous êtes tout de même libre de choisir l’assureur vous-même. Si vous souhaitez changer d’assureur, il vous faudra alors attendre la fin du contrat en cours. Il ne vous sera pas possible de résilier votre contrat d’assurance en cours d’année. Seul le souscripteur du contrat est en mesure de faire la demande de résiliation. Bien entendu, il faudra respecter un délai de préavis. Celui-ci est mentionné dans les conditions générales du contrat et est ordinairement égal à 2 mois. Lors de cette période, les cotisations et les prestations restent inchangées.

Enfin, soulignons également qu’il est possible de résilier son contrat complémentaire santé. Pour cela, il faut que l’assureur n’ait aucune solution à proposer pour adapter le contrat d’assurance avec le tableau de prestations d’une convention collective fraîchement négociée. L’entreprise pourra dans ce cas faire la demande de résiliation en cours d’année.

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