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Absence de garantie décennale pour les « travaux inefficaces »

entreprise de construction

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend l’assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage et le rendant impropre à son utilisation pendant 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Si la garantie décennale s’applique aux pompes à chaleur installées après la construction du bâtiment, elle ne concerne pas les « travaux inefficaces ». Que faut-il retenir de cette nouvelle décision de la Cour de cassation ?

L’assurance décennale et les travaux de réparation

Selon la Cour de cassation, il n’y a aucun lien entre les travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin. En effet, la garantie décennale est censée couvrir le résultat du travail d’un constructeur d’ouvrage, et non l’état antérieur du bâtiment. Cette garantie entre en jeu seulement lorsque l’état de l’ouvrage est aggravé par les travaