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Les différentes solutions pour faire jouer la garantie décennale

mur fissuré

Si vous constatez des dommages sur votre ouvrage construit il y a moins de 10 ans, vous pourrez faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation. Pour rappel, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les intervenants d’un chantier de construction. Quant aux maîtres d’ouvrage, ils sont tenus de souscrire une assurance dommages ouvrage. Pour faire fonctionner la garantie décennale, il existe différentes solutions en fonction des assurances souscrites ou non.

Les grandes lignes de la garantie décennale

Avant d’engager une procédure de demande de réparation au titre de l’assurance responsabilité civile décennale, vous devez vous assurer que les dommages constatés sont bien couverts par cette garantie et que le professionnel est bien titulaire de cette garantie.

Les procédures d’obtention de réparation des dommages ne sont pas toutes les mêmes. Elles diffèrent selon la souscription ou non d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Vous devez donc vérifier ce point avant toute chose.

La garantie décennale s’applique lorsque le maître d’ouvrage, ou le nouveau propriétaire de la construction, constate des dommages remettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les dommages doivent avoir été constatés après la réception des travaux et sur une durée de 10 ans. Tous les travaux de construction, de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation sont concernés par la garantie décennale. De même que les travaux indissociables du bâtiment et du gros-œuvre.

Faire fonctionner la garantie décennale en fonction de chaque situation

Si vous n’avez pas de contrat dommages-ouvrage

Après avoir vérifié les points mentionnés ci-dessus, vous pourrez avertir le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faudra préciser vos coordonnées, les coordonnées de la construction, les références de l’assurance décennale et la description des dommages.

Cette description doit préciser en quoi les dommages mettent en péril la viabilité et la solidité du bâtiment.

En cas de non-réponse du constructeur ou en cas de cessation de son activité professionnelle, vous pourrez vous tourner vers sa compagnie d’assurance.

Toutefois l’ensemble des frais d’intervention d’experts et de contre-expert seront à votre charge et les délais pour obtenir le dédommagement peuvent s’avérer particulièrement longs.

Si vous bénéficiez d’une assurance dommages-ouvrage

Il vous suffit d’informer votre compagnie d’assurance par lettre recommandée, dès lors tout sera mis en branle pour faire expertiser les coûts de réhabilitation de l’ouvrage.

Un expert sera alors mandé sur place, par votre assureur, pour faire un constat des dommages et des dégâts. L’expert sera envoyé dans les 60 jours qui suivent la déclaration.

Une fois le rapport d’expertise remis à votre compagnie d’assurance, celle-ci vous fera une proposition et un versement si vous acceptez cette dernière.

Votre compagnie d’assurance se chargera ensuite d’obtenir un dédommagement auprès de l’assureur en RC décennale du constructeur.

Pour avoir plus de précisions sur cette procédure vous pouvez lire l’article suivant : Comment faire jouer la garantie dommages-ouvrage ?

Si ni le maître d’ouvrage, ni le constructeur ne possèdent une assurance construction

Si vous ou le constructeur n’avez souscrit aucune assurance, dans ce cas, vous pourrez engager la responsabilité contractuelle du professionnel ou de l’entreprise, même si le coût des travaux est inférieur à 10 000 euros.

Nous vous conseillons d’avoir recours à un avocat pour ce type de procédure. C’est un véritable parcours du combattant pour obtenir réparation des dommages, des procédures juridiques longues et coûteuses.

Dans ce genre de situation et en fonction du montant des travaux, si le constructeur est en désaccord avec vous, il peut être judicieux de faire l’impasse sur la prise en charge des travaux.

L’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. En effet, qu’il s’agisse d’un architecte, d’un entrepreneur, d’un technicien, d’un maçon, d’un charpentier, d’un couvreur, d’un vendeur d’immeubles ou d’un promoteur immobilier, la question de l’obligation de souscription à une RC décennale ne se pose pas.

Le maître d’ouvrage est, quant à lui, obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage s’il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation importante. Une garantie qui assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l’ouvrage, sans attendre une décision de justice et sans franchise.

Il s’agit là de deux assurances distinctes, mais complémentaires. Pour être couvert en cas de vices notifiés dès la réception des travaux ou en cas de dommages de nature diverse, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique lors de la première année. Enfin, pour ce qui est des éléments d’équipement dissociables, c’est la garantie biennale des éléments d’équipement qui entre en jeu.

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