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L’assurance protection juridique pour les professionnels


Dans l’exercice de leur profession, les professionnels et les entreprises sont appelés à avoir plusieurs interlocuteurs : les clients, les fournisseurs, l’administration fiscale, les salariés… Ils peuvent donc être confrontés à des litiges d’ordre juridique.

Pour faire face à ces difficultés juridiques qui peuvent mettre en péril la santé financière de la société, il est important de souscrire à une assurance professionnelle qui va intégrer la protection juridique ou à souscrire un contrat autonome. Dédiée aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs, cette assurance permet de confier la gestion des problèmes administratifs et juridiques qui perturbent la bonne marche de l’entreprise à une compagnie d’assurance. Tour d’horizon sur la protection juridique professionnelle.

Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?

Selon une étude réalisée sur les professionnels et les entreprises, 60 % des professionnels ne connaissent pas leurs droits et 50 % d’entre eux affirment qu’ils n’ont pas les moyens nécessaires pour se défendre en cas de litige. Par exemple, si votre fournisseur ne respecte pas ses engagements ou si vous avez reçu une notification de redressement fiscal qui n’a pas sa raison d’être ou encore si un client qui vous doit beaucoup d’argent, la protection juridique professionnelle vous permettra d’être écouté, conseillé et accompagné par des juristes qui répondent à vos questions juridiques. Ainsi la PJ professionnel vous aide à faire valoir vos droits.

Cette assurance permet donc aux entreprises de protéger leurs activités contre les litiges à travers une information juridique claire et donnée par de véritables professionnels. Elle vous couvre contre tous les problèmes juridiques auxquels vous serez confrontés dans le cadre de vos activités

Grâce au soutien des juristes, vous aurez désormais les moyens de défendre vos intérêts à n’importe quel moment et face à n'importe quel problème juridique. En effet, ils auront pour rôle de vous informer sur les dispositions à prendre, de vous aider à rechercher une solution amiable, de vous accompagner au tribunal et surtout de prendre en charge les dépenses engagées pour vous défendre (honoraires des huissiers pour le recouvrement des créances, honoraire d'avocat, frais de justice,....)

Comment fonctionne la protection juridique ?

Par exemple, vous êtes le chef d’une entreprise industrielle qui a remporté un appel d’offres important d’une valeur de 100 000 euros. Vous avez passé la commande des pièces nécessaires auprès de votre fournisseur, mais il n’a pas respecté les délais de livraison. La société qui vous a accordé le marché ne vous accorde aucun délai supplémentaire. Aux dernières nouvelles, elle menace de vous retirer le marché.

Que faire dans ce cas ?

La première chose à faire est d’exposer le litige à votre compagnie d’assurance. Cette dernière fera diligence pour que votre demande soit prise en charge par une équipe de juristes expérimentés désignés par votre protection juridique. Leur rôle sera de vous apporter une assistance juridique tout au long du processus de résolution de ce litige. En effet, cette équipe mettra tous les moyens en œuvre pour que le litige soit résolu à l’amiable ou devant un tribunal. Si malgré les premières démarches visant à régler le problème à l’amiable ne donne aucun résultat concluant, l’équipe de juriste prend les négociations en main et représente votre société auprès de votre adversaire. Pour mener à bien sa mission, elle peut s’appuyer sur le réseau d’experts (huissiers, avocats, etc.) choisi dans le cadre de votre contrat protection juridique

L’objectif principal de l’équipe de juristes est d’obtenir une résolution amiable afin d’éviter les longues procédures dans les tribunaux. Généralement, cette démarche aboutit à une résolution amiable pour les deux parties. Dans le cas contraire, l’équipe de juristes initie une procédure judiciaire en collaboration avec des experts, même au pénal. En fonction des termes du contrat, les frais de procédure sont pris en charge en partie ou en totalité par la protection juridique.

Mais une protection juridique peut également vous aider dans d'autres situations, conflit avec l'URSSAF par exemple ou si vous êtes responsable d'un dommage à un tiers afin de réduire le coût de l'indemnisation.

Vous pouvez également y avoir recours pour défendre vos intérêts en matière de droit du travail suite à un licenciement.

En tant que chef d'entreprise vous devez être préparés à toutes les éventualités !

Quelles sont les limites de ce type d’assurance ?

La protection juridique professionnelle présente aussi certaines limites sur le plan de la prise en charge :

Avant de souscrire à un contrat d’assurance protection juridique, il est recommandé de le lire attentivement et de demander des explications sur certains points essentiels. Vérifiez également si votre contrat couvre les risques les plus récurrents dans votre profession ou secteurs d’activité.

Comment souscrire une protection juridique ?

L’assurance protection juridique professionnelle est proposée dans les contrats supports d'assurance multirisque professionnelle, certains contrats d'assurance décennale, également d'assurance responsabilité civile professionelle.

Vous pouvez également souscrire une assurance juridique dans le cadre d'un contrat autonome, offrant ainsi de nombreuses options et des seuils d'interventions plus élevés pour faire face à de nombreux sinistres.

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Quand modifier son assurance professionnelle ?

Il est essentiel de faire évoluer vos contrats d'assurance entreprise au rythme des évolutions de votre société, tant sur le plan de l'humain, qu'au niveau de vos activités.

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