D’après le Code du travail, toutes les entreprises sont dans l’obligation de verser une prime de fin de carrière à un salarié qui part en retraite. C’est ce qu’on appelle le contrat d’indemnités de fin de carrière (IFC). En principe, le montant de l’indemnité est défini par la loi. Il peut également être défini par la convention collective applicable à l’entreprise ou par le contrat de travail du salarié.
Pour l’entreprise, l’IFC est une dette sociale qu’il faut obligatoirement honorer à travers un contrat de prévoyance collective et qu’il faut anticiper. Aujourd’hui, focus sur le contrat d’indemnités de fin de carrière, sur son obligation légale et sur ses avantages fiscaux !
Les caractéristiques du contrat IFC
On appelle un contrat d’indemnités de fin de carrière un contrat d’assurance de groupe. Celui-ci est destiné à la constitution d’un fonds collectifs et doit obligatoirement être financé par les entreprises. Au moment du départ de la retraite ou de la mise à la retraite d’un salarié, l’employeur s’engage à lui verser une indemnité de fin de carrière.
Les indemnités de départ à la retraite sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Parfois, les indemnités peuvent être négociées. Dans tous les cas, le calcul du montant diffère selon les situations, si l’employé demande son départ ou s’il est mis à la retraite d’office par l’entreprise.
Comme pour le contrat retraite « article 39 », le salarié n’a aucun droit certain sur le contrat. Il doit avoir été présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour pouvoir bénéficier des prestations du contrat d’indemnités de fin de carrière. Qui plus est, il doit aussi remplir les conditions requises pour le versement de la somme de départ.
Pour l’employeur, le contrat d’assurance indemnités de fin de carrière présente de nombreux avantages. Il lui permet de planifier le financement du passif social tout en bénéficiant de la déductibilité des cotisations versées sur le contrat. De plus, il peut également coupler le contrat IFC avec un contrat indemnités de licenciement (IL), ce qui lui permet de puiser dans le fonds pour payer.
Qui a droit à l’indemnité de départ en retraite ?
Tous les salariés partant à la retraite à l’initiative de l’employeur sont concernés par l’indemnité de départ en retraite. Les salariés qui partent à la retraite à leur initiative (sous condition d’ancienneté) peuvent également bénéficier de ce contrat. Pour être éligible au contrat IFC, il faut obligatoirement compter au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise.
En revanche, les dirigeants mandataires sociaux ne peuvent pas prétendre aux indemnités de fin de carrière, même s’ils sont rémunérés en salaire. Cela s’explique par le fait qu’ils ne cotisent pas aux allocations chômage et qu’ils n’ont pas accès au Pôle Emploi en cas de perte d’activité. Pour le Fisc, les dirigeants mandataires sociaux sont des « quasi-salariés », ce qui n’entre pas dans le champ de l’IFC.
La souscription d’un contrat d’indemnités de fin de carrière
Pour souscrire un contrat d’indemnités de fin de carrière, l’employeur doit se tourner vers un professionnel de l’assurance. Il peut s’agir d’un assureur, d’un agent général, d’un courtier ou d’un agent de banque. Le professionnel de l’assurance lui proposera soit un contrat pour l’ensemble des salariés soit un contrat pour une catégorie objective du personnel. C’est à l’employeur de décider du type de contrat.
Pour information, la catégorie objective de salariés peut être définie selon l’un des cinq critères ci-dessous :
- Tranches de rémunération
- Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres
- Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives
- Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives
- Appartenance à une catégorie issus d’usages
L’assureur va commencer par réaliser un audit du passif social de l’entreprise. C’est ce qui va lui permettre de mettre en place le plan de financement de l’entreprise pour le versement des indemnités de fin de carrière. Il se basera sur l’étude actuarielle, sur l’ancienneté du salarié et de son salaire pour déterminer le montant des cotisations. La cotisation peut être unique (soulte), périodique ou mixte.
D’après la loi, les montants minimums à verser en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié sont comme suit :
- 10 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire
- 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
- 20 ans d’ancienneté : 1 mois ½ de salaire
- 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
Une fois les montants définis, ils sont en partie investis par l’assureur sur plusieurs supports. Tout dépend du choix de l’employeur. Au moment du départ à la retraite d’un salarié, les sommes dues par l’employeur sont prélevées sur le fonds collectifs et sont versées à l’employé. Une partie des sommes sont prises en charge par l’assureur et une autre partie reste à la charge de l’employeur. Dans certains cas, le salarié peut bénéficier d’indemnités supérieures.
Demander son indemnité de fin de carrière
Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour demander son indemnité de fin de carrière. Toutefois, il est vivement recommandé d’envoyer une lettre avec accusé de réception pour attester la date de départ en vue du préavis. Tous les salariés doivent respecter un préavis, qui correspond à un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2ans, et à 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Les avantages fiscaux et sociaux du contrat IFC
Rappelons que le contrat d’indemnité de fin de carrière présente des avantages fiscaux et sociaux pour les employeurs et les employés. Les versements effectués sur ce type de contrat sont déductibles des résultats en tant que charges et sont donc exonérés de tout prélèvement social. Aussi, il est utile de souligner que les plus-values générées par le contrat IFC ne sont pas imposables.
La gestion du passif social est externalisée, ce qui constitue une garantie de paiement aux salariés qui partent en retraite. Enfin, on note également que lorsque le départ est à l’initiative du salarié, les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès le 1er euro.