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L'assurance décennale

entreprise de construction

La RC décennale revête un caractère obligatoire pour tous les professionnels de la construction, dirigeants et salariés (bâtisseurs).

Cette assurance construction a pour objectif de couvrir la garantie décennale que chaque professionnel de la construction doit proposer à ses clients aussi bien dans le neuf que l’ancien.

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Instaurée par l'Etat Français en Janvier 1978, la loi Spinetta (article 1792 et suivant du code civil) définit la garantie décennale et l'obligation d'assurance professionnelle. En conséquence la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile décennale est obligatoire pour chaque professionnel, artisan ou entreprise qui exerce une activité dans le secteur de la construction (constructeur de maisons individuelles, artisans du bâtiment,...), au même titre que l'assurance dommage ouvrage pour les non-bâtisseurs (promoteur immobilier, lotisseur,...). Cette assurance a pour but de garantir les dommages liés aux travaux effectués sur tous les ouvrages : bâtiment ou une maison. Elle couvre les ouvrages neufs et la modification d'une construction déjà existante, ceci même dans le cas d'un glissement de terrain ou d'un effondrement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et elle est valable pour une durée de dix ans. Pour toute réclamation, le bénéficiaire doit le faire dans ce délai.

Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?

Tout entrepreneur du bâtiment doit souscrire à une assurance garantie décennale avant le début de travaux sur un ouvrage neuf ou existant. Il est primordial que l'entrepreneur se renseigne auprès de son assureur afin de vérifier si la garantie constructeur est obligatoire pour les travaux qui seront effectués et s'il est couvert pour l'ensemble des travaux à réaliser. Pour vous aider à y voir plus clair sur la notion d'obligation de souscription, vous pouvez également consulter notre article sur l'assurance décennale obligatoire qui revient notamment sur les responsabilités en fonction des travaux effectués

Les micro-entrepreneurs sont également concernés et doivent opter pour une protection adéquate, même si vous effectuez des ouvrages de moindre importance, la décennale auto-entrepreneur.

Quel est l'importance de l'assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale est d’une importance capitale elle couvre l'ensemble des travaux réalisés sur le bâtiment, par vous-même ou vos salariés, et indemnise en cas de défauts de construction impactant la solidité ou l’usage du bâtiment ou de la maison. Elle permet aux professionnels de couvrir leur responsabilité décennale en cas de malfaçons qui mettraient en péril la solidité de l'ouvrage et la santé de ses occupants, son étanchéité ou qui le rendrait impropre à destination. Au moment de la signature d'un contrat de louage d'ouvrage, le professionnel doit fournir au maître d'oeuvre son attestation d'assurance décennale obligatoire qui définit également l'activité couverte.

Il est aussi essentiel de noter que la garantie décennale s'applique également en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judicidaire de l'entreprise qui a réalisé la construction. Le défaut de souscription vous entraine donc en tant que gérant dans un litige au tribunal affectant directement votre patrimoine personnel.

Les dommages couverts

Cette assurance couvre les désordres liés à la solidité de l'ouvrage et les éléments d'équipement. les garanties sont les suivantes :

a garantie décennale rentre en jeu dans différent cas. Après la réception de l'ouvrage, tous les défauts de construction qui surviennent au cours des dix ans et qui affectent la solidité ou qui sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination sont garantis par l'assurance décennale. Les défauts esthétiques, les défauts causés par l’usure du bâtiment et les dommages causés volontairement par le maître d'ouvrage ne sont pas couverts. Notez toutefois que pendant une période de 2 ans, l'ensemble des éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment sont couverts par la garantie biennale. Notez également qu'en cas de contestation de votre part, des experts peuvent intervenir pour déterminer à qui incombe la responsabilité.

Peut-on se passer de l'assurance décennale ?

Certains professionnels du bâtiment hésitent à souscrire à cette assurance en raison de son coût. Les préjudices éventuels d'une construction dépendent de l'ampleur du chantier. Les désordres peuvent êtres mimines ou importants. Pour éviter tout risque de répercussions des coûts dus à une malfaçon de la construction, il est de la responsabilité professionnelle du dirigeant de prendre une assurance décennale artisan. Cette obligation légale est aussi un avantage pour fidéliser vos clients en prenant cette responsabilité. Notez également que si la santé des occupants des lieux est mise en péril en raison d'une malfaçon dont vous êtes reconnus responsable, vous devrez également verser des dommages et intérêts.

Cependant l'Etat et les collectivités locales peuvent être dispensés de cette assurance. Les constructeurs et entreprise général du bâtiment avec plus de 500 salariés et ayant un bilan de plus de 10 millions d'euros et un chiffre d'affaires de plus de 30 millions d'euros qui construisent des bâtiments pour leurs propres sociétés peuvent également s'y soustraire.

Un sous-traitant n'ayant pas de contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'oeuvre peut théoriquement se passer de cette assurance travaux, toutefois le code des assurances est très clair et si vous n'êtes pas couvert vous risquez des poursuites légales. De plus il est rare qu'un contractant général accepte de vous engager si vous ne possédez pas une attestation d'assurance en cours de validité. En savoir plus sur l'assurance décennale des sous-traitants

Notez qu'en cas de refus de plusieurs compagnies d'assurance, si vous n'arrivez pas à obtenir cette assurance essentielle au bon fonctionnement de votre activité, vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCTC) qui désignera un assureur qui devra accepter de vous garantir, munissez-vous toutefois de plusieurs devis comparatifs pour avoir une protection à un tarif optimal.

Le tarif d’une assurance décennale

La cotisation des primes dépend de l'ampleur et de la durée du chantier. L'assuré (constructeurs) règlera les primes durant toute la durée des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage.

L'assureur demandera à l'entrepreneur de fournir des documents nécessaires pour préparer la cotation (devis), tels que les diplômes et autres justificatifs qui démontreront le professionnalisme de l'entreprise pour une construction solide et efficace. Il existe également une garantie spécifique, la Police Unique de Chantier qui offre une double couverture, la décennale et la dommages-ouvrage, dont le coût est calculé de façon globale pour chaque chantier, couvrant ainsi tous les intervenants.

Cette assurance obligatoire est effective à partir de la date de la réception de l'ouvrage.

Remboursements

La garantie décennale couvre l'ensemble des frais nécessaires à la réparation d'un ouvrage pendant une période de dix ans offrant des garanties aux propriétaires. En souscrivant à cette assurance btp avant le début de la construction, le professionnel se protège pendant 10 ans, en cas de dommages, à l'égard du propriétaire et aussi envers les futurs propriétaires en cas de revente du bien immobilier. Ainsi les différents acquéreurs peuvent se faire dédommager par la compagnie d'assurance pour les risques couverts. Le maître d'ouvrage doit vérifier et conserver l'attestation émise par l'assureur. Ceci est nécessaire pour faire valoir leurs droits en cas de sinsitre. A noter également que la souscription d'une assurance Tous Risques Chantier (TRC) offre une couverture pour toute la période qui précède la livraison de l'ouvrage.

Pour résumer

Tous professionnels et entreprises sont obligés de par la loi de prendre une assurance rc pro décennale, avant l'ouverture du chantier afin d'éviter toute poursuite en justice en cas d'incident, cette obligation s'applique également aux entreprises du BTP étrangères mais travaillant en France. Cette assurance couvre toute réparation des dommages liés à la solidité de l'ouvrage et aux éléments d'équipement indissociables du corps du bâtiment après la réception des travaux, ainsi que l'intervention d'experts. Elle rentre en jeu pour une durée de dix ans à compter de la date de la livraison du chantier.

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