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Mutuelle entreprise obligatoire depuis 2016


La « Mutuelle santé » plus communément appelée la « complémentaire santé » est un contrat permettant la rétribution des frais de santé par un assureur (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) en complément des rétributions de l’Assurance maladie offerte par la Sécurité Sociale dans le but d’offrir une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme « mutuelle » signifie au sens propre une des familles d’assureur qui peuvent offrir une complémentaire santé.

Une assurance santé collective est une mutuelle professionnelle qui permet aux salariés d'une entreprise de bénéficier d'un contrat responsable financer à la fois par le salarié et son employeur. Depuis le 1er janvier 2016, des changements majeurs ont été opérés suite à la décision du sénat le 14 mai 2013, de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, en réponse au projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. De ce fait, les sociétés n’offrant pas de mutuelles santés collectives ont été obliger de souscrire à une couverture santé minimale pour leurs employés. Cette législation découle de l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) entre les syndicats et les employeurs

La mutuelle santé obligatoire et généralisée amène donc de profonds changements dans l’univers des complémentaires santés en France, toutefois les règles qui sont appliqués découlent toujours de la loi Fillon mais également de la loi Evin, bien que quelques améliorations aient été apportées, notamment le panier de soins minimum contenant un forfait hospitalier journalier, le rebmoursement des soins dentaires et optiques, ainsi que la notion de mutuelle responsable. C'est un changement conséquent en matière d'assurance entreprise qui porte déjà ses fruits aujourd'hui sur les dépenses de santé des salariés.

Les grandes lignes de la complémentaire santé d'entreprise

Dans la majorité des cas, l’entreprise fait seule le choix de l’organisme qui propose la mutuelle obligatoire, bien que la souscription peut être le résultat d’un consensus de l’ensemble des employés, d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche.

Pour qu’il soit valide, ce consensus doit être obtenu suite à une négociation collective par le biais d’un referendum ou par décision de l’employeur après avoir informé chaque employé par écrit.

La couverture santé obligatoire a pour mission de prendre en charge les frais de santé de l’ensemble des salariés et tout comme un contrat individuel, elle permet également de couvrir les frais de santé de la famille (ayant droit) si cette option est mentionnée au contrat. Les employés sont, en règles générales, obligés d’adhérer à la mutuelle santé collective offerte par leurs sociétés surtout si celle-ci a déjà été mise en place par l’entreprise avant l’arrivée du salariés au sein de l’entreprise, il existe toutefois un moyen la dispense d'adhésion. Les cotisations versées par l’employeur doivent être identique pour chaque employé et ces derniers prennent en charge l’autre partie des cotisations. De ce fait, elle est moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle tout en étant plus performante.

La loi Fillon du 30 janvier 2009 correspondant à la mutuelle entreprise obligatoire offre la possibilité aux entreprises de jouir de certains avantages fiscaux et sociaux dans le cadre de la participation de l’entreprise au financement des services complémentaires en matière de santé et de prévoyance.

Dans le régime obligatoire, l’Assurance Maladie définie la Base de Remboursement (BR), qui offre la possibilité de calculer le remboursement des soins de santé. En fonction des soins pratiqués ou des médicaments prescrits, l’Assurance Maladie prend en charge un pourcentage variable de la BR. La différence entre cette base de remboursement et les frais effectifs est désignée par l’expression Ticket Modérateur (TM). Le ticket modérateur désigne donc les frais de soins de santé qui restent à la charge de l’assuré, une fois le remboursement de l’Assurance Maladie pris en compte. Afin de compenser cette différence, la mutuelle santé entreprise propose à ses bénéficiaires de prendre à sa charge, en échange de cotisations, le ticket modérateur.

