Tous les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. En effet, selon la loi Spinetta, les professionnels doivent souscrire cette assurance pour garantir leurs travaux pendant 10 ans.
Si vous exercez comme professionnel du BTP, votre client pourra vous demander une attestation nominative de chantier qui est un document spécifique fournie par votre assureur ou votre courtier. Qu’est-ce que l’attestation nominative de chantier au juste ? Est-elle obligatoire ? Comment obtenir ce document ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une attestation nominative de chantier ?
Une attestation nominative de chantier est un document qui permet de prouver que chaque lot de construction d’un chantier est couvert par un contrat d’assurance décennale. Elle est plus précise qu’une attestation décennale classique, car elle est spécifique à chaque chantier. C’est un document qui n’est pas obligatoire. Or, il se peut que le donneur d’ordre, le maître d’œuvre ou l’assureur proposant la garantie dommages-ouvrage ouvrage du client exige la présentation de cette attestation.
Généralement, l’attestation nominative de chantier est demandée dans les cas suivants :
- Lorsque le montant du chantier tous corps d’état est élevé
- Lorsque le chantier présente des spécificités telles que la non-conformité à une DTU (documents techniques unifiés)
- Lorsque vous intervenez sur un chantier dont les lots de construction ne correspondent pas forcément avec votre activité principale
Que contient une attestation nominative de chantier ?
Le formalisme de l’attestation nominative de chantier est très encadré par l’article A.243-3 du code des assurances. Le document est plus complet et plus descriptif que l’attestation décennale classique. Il doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Les informations relatives au chantier concerné, notamment l’adresse, la nature des travaux et le coût de l’opération du chantier
- Les missions exercées par l’assuré
- La date précise à laquelle le chantier est ouvert
- La nature et le montant de la prestation réalisée par l’assuré (en toute transparence)
- Une description des différentes techniques utilisées
- L’existence éventuelle d’un contrat collectif de responsabilité décennale
Les démarches pour obtenir une attestation nominative de chantier
Pour obtenir une attestation nominative de chantier, vous devez en faire la demande auprès de votre assureur en décennale ou à votre courtier. D’ailleurs, il est utile de souligner que les assureurs ne sont pas dans l’obligation de vous fournir ce document, et que dans la plupart des cas, cette prestation est facturée, car c’est une procédure longue et complexe.
Il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible si un client ou une compagnie d’assurance a demandé une attestation nominative de chantier. Avant de vous délivrer cette attestation, votre assureur devra vérifier la compatibilité de votre assurance décennale avec votre chantier. Il devra vérifier que votre contrat vous couvre bien pour les risques spécifiques du chantier.
Parmi les éléments que vous devrez fournir à votre assureur ou à votre courtier pour obtenir l’attestation nominative de chantier, il y a :
- L’adresse précise du chantier
- Les coordonnées du maître d’ouvrage
- La description détaillée des travaux
- La date de la DOC (déclaration d’ouverture du chantier)
- L’éventuelle sous-traitance
- Les lots réalisés
Bon à savoir : l’attestation nominative de chantier est un document officiel que vous remet votre compagnie d’assurance. Il n’existe pas de modèle d’attestation.
L’assurance dommages ouvrage et l’attestation nominative de chantier
Comme nous l’avons évoqué, la compagnie d’assurance en dommages ouvrages du donneur d’ordre peut vous demander de fournir une attestation nominative de chantier. Vous devrez donc vous y prendre à l’avance et bien préparer tous les documents requis. Par ce biais, l’assurance pourra vérifier que les fonds avancés au client final en cas de désordres de nature décennale sur le chantier seront bien remboursés.
Il est d’ailleurs utile de rappeler que si de tels désordres apparaissent, l’assureur dommage ouvrage du client final indemnisera se dernier sans recherche de responsabilité et sans attendre une décision judiciaire. Une fois l’indemnisation faite, l’assurance se tournera vers l’assureur en décennale du professionnel responsable pour obtenir un remboursement. C’est une démarche qui justifie de fournir une attestation nominative de chantier dès le départ.
Si aucune assurance décennale n’a été souscrite par le souscripteur, l’assurance dommages ouvrages court le risque de ne pas être remboursée si le constructeur ne dispose pas d’assez de fonds personnels. C’est pour cela que l’attestation nominative du chantier est demandée. Ce document permet à l’assureur dommage ouvrage d’être tranquille, car il pourra se retourner contre la garantie décennale spécifique au chantier.