Pour une entreprise, embaucher des salariés cadres s’accompagne de dispositions particulières à connaître, notamment au niveau de la prévoyance. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les obligations, les différentes options, et comment faire les meilleurs choix.

Qu’est-ce que la prévoyance cadre ?

La prévoyance pour les cadres est l’une des prévoyances collectives existantes. Il s’agit d’un contrat de prévoyance spécifique qui s’applique aux salariés embauchés ou promus à un statut cadre, mais qui s’étend en réalité aux assimilés cadres, ingénieurs, salariés voyageurs et représentants.

Elle vise à compléter la couverture de la Sécurité Sociale, sur des risques tels que le décès, l’invalidité ou la maladie, en permettant le versement d’une indemnité, d’un capital ou d’une rente supplémentaire.

La prévoyance est-elle obligatoire pour les cadres ?

La prévoyance pour les cadres a été rendue obligatoire il y a très longtemps, par la Convention Collective Nationale des Cadres, signée en 1947 ! Elle est toujours obligatoire mais a été remplacée en 2017 par l’Accord National Interprofessionnel, au moment de la fusion des deux régimes de retraites AGIRC et ARRCO. Les grandes lignes concernant la prévoyance ont été conservées.

L’obligation ne concerne que le volet assurance décès, qui permettra à la famille d’un salarié cadre défunt de percevoir une indemnité sous la forme d’une rente ou d’un capital. L’objectif est de permettre à la famille de subvenir aux frais liés à un décès (rapatriement, obsèques…) et de maintenir son niveau de vie.

D’autres garanties, telles que les indemnités journalières en cas d’arrêts maladies et l’invalidité, sont très souvent incluses. Parfois, elles sont rendues obligatoires par une Convention Collective ou par un Accord de branche. Sinon l’employeur est libre de les souscrire ou non.

En cas de non respect de cette obligation, un employeur s’expose à de lourdes sanctions. En effet, si l’un de ses salariés décède, il devra verser à sa famille jusqu’à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Celui-ci est réévalué tous les ans, en général à la hausse, mais il est par exemple de 43 992€ en 2023, ce qui représente donc une indemnité de 131 976€, à laquelle s’ajoutent les cotisations patronales et salariales.

Quelles sont les garanties minimum ?

La cotisation prévoyance minimale doit atteindre 1,5% de la tranche A du salaire. La tranche A du salaire se définit comme étant équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est par exemple de 3 666€ en 2023. La cotisation prévoyance doit donc être au minimum de 54,99€ par mois.

Cette cotisation doit couvrir en priorité le risque de décès. C’est-à-dire que la cotisation décès doit représenter plus de la moitié de la cotisation totale. Le minimum est donc de 0,76%, soit 27,86€ en 2023. Le reste de la cotisation peut être attribuée librement aux incapacités de travail, aux invalidités… Le contenu précis du contrat de prévoyance pour les cadres est choisi librement par l’employeur, tant qu’il respecte les minimums légaux ou précisés dans des accords.

Quelles sont les autres garanties possibles ?

Il existe d’autres garanties possibles, choisies par l’employeur :

La prévoyance invalidité

L’invalidité au sens de la Sécurité Sociale se définit par la perte, suite à un accident ou une maladie, d’au moins deux tiers de ses capacités de travail ou de sa rémunération habituelle.

Selon le contrat d’assurance choisi, la prévoyance invalidité peut être définie au niveau fonctionnel (le même pour tout le monde) ou professionnel, qui tiendra compte des spécificités du métier. Cette seconde option est plus avantageuse.

Si l’invalidité est reconnue, une rente sera versée régulièrement en compensation de la perte des revenus.

Cette prévoyance s’applique à l’invalidité survenue dans le cadre privé et non professionnel. Si elle survient dans le cadre professionnel il s’agit alors d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ces deux situations sont couvertes différemment.

La prévoyance accidents et maladies

Cette prévoyance, également appelée “garantie maintien de salaire” intervient lorsque le salarié est en arrêt de travail et permet de toucher une indemnité journalière complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale.

Attention, cette garantie ne peut toutefois pas rentrer dans les 1,5% minimum de cotisation prévoyance pour les cadres. Elle ne pourra donc être souscrite qu’en supplément de cette part.

Les garanties d’assistance

Certains contrats incluent des garanties d’assistance, par exemple en cas de décès. Le contrat de base permet à la famille de toucher une rente ou un capital, mais des options supplémentaires peuvent leur permettre d’obtenir le financement des obsèques ou le rapatriement d’un corps.

Comment est financée la prévoyance ?

La cotisation minimale de 1,5% de la tranche A du salaire, expliquée plus haut, est à la charge exclusive de l’employeur. Toutefois, si la cotisation dépasse les 1,5% pour offrir au salarié des garanties plus larges, alors l’employeur peut décider d’affecter tout ou partie du coût supplémentaire des cotisations au salarié.

Comment choisir une prévoyance pour les cadres ?

L’obligation de fournir une prévoyance pour les cadres n’est définie que par un certain montant, et une garantie minimum, tout le reste est au libre choix de l’employeur. L’étendue des possibilités rend donc le choix de la prévoyance compliqué et chronophage.

Il faut commencer par vérifier les Conventions Collectives ou les Accords de branche car ils peuvent compléter les obligations pour l’employeur sur la prévoyance pour les cadres dans certaines entreprises. Le choix de l’assureur n’est jamais imposé par ses accords et l’employeur est toujours libre sur ce sujet. Il peut donc se faire accompagner par un courtier.

Ensuite, il faut contacter un ou plusieurs assureurs pour connaître les contrats qu’il propose et prendre en compte différents facteurs :

  • Le rapport entre le tarif et les niveau de garanties
  • Les délais de carence
  • Les potentielles exclusions : certaines maladies ou activités sportives peuvent être exclues

Qu’en est-il des autres salariés ?

La Loi n’impose pas aux entreprises de souscrire une prévoyance supplémentaire pour les salariés non cadres. Ils ne bénéficient donc, initialement, que de la couverture de la Sécurité Sociale.

Toutefois, cette obligation peut être inscrite dans une Convention Collective ou un Accord de branche. La prévoyance des salariés non cadres peut être exigée équivalente à celle des cadres, ou faire l’objet de niveaux de prévoyance différents.

Lorsqu’aucun accord de branche ou convention collective ne l’impose, la prévoyance peut tout de même être étendue aux salariés non cadres, par décision unilatérale de l’employeur, par un accord collectif ou par un référendum.

Pour une entreprise, il peut être judicieux d’étendre cette protection à tous les salariés de l’entreprise, par souci d’équité, mais aussi pour fidéliser ses effectifs. Ces cotisations sont également éligibles à certains avantages fiscaux.

La prévoyance pour les cadres est donc obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à partir d’un salarié cadre. Des dispositions légales imposent un minimum, mais l’employeur reste libre de choisir les niveaux de garanties, l’assureur, et la possibilité d’étendre cette prévoyance aux salariés non cadres.