Le PER Individuel, successeur des contrats de retraite individuels (PERP, Madelin, Préfon), a été introduit par la loi PACTE en 2019. Il s’agit là d’un produit d’épargne retraite complémentaire sur lesquels il est possible d’effectuer des versements libres ou programmés. Ceci, sans condition de montant pendant la phase d’épargne.

Que faut-il savoir sur cette solution d’épargne à long terme ? Quel est le régime fiscal de ce plan d’épargne retraite individuel ? Est-il possible de débloquer les fonds avant l’âge légal de départ en retraite ou de la liquidation des droits ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le PERIN.

Le Plan d’Épargne Retraite Individuel, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite individuels comme le PERP et la retraite Madelin ne sont plus commercialisés. Ces plans d’épargne retraite ont été remplacés par les nouveaux dispositifs de la loi PACTE de 2019, notamment les PER. Appelé le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN), ce produit d’épargne vous permet de mettre de l’argent de côté pendant votre vie active, pour ensuite obtenir un capital ou une rentre au moment de la retraite. Des cas de déblocage anticipés ont élégamment été prévus.

Le PER Individuel est ouvert à tous. Il peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou auprès d’un organisme d’assurance. Si vous avez un contrat PERP ou Madelin, notez que vous pouvez facilement transférer vos épargnes accumulées sur le nouveau PER. Par ailleurs, il est utile de souligner que ce produit d’épargne est facultatif et qu’il peut être ouvert à n’importe quel âge et dans n’importe quelle situation professionnelle. Que vous soyez salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, mineur ou retraité, vous pouvez ouvrir un PER Individuel.

Le fonctionnement du PER Individuel

Concrètement, le plan d’épargne retraite individuel est un contrat d’assurance de groupe qui reprend la même structure qu’un contrat d’assurance vie ou d’un compte-titre. D’autres garanties complémentaires peuvent y être ajoutées comme la garantie décès, la garantie invalidité, la garantie perte d’autonomie, et la garantie perte d’emploi. Dans tous les cas, l’objectif d’un tel produit est de vous permettre d’épargner sur le long terme et de vous constituer un complément de retraite par capitalisation.

Le régime fiscal du plan d’épargne retraite individuel est assez avantageux. Cet avantage varie en fonction des modalités d’entrée et de sortie du plan. En effet, cela dépend essentiellement du compartiment dans lequel les sommes sont versées (volontaires, obligatoires ou provenant de l’épargne salariale). On note cependant que le principal avantage discal est la possibilité de déduire les versements volontaires, dans certaines limites.

Quant aux versements sur le plan d’épargne retraite, ils peuvent être volontaires et également provenir des autres plans d’épargne retraite. Si vous avez un PER d’entreprise, vous pouvez aussi transférer tout ou une partie des primes d’intéressement versées par votre entreprise, tout ou une partie des sommes issues de la participation, et vos droits inscrits sur votre CET (compte épargne temps).

En l’absence de CET, les sommes correspondent alors aux jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an). Aussi, il est utile de souligner que dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, le compartiment individuel est le seul compartiment qui pourra être alimenté. Les deux autres compartiments sont passifs et peuvent seulement accueillir les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

Enfin, il est nécessaire de mettre en avant que la gestion des sommes versées sur le plan d’épargne retraite individuel suit le principe de la gestion pilotée (sauf si vous spécifiez autre chose). Cela veut dire que tant que le départ en retraite est lointain, votre épargne sera investie sur des actifs risqués, mais rémunérateurs. Plus vous approchez l’âge de la retraite, plus les sommes investies se feront sur des supports moins risqués.

Le déblocage des sommes à la retraite et le déblocage anticipé

Une fois que vous aurez atteint l’âge légal de départ en retraite ou de la liquidation de vos droits, votre épargne vous sera versée sous forme de rente viagère ou de capital. Il peut aussi s’agir d’une combinaison des deux, avec une partie en rente viagère, et une partie en capital. Bien entendu, en cas d’aléas de la vie, vous avez la possibilité débloquer les sommes de manière anticipée, mais cela peut se faire seulement dans les 6 situations dites « cas de force majeure ».

Voici les cas dans lesquels vous pouvez récupérer votre épargne avant l’âge légal de départ en retraite ou de liquidation des droits :

  • Vous, votre époux ou partenaire de PACS ou vos enfants, vous retrouvez dans une situation d’invalidité
  • Votre époux ou votre partenaire de PACS est décédé
  • Vous êtes dans une situation de surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement contactera l’organisme qui gère votre PER pour demander le déblocage de votre épargne)
  • Vos droits à l’assurance chômage ont expiré
  • Vous êtes en cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Vous achetez votre première résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)

La demande du déblocage anticipé du plan d’épargne retraite individuel doit se faire par courrier (en recommandé). Vous devez adresser un courrier à l’organisme gestionnaire de votre PER, et y joindre un justificatif d’identité, votre relevé d’identité bancaire, notamment le compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement, et un justificatif de la situation de déblocage anticipé que vous évoquez.

Bon à savoir : si vous avez choisi la liquidation de vos droits en rente viagère avant l’échéance, notez que cet engagement est irrévocable.

PER Individuel : qu’est-ce que le droit de renonciation au juste ?

Il est bon à savoir que toute personne qui a souscrit un plan d’épargne retraite individuel peut renoncer au plan dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription. Si vous souhaitez renoncer à votre PER Individuel, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme d’assurance auprès duquel vous avez souscrit le contrat. Cela peut se faire par voie postale ou électronique. Une fois la lettre de renonciation réceptionnée, l’assureur dispose de 30 jours pour vous verser l’intégralité des sommes investies dans le PER. Si cela n’est pas fait, l’assureur risque des sanctions.

En conclusion

Pour finir, notez que chaque année, le gestionnaire de votre PER Individuel doit vous informer de l’évolution de votre épargne, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés, et des conditions de transfert du plan.

Qui plus est, vous vous réservez le droit d’interroger votre gestionnaire 5 ans avant l’âge de votre départ à la retraite sur les différentes options de sortie en fonction de votre situation. Comme nous avons pu le voir, le Plan d’Épargne Retraite Individuel est une solution d’épargne simple et facile à comprendre. C’est un produit d’épargne qui vous sera utile pour compléter vos revenus une fois à la retraite.