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Assurance de responsabilité civile professionnelle

Les assurances professionnelles divergent en fonction des risques à couvrir. Certains visent l’entrepreneur, d’autres protègent l’entrepreneur des risques liés à l’exercice de sa fonction. L’assurance de responsabilité civile professionnelle, aussi connue comme RC Pro, est l'essence même de l'assurance professionnelle et est incluse dans le contrat d'assurance multirisque professionnelle offrant une couverture étendue aux divers risques que l'entreprise peut rencontret dans le cadre de son activité.

La RC Pro couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers dans le cadre de l’activité pratiquée. Tout professionnel est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés.responsabilité d'un professionnel en cas d'accident

Bien qu’elle ne soit pas systématiquement obligatoire, il est vivement recommandé de souscrire une assurance RC Profesionnelle indépendamment du type d’activité et de connaitre les cas d’exonération de cette responsabilité.

Que préconise la loi ?

Les articles 1382 à 1386 du Code civil stipulent les cas qui où la responsabilité civile est engagée. Les dommages causés par :

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par le droit comme les professionnels de la construction qui pour exercer leur activité doivent souscrire à une assurance construction comme l'assurance décennale par exemple. Les agences de voyage, les diagnostiqueurs immobiliers ont également une obligation légale d'adhérer un contrat d'assurance pro.

Les professions médicales doivent pour leur part souscrire une RC Médicale offrant des garanties adaptées aux risques liés à une erreur dans la pratique de la médecine ou de la santé. D'autres professions libérales sont également concernées comme les professionnels du droit, les experts comptables, les agents généraux d’assurance, les architectes, etc.
En savoir plus sur les activités concernées par la souscription d'une responsabilité civile professionnelle obligatoire

Toutefois, les activités régis par la loi varient d'un pays à l'autre. Ce sont surtout les professions libérales dites réglementées qui sont concernées.

Bon à savoir : Les professions libérales sont contrôlées par des lois et régîtes par des associations professionnelles qui définissent les critères d'accès, évaluent les qualifications et les diplômes des candidats, et leurs accordent le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice.

Assurance responsabilité civile professionnelle en entreprise

L’assurance responsabilité civile professionnelle est également appelée assurance RC Pro. Il s’agit là d’une couverture essentielle qui peut être obligatoire ou facultative selon le secteur d’activité. En effet, selon la législation, les professions réglementées sont dans l’obligation de souscrire cette assurance professionnelle. En fonction du métier exercé, votre assureur vous proposera les garanties adaptées à votre entreprise et à votre domaine d’activité. Pourquoi souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ? Que faut-il savoir sur cette protection ?

Mieux comprendre l’assurance RC professionnelle

En exerçant leur métier, tous les professionnels prennent le risque de causer un préjudice à autrui, et ce, involontairement. Par exemple, une erreur, une négligence, une omission, un diagnostic erroné, des services mal réalisés… Lorsque cela arrive, la société a l’obligation de réparer tout dommage causé par les personnes ou les biens dont elle répond. Parfois, les indemnisations se trouvent être très importantes, ce qui risque de mettre à risque la continuité de son exploitation. D’après la loi, donc sur un plan juridique, vous êtes responsable des dommages que vous causez.

Pour vous aider à garantir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale, il y a l’assurance responsabilité civile professionnelle. C’est une couverture et une sécurité indispensable qui permet d’assurer la pérennité de votre entreprise face à des risques majeurs. Sans ce contrat d’assurance, vous risquez de vous retrouver dans des situations très délicates notamment en cas de condamnation juridique pour faute civile et pénale. Vos activités seront à risques. Sachez que la garantie responsabilité civile employeur vous permettra d’être couvert pour les dommages dont vos employés pourraient être victimes.

Les risques couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle

Tout d’abord, il faut savoir que l’assurance responsabilité civile professionnelle est une couverture qui couvre plusieurs risques auxquels votre entreprise est exposée : les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité, les dommages causés aux biens et matériels confiés et les dommages causés par vos salariés ou à vos salariés. Selon votre domaine d’activité, votre assureur vous proposera un contrat d’assurance comprenant des garanties spécifiques comme :

Assurance RC Pro : obligatoire pour qui ?

Pour les professions réglementées en France, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire. On parle notamment de professionnels de santé comme les médecins, les dentistes et les ostéopathes, de professionnels du droit comme les avocats et les juristes, de professionnels du bâtiment, d’experts comptables, d’agents immobiliers et d’architectes, entre autres. Si vous exercez dans l’un de ces secteurs, vous devez obligatoirement souscrire une assurance RC Pro. Ce contrat d’assurance vous aidera à optimiser la protection et la gestion de votre entreprise et à réparer les dommages causés aux tiers. C’est une couverture essentielle pour toutes les entreprises. En cas de faute de gestion, l’entrepreneur devra rembourser sur ses biens propres des dommages provoqués à la réglementation fiscale et sociale.

Les limites et les exclusions de garantie

Les plafonds d’indemnisation diffèrent d’un assureur à un autre. En effet, il peut être plus ou moins élevé, dépendant de la compagnie d’assurance. Or, tous les préjudices et dommages ne sont pas couverts par l’assurance RC Pro, ce qui peut mettre en péril l’exploitation de votre entreprise et causer sa perte. Les exclusions de garantie de ces assurances sont les suivantes :

En tant que dirigeant, il est de votre devoir de toujours vérifier auprès de votre assureur les limites et les exclusions de garantie. En choisissant le bon contrat d’assurance, vous dites oui à la protection et à la sécurité de votre entreprise.

Les assurances complémentaires

Selon votre l’activité il est conseillé d’avoir d’autres assurances plus spécifiques en complément de votre assurance RC Profesionnelle. Ceux évoluant dans le domaine de la construction par exemple, sont les plus concernés, mais l'ensemble des garanties présentées ci-dessous peuvent vous intéresser et peuvent être incluses dans un contrat multirisque professionnel.

Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs critères. Il est calculé selon la nature de votre activité et des risques liés, de l’importance de votre activité c’est-à-dire de sa taille et de son chiffre d’affaires, de la forme juridique de votre société, du niveau d’expérience du chef d’entreprise et des salariés et aussi des actions mises en place en interne pour prévenir les différents risques.

Pour trouver les meilleurs tarifs, comparez les offres et les tarifs de plusieurs assureurs. Faites le point avec un assureur ou avec un professionnel du secteur de l’assurance sur la protection de votre entreprise. Il déterminera les risques auxquels vous êtes exposés et vous proposera le contrat d’assurance et la couverture adaptés. En demandant conseil à un professionnel, vous êtes certains d’avoir les contrats d’assistance et d’accompagnement qu’il vous faut.

D'ordre général, le coût d’adhésion peut varier de 150 à 1500 € par an auprès des assurances spécialisées, pour en savoir plus vous pouvez également lire notre article intitulé : Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Bon à savoir : N’hésitez pas à faire jouer la concurrence afin de bénéficier de meilleures offres. En tant que gérant d'une micro-entreprise vous pouvez également vous tourner vers l'assurance auto-entrepreneur qui offre des tarifs encore plus accessibles.

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