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Tout savoir sur la convention CRAC

la convention CRACL’objectif de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction est d’optimiser le fonctionnement du dispositif d’indemnisation dans le secteur du bâtiment et de la construction. Appelée CRAC, cette convention est en fait un agrément qu’ont signé les assureurs en construction de France. Elle a été mise en place en 1983 et vise à faciliter la gestion des sinistres et le règlement des indemnisations dans le cadre de la garantie décennale. Focus sur le fonctionnement de la convention CRAC.

La convention CRAC, qu’est-ce que c’est ?

La convention CRAC est un accord conventionnel mis en place dans le cadre de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Il s’agit là d’un agrément adopté par la plupart des assureurs construction en France. La Convention de Règlement de l’Assurance Construction a pour mission de faciliter la gestion des sinistres ainsi que l’indemnisation. En plus de permettre un règlement amiable des sinistres dans le respect de l’équité entre les assureurs signataires, la convention CRAC permet une diminution du coût de gestion.

L’application de la convention CRAC

Rappelons que d’après la loi Spinetta, tous les professionnels du bâtiment et de la construction sont dans l’obligation d'offrir une garantie décennale. Une garantie qui a pour but de couvrir les malfaçons pouvant rendre un ouvrage impropre à sa destination ou le rendant impropre à sa destination. Elle entre en jeu après la réception de l’ouvrage et prend fin 10 ans plus tard. C’est là aussi qu’intervient la CRAC. En effet, la Convention de Règlement de l’Assurance Construction s’applique en même temps que les contrats de responsabilité civile décennale et de garantie dommages-ouvrage. Il s’agit là d’un accord conventionnel qui vise les désordres immobiliers de nature décennale comme décrits par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Pourquoi avoir mis en place cette convention ?

Comme nous le disions, la convention CRAC a vu le jour en 1983. Elle a été mise en place pour rendre la gestion des sinistres et d’indemnisation. Avant cela, il était difficile d’obtenir l’adhésion de tous les assureurs aux propositions des experts mandatés par les assureurs dommages-ouvrage. Pour rappel, le principal avantage de cette assurance est de permettre une indemnisation rapide en cas de sinistre de nature décennale, en évitant de longues procédures judiciaires. Ce qui était assez complexe, car il fallait s’entendre sur une indemnisation satisfaisante.

En instaurant un barème de répartition entre les intervenants de la construction, la convention CRAC arrive à éviter de longues discussions interminables entre les différentes parties. Elle est parvenue à réduire les délais en fixant un terme de trois mois. Par conséquent, les assureurs dommages-ouvrage sont tenus de missionner un expert unique et donc d’abaisser le coût des honoraires. Sont concernés par cette convention, les compagnies d’assurance françaises et les experts.

Le fonctionnement de la convention CRAC

Le fonctionnement de la convention CRAC est relativement simple. Un expert commun est désigné par l’assureur dommages-ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage, des constructeurs et des compagnies d’assurances. On parle de compagnies d’assurance qui interviennent sur la mise en jeu de leurs garanties et qui donnent leur accord sur le montant de l’indemnisation. L’expert est choisi sur une liste établie par les assureurs signataires de la Convention de Règlement de l’Assurance Construction. Il peut s’agir d’un économiste de la construction ou d’un expert d’un domaine spécifique, dépendant de l’ampleur des dégâts.

Quel est le rôle de l’expert ?

Le rôle de l’expert est de rédiger un rapport préliminaire. Celui-ci sert à évaluer le coût du sinistre et à déterminer les responsabilités. Un exemplaire de ce rapport sera envoyé à l’assureur dommages-ouvrage, au maître d’ouvrage, aux constructeurs et à leurs assureurs de responsabilité décennale. Même si les différents acteurs pourront faire part de leurs remarques à l’expert, il ne sera pas possible pour les assureurs signataires de la convention CRAC de remettre en question les conclusions de l’expert.

Suite à ce rapport préliminaire, l’assureur dommages-ouvrage se chargera de régler l’indemnité à la victime selon les conditions des clauses de l’article A 243-1 du Code des assurances. Le recours auprès des assureurs des constructeurs responsables se fera alors dans les trois mois qui suivent. Bien entendu, le remboursement devra tenir compte du barème de responsabilité mis en place par la convention. Il faudra que les deux parties se mettent d’accord sur la répartition définitive des responsabilités.

Enfin, il faut noter qu’un ticket modérateur restera à la charge de l’assureur dommages-ouvrage. De leur côté, les assureurs responsabilité civile décennale demanderont aux assurés de régler la franchise comme stipulé dans leurs contrats d’assurance. Pour finir, soulignons que c’est la commission de conciliation qui prendra une décision en cas de contestation des assureurs quant à la répartition des responsabilités.

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