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Assurance chômage pour le chef d'entreprise

assurance chômage privée dirigeant et TNS En tant que dirigeant d’entreprise vous ne bénéficiez d’aucun droit (sauf exception) auprès de l’assurance chômage classique.

Ainsi si votre activité est stoppée, vous n’aurez aucun droit ouvert par le Pôle Emploi, il est donc judicieux de souscrire une assurance adaptée en particulier dans le cadre de la loi Madelin qui ne s'applique toutefois que pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS).

L’assurance chômage dirigeant a pour objectif de palier à cette perte de revenus.


Qui peut y prétendre ?

Voici une liste, non exhaustive, des statuts professionnels qui sont en mesure de bénéficier de ce produit d’assurance.

Comment bénéficier de cette assurance ?

Pour obtenir une assurance chômage dirigeant, vous devez vous adresser à l’un des trois organismes du secteur, spécialisés dans ce domaine, le GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprise), l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants), la Cameic (Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles) ou encore à une compagnie d’assurance qui propose ce type de prestation comme April ou encore Axa.

Chaque organisme demande des éléments différents, mais globalement, avant d’accepter votre adhésion, vous devrez démontrer d’une part la bonne santé financière de votre entreprise en fournissant les documents comptables de vos précédentes années d’exercice et d’autre part en fonction de votre âge.

Il est toutefois possible de souscrire à cette assurance pour une entreprise nouvellement crée, mais le dirigeant devra fournir une liste détaillée de ses précédentes missions, démontrant son expérience.

En somme, vous pouvez retenir qu’il est préférable d’avoir une entreprise en vitesse de croisière, voir même en pleine croissance et ne surtout pas attendre que votre situation financière soit préoccupante.

Comment bénéficier des indemnités ?

Contrairement aux idées reçues, une baisse de votre activité n’est pas un facteur déclenchant pour bénéficier de vos prestations.

Bien que chaque contrat diffère en fonction de l’organisme auprès du quel vous adhérer, il existe une tendance pour bénéficier de votre assurance chômage, des contraintes économiques (liquidation judiciaire, redressement, fusion, absorption, dissolution,….) ainsi que la révocation ou le non renouvellement de votre mandat social de dirigeant.

Le montant et la durée des indemnités

Au même titre que l’assurance chômage classique le montant de vos indemnités est versé en pourcentage de votre base salarial mensuel. En fonction des organismes pour lequel vous opterez vous pourrez choisir entre, 50%, 70% ou 100% de votre salaire.

La durée pendant laquelle vous pourrez en bénéficier sera là aussi à la carte, 12 mois, 18 mois ou 24 mois.

L’élément déterminant sera le montant de vos cotisations allant d’environ 3% de votre salaire mensuel pour les indemnités les plus faibles, jusqu’à 20% de cotisation pour avoir une couverture à 100% sur 24 mois.

En somme des montants conséquents qui sont souvent un frein pour de nombreux entrepreneurs en particulier dans les TPE et PME.

Vous devrez aussi faire attention aux délais de carence qui sont appliqués en fonction de votre situation et de l’organisme qui vous assure.

Fiscalité

Il existe différentes possibilités selon votre situation, si vous êtes dirigeant salariés ou si vous êtes TNS.

Pour les TNS, c’est le contexte de la loi Madelin qui s’applique, ainsi vos cotisations sont déductibles jusqu'à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS (37548 euros en 2014). Lorsque vous percevez vos indemnités celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

Pour les dirigeants salariés, l’ensemble de vos cotisations sont considérées comme un salaire, donc imposable au titre de l’impôt sur le revenu et soumises à cotisation sociales. Lorsque vous percevrez vos indemnités, vous n’aurez plus rien à verser. A noter, pour votre entreprise, le versement est considéré comme une charge qui est donc déductible.

Pôle emploi

Cependant avant de souscrire à une assurance chômage dirigeant, vous devez vérifier si vous n’êtes pas même en tant que dirigeant éligible à des indemnités de la part de Pôle Emploi.

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