Après le départ d’un salarié de votre entreprise, celui-ci peut continuer à bénéficier de la prévoyance collective sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la prévoyance. Selon l’article 14 de l’ANI datant du 11 janvier 2008, il est possible pour un salarié de bénéficier de la prévoyance, à noter que la prévoyance est obligatoire pour les cadres depuis 1947. L’article en question porte sur la modernisation du marché de travail et concerne les couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance ». Focus sur la portabilité de la prévoyance et ses conditions !

Le principe de la portabilité de la prévoyance

Le principe de la portabilité de la prévoyance est simple : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier des couvertures santé et prévoyance, sous certaines conditions. Si le salarié est pris en charge par l’assurance chômage, il bénéficie alors de la portabilité à titre gratuit. En revanche, il faut noter que le maintien ne peut permettre à l’ancien salarié de percevoir des montants supérieurs aux allocations chômage. Pour rappel, la prévoyance garantit le salarié contre les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès.

Ce que dit la loi sur cette mesure

Il faut noter que depuis le 1er juin 2015, la portabilité généralisée est en vigueur. Le maintien des garanties devient ainsi applicable à compter de la date de cession du contrat de travail. Depuis l’ANI du 11 janvier 2013, le dispositif a été repris et étendu à tous les salariés du secteur privé. Autrement dit, tous les salariés en activité sont concernés par cette mesure. Autre changement, l’article 1er de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 précise que la durée maximale du maintien est passée de 9 à 12 mois. Le financement par mutualisation devient aussi obligatoire.

La portabilité de la prévoyance, quelles conditions ?

Depuis le 1er juin 2015, les conditions du maintien des garanties prévoyance sont les mêmes que celles des garanties santé. Il est à rappeler que la portabilité de la prévoyance est applicable aux salariés dont la rupture de travail ouvre droit à l’assurance chômage.

On parle notamment de :

  • Démission pour motif légitime
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Rupture du contrat de travail à durée déterminée pour motif légitime
  • Licenciement sauf pour faute lourde
  • Fin de contrat à durée déterminée
  • Justification de la prise en charge par l’assurance chômage

Les contrats concernés par ce dispositif

La portabilité de la prévoyance concerne tous les contrats de prévoyance collective, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs. Plusieurs contrats sont concernés par ce dispositif : prévoyance décès, prévoyance invalidité, prévoyance dépendance, prévoyance santé et assurance incapacité. Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les risques liés à la maternité sont eux aussi devenus portables. Dans le cas d’ayant droits concernés par les complémentaires pendant la période d’activité, ils deviennent eux aussi éligibles à la portabilité de la prévoyance.

La durée du maintien des garanties

Qu’il y ait un préavis ou pas, le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail. La durée est égale à la période d’indemnisation du chômage et ne peut être supérieure à 12 mois. Selon l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, il n’est plus nécessaire d’avoir travaillé un mois au minimum dans l’entreprise pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance. En ce qui concerne le financement, la mutualisation est obligatoire depuis le 1er juin 2014 pour la couverture des frais de santé et maternité et depuis de 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.

Les obligations de l’employeur, du salarié et de l’assureur

L’employeur

Au moment du départ, l’employeur doit impérativement remettre un certificat de travail au salarié, signalant le maintien des garanties.

Le salarié

Le salarié se doit de justifier sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’assureur. Il devra aussi justifier qu’il est éligible à la portabilité de la prévoyance. Dans le cas d’une reprise d’activité, il devra immédiatement en informer l’assureur.

L’assureur

Il est du devoir de l’assureur de mettre en avant les conditions d’application de la portabilité de la prévoyance sur les notices d’information. Il devra aussi assurer le maintien des garanties pendant la période prévue et collecter les attestations de prise en charge par l’assurance chômage.

Est-ce que le salarié peut renoncer à la portabilité ?

Le dernier dispositif lié à la portabilité de la prévoyance ne permet pas à un ancien salarié de renoncer au bénéfice de la portabilité. Avant cela, la renonciation était possible, à condition qu’elle soit effectuée dans les 10 jours suivant la date de rupture du contrat de travail. Le salarié pouvait renoncer de manière instantanée à toutes les garanties.

Il est à noter qu’en cas de non-paiement par l’ancien salarié, en tant qu’ancien employeur vous êtes automatiquement libérés de toute obligation.