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La garantie décennale dans le cadre de la liquidation judiciaire ou du dépôt de bilan

entreprise de construction

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu la garantie décennale obligatoire pour tous les intervenants d’un chantier, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation. Cette garantie construction permet au maître d’œuvre d’être couvert pendant 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage doit, par ailleurs, faire mention de l’assurance décennale et comprendre les coordonnées de l’assureur. Quelles conséquences sur la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire ?

Le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire

Il y a une différence entre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire. Le dépôt de bilan est le terme utilisé pour désigner les ennuis en termes de gestion d’une entreprise. C’est ce qu’on appelle aussi la déclaration de cessation de paiement (DCP). L’entreprise déclare être en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Elle doit alors déposer sa demande de dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. Ensuite, c’est aux tribunaux d’analyser l’état comptable et financier de l’entreprise, afin de mettre en place une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, c’est tout simplement le fait de liquider le bilan d’une entreprise pour rembourser au maximum les créanciers.

L’impact de la liquidation judiciaire sur la garantie décennale

La garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. Même si une entreprise a mis la clef sous la porte, l’entrepreneur est tenu de réparer et indemniser les dommages causés. C’est son assurance responsabilité décennale qui intervient. Quant à l’assurance dommages-ouvrages, elle permet de préfinancer la réparation des dommages entrant dans le cadre de l’assurance décennale. Ce, sans attendre la décision de justice concernant les responsabilités. Il s’agit là d’une garantie qui permet au maître d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement.

Comment trouver l’assureur concerné ?

Tous les maîtres d’œuvre doivent présenter des justificatifs à leurs clients, avant l’ouverture du chantier. Ils doivent présenter les attestations d’assurance, dont celle de l’assurance responsabilité décennale. Dans le contrat de louage d’ouvrage conclu entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, doivent figurer plusieurs informations : la mention de l’assurance décennale et les coordonnées de l’assureur, ce sont ces informations qui vont vous permettre de faire fonctionner la garantie décennale. Si ces éléments n’ont pas été communiqués, il faudra alors que le maître d’ouvrage s’adresse au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée. Enfin, il faut savoir que si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la fin des travaux et que le maître d’ouvrage n’a pas un procès-verbal indiquant l’achèvement, la garantie décennale ne sera pas valide.

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