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Retraite Madelin pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)


retraite complémentaire des travailleurs indépendantLa grande majorité des indépendants sont affiliés au RSI et sont considérés comme des TNS (Travailleurs Non-Salariés).

A la différence des salariés la pension reversée lors de votre départ à la retraite sera moindre. Qui plus est les récentes réformes sur les retraites et l’inversement de la pyramide des âges, soulignent la nécessité de capitaliser par vos propres moyens une retraite complémentaire à travers un produit d'épargne qui vous permet en plus de réaliser une véritable économie d'impôt.

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Le principe de la pension de retraite complémentaire obligatoire

En cotisant au régime obligatoire pendant toute votre vie professionnelle vous allez bénéficier d’une pension de retraite

Il existe 3 cas de figures en fonction de votre profession :

Pour compléter cette base vous pouvez vous adresser à de nombreux professionnels, banques, assurances, mutuelles,….

Quel intérêt de souscrire à une retraite supplémentaire à travers le dispositif Madelin ?

Vous l’aurez compris, ce dispositif est une forme de plan d'épargne, la question peut donc être soulevée et il semble moins contraignant sur le plan administratif d’utiliser vos moyens d’épargne classiques.

Cependant la différence majeure vient de la loi Madelin et des déductions fiscales qu’elle vous octroie, vous permettant ainsi de réaliser une importante économie d'impôt comparativement à une solution d’épargne classique.

Les différents contrats de retraite TNS

Les TNS ont accès à trois types de contrat qui apportent des solutions pertinentes en fonction de vos besoins.

Le contrat Madelin mono-support

C’est un contrat sécurisant qui vous permet d’obtenir des revenus complémentaires reversés sous forme de rente viagère lors de votre retraite. Vos versements sont investis sur un fond en Euros dont le capital est garanti. Son inconvénient principal est son faible rendement, autour de 3%.

Le contrat Madelin multi-support

Ce contrat multisupport vous permet lui aussi d’obtenir une rentre viagère, mais il est investi sur différents supports, ces placements plus risqués ne sont pas garantis, mais ils sont susceptibles d’offrir un bien meilleur rendement. Vous pouvez toutefois investir une partie dans un fond en Euros qui sera garanti. Et il existe des options permettant de sécuriser les fluctuations de la bourse.

Le contrat Madelin à points

Ce type de contrat est très proche de celui dont bénéficient les salariés, vos cotisations sont transformées en point dont la valeur ne baisse jamais et qui en plus est réévaluée chaque année. Ce contrat est donc particulièrement sécurisant pour votre retraite.

A savoir : Notez qu’il est possible dans certains cas de racheter votre contrat Madelin avant votre départ à la retraite, notamment liquidation judiciaire, surendettement, décès du conjoint, invalidité totale.

Les avantages fiscaux pour une retraite Madelin

Déduction de vos bénéfices

Si vous optez pour une complémentaire retraite Madelin, vous serez en mesure de bénéficier d’une déduction fiscale immédiate sur vos impôts. Vous pourrez déduire jusqu’à 10% de votre bénéficie imposable dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), avec une majoration de 15% de la fraction de ce bénéfice entre 1 et 8 PASS.

Le PASS est de 41 136 euros pour l’année 2020.

Comme cette approche est complexe pour vérifier la viabilité d’une retraite complémentaire sur le plan fiscal, vous pouvez vous appuyer sur votre tranche marginale d’imposition. On considère que pour les tranches inférieures à 30% ce n’est pas viable.

Ainsi dès l’instant où vos revenus dépassent 28 000 euros (pour l’année 2020) sur une année civile vous êtes dans une tranche d’imposition de 30%.

ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Au-delà de cet avantage fiscal, il est important de noter que les versements effectués dans le cadre de la loi Madelin ne sont pas soumis à l’ISF. Attention toutefois cela ne concerne que le capital versé et pas les dividendes. De plus si vous récupérez votre capital avant l’âge de la retraite ce dernier devra être intégré dans votre déclaration de revenus de l’année civile en cours.

Enfin dernier point non négligeable sur la fiscalité attrayante de la loi Madelin et qui devrait vous inciter à cotiser au plus vite. Si vous cotisez pendant une période de 15 ans et partez en retraite, l’ensemble du capital qui vous sera reversé, par rente viagère, ne sera pas non plus soumis à l’ISF.

Aide à la souscription

Avant de souscrire à une retraite Madelin vous devez vérifier plusieurs points :

Vous pouvez maintenant remplir une demande de devis et comparer les offres pour une retraite complémentaire Madelin.

Nous vous proposons également de lire notre article qui revient sur une question essentielle que beaucoup de travailleurs indépendants se posent, à quel âge prendre sa retraite ?

Notez également qu'en cas de décès du souscripteur, la retraite Madelin peut fonctionner sur un principe proche de celui d'un contrat d'assurance vie en continuant le versement de la rente viagère au profit du conjoint ou de la personne désignée.