Afin de mettre en place la complémentaire santé collective, la société doit observer certaines règles :

Il est toutefois possible, pour le moment, que certains de vos employés refusent la mutuelle, nous développons la notion d’obligation de souscription et les situations de dispenses à la mutuelle d’entreprise dans notre article intitulé : Refuser la mutuelle obligatoire

Les entreprises concernées

La mutuelle de groupe obligatoire vise toutes les sociétés (TPE, PME ou multinationale) incluant celles ayant moins de 50 employés et offre une couverture sociale aux :

Bon à savoir : Les niveaux de garantie peuvent varier selon les différentes catégories des employés (dirigeants, cadres, employés…). Plus il y a d’employés, moins élevé sera le montant des dépenses de chaque employé car la société pourra négocier un contrat plus intéressant et dans tous les cas il existe un panier de soins minimums

Si vous souhaitez en savoir plus sur les employés concernés (cadre, non-cadre,…) et sur les métiers par la mutuelle collective obligatoire, vous pouvez lire notre article intitulé : Qui est concerné par la mutuelle entreprise ?

La mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire

En tant qu’employeur ou responsable des ressources humaines, vous pourrez vous faire aider par l’organisme qui va vous assurer pour la mise en place d’un contrat collectif dans votre entreprise.

Cependant pour avoir une visibilité précise des étapes de cette adhésion collective, nous vous proposons de lire notre article intitulé : Comment mettre en place une mutuelle collective ?

Vos employés peuvent-ils garder leur complémentaire individuelle ?

De nombreux salariés choisiront peut-être d'être couverts uniquement par leur assurance santé collective, vous pouvez conseiller à chacun de vos salariés de résilier sa mutuelle. Toutefois, amalgamer une assurance santé collective à une complémentaire individuelle représente la meilleure prise en charge en cas de frais de santé. C'est d'autant plus vrai puisque la loi oblige les entreprises à souscrire à une complémentaire santé «socle» offrant une couverture minimale. L’inconvénient majeur de ce type de contrat est qu’il ne convient pas à tous les employés. De ce fait, vous pouvez recommander à vos employés de consulter leur contrat individuel et de déterminer les garanties indispensables, ils pourront alors souscrire une mutuelle complémentaire connue également comme la surcomplémentaire santé s'ils ont besoin d'aménagement particulier en matière de couverture santé.

Chacun peut donc choisir de résilier sa complémentaire santé individuelle ou de modifier son contrat existant en prenant conseil auprès de son assureur. La mutuelle individuelle complètera donc au plus juste le contrat complémentaire santé collectif.

Avantages et inconvénients d’une mutuelle collective

Bien que la mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis quelques mois, il est judicieux de faire le point sur ses avantages et ses inconvénients, cela peut vous permettre de choisir une mutuelle qui gommera les plus grands défauts de la complémentaire obligatoire et donnera satisfaction à vos employés.

Dans cette perspective, nous vous invitons à lire notre article dédié : Quels sont les avantages et inconvénients d’une mutuelle d’entreprise ?

Mutuelle obligatoire : les tarifs

Les tarifs varient selon certains critères tels que :

Pour avoir une bonne visibilité sur les offres, il est recommandé de demander plusieurs devis de mutuelle entreprise.

Potabilité de la mutuelle entreprise

La portabilité de la mutuelle entreprise a également évolué à travers l'ANI et depuis le 1er juin 2014, les salariés licenciés peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire pendant une période allant jusqu'à 12 mois. Cette portabilité est à la charge intégrale de l'entreprise.

>> Les autres articles liés à la mutuelle collective obligatoire


Un premier bilan très mitigé pour la mutuelle d'entreprise obligatoire

Un après sa mise en place, en janvier 2016, la complémentaire santé collective n'a toujours pas convaincu ! Employeurs, salariés et assureurs sont insatisfaits.


Quel est le montant de la participation en tant qu'employeur ?

L'ANI vous oblige à financer 50% de la mutuelle collective au minimum, pouvez-vous financer une part plus importante et sous quelles conditions ? Réponse dans cet article.

>> Retrouvez l'ensemble des articles relatifs à la mutuelle entreprise


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