Avoir également pour les exploitants agricoles : la loi Madelin agricole

Souscrire à une assurance retraite Madelin en 2020

Il faut noter que pour le moment, les produits d’épargne retraite comme le contrat Madelin et le Perp sont encore offerts à la vente par les organismes habilités mais cela pourrait changer avec la loi de Finances de 2020 qui sera prochainement examinée à l’Assemblée nationale. Les règles d’opération pourront alors changer et devenir plus restrictives. Pour profiter des déductions fiscales sur le revenu imposable apportées par les versements faits dans le cadre du Perp et du contrat Madelin, il faudra souscrire à un contrat ou alimenter les plans d’épargne dès maintenant avant que cette loi ne vienne tout changer.

De plus, le nouveau plan épargne retraite (PER) entré en vigueur remplace les produits actuellement existants pour le placement d’épargne pour la retraite. Ces produits n’ont pas cessé d’être commercialisés tout de suite après l’entrée en vigueur du PER, les organismes auront jusqu’au 1er octobre 2020 pour vendre les contrats Perp et Madelin.

Les caractéristiques du contrat Madelin

Les contrats retraites en euros ou multisupports sont les contrats Madelin les plus courants. Ce type de contrat est géré comme un contrat d’assurance vie. La seule option de sortie est la rente viagère. Le capital est souscrit sur un ou sur plusieurs fonds de placement selon le choix du souscripteur. Les fonds en unités de compte ne sont pas garantis, mais le fonds en euros l’est.

Les contrats retraites en points sont plus rares, mais sont quand même distribués par quelques mutuelles pour les artisans ou les professions libérales. Le fonctionnement est comme suit: des points de retraite sont acquis en fonction des cotisations versées par le souscripteur. Le capital est assuré vu que la valeur du point ne peut pas diminuer. Ceci dit, l’augmentation de la valeur du point dans le futur n’est pas garantie. Le contrat se termine lorsque le souscripteur prend sa retraite et les points sont reversés en tant que rente viagère en fonction de leur valeur au moment de la fin du contrat.

Le calcul de la rente viagère

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, de la même manière que toute autre prestation de retraite, après application d’un abattement de 10%. Cette rente est aussi soumise aux prélèvements sociaux.

La rente se calcule de trois façons :

Il y a également des options de rente qui viennent avec les contrats.

Les avantages actuels du plan d’épargne Retraite Madelin

Le principal avantage dont bénéficie les souscripteurs d’un contrat Perp ou Madelin est la déduction fiscale sur le revenu imposable, pour les versements qui ont été effectués sur ces contrats, dans la limite d’un plafond défini.

L’intérêt de souscrire à un plan d’épargne est de combler la perte de revenu causée par la fin de la vie active et le passage à la retraite, en ayant une somme régulière comme rente. Le Perp convient aux personnes ayant un taux marginal d’imposition autour de 30%, alors que le contrat Madelin convient aux personnes dans des professions libérales et les personnes travaillant en indépendants. La loi Pacte est venue rajouter un autre avantage en prévoyant une sortie en capital pour apporter davantage d’attrait à ces placements.

Si vous souscrivez à un Perp avant le dépôt de la loi de Finances pour 2020 au Parlement, vous pourrez bénéficier d’un abattement fiscal dont le plafond est le plus élevé des options suivantes :

À noter que le solde du plafond dans l’année N peut être reporté pour les trois prochaines années.

Si vous souscrivez à un contrat Madelin avant le dépôt de la loi de Finances pour 2020 au Parlement, vous pourrez bénéficier d’un abattement fiscal dont le plafond est le plus élevé des options suivantes :

Dans l’attente de la mise à la vente du PER, les souscripteurs à un produit d’épargne retraite tel que le Perp ou le contrat Madelin ont pu continuer à effectuer les versements et ainsi bénéficier des avantages fiscaux applicables. Ils peuvent dorénavant choisir de transférer ou pas leur épargne cumulée sur ces contrats sur un PER.

Les contraintes du contrat Madelin

Il y a bien évidemment des contraintes associées à la souscription du contrat Madelin.

Premièrement, le souscripteur a l’obligation d’alimenter son plan d’épargne au moins une fois par année. Le montant à cotiser dépend de la classe de cotisation de base qui a été choisie au moment où le contrat a été signé. Les classes déterminent un montant maximal et minimal annuel pour le versement, le souscripteur doit s’y conformer. Des solutions de prévoyance existent pour subvenir aux cotisations en cas de défaillance. Le souscripteur a aussi la possibilité de racheter les années antérieures à la signature du contrat Madelin et pendant lesquelles il a été en activité.

Une autre contrainte du contrat Madelin est que le capital souscrit et versé se retrouve immobilisé. Il n’est possible de résilier un contrat Madelin uniquement lorsque son souscripteur part à la retraite, via le versement de la rente viagère. Quelques cas spécifiques permettent un déblocage anticipé : la liquidation judiciaire, le surendettement du souscripteur, l’invalidité, ou le décès du conjoint ou partenaire Pacs.

Finalement, le contrat Madelin entraîne des frais divers qui peuvent être conséquents. Par exemples, les frais en pourcentage suivants peuvent être demandés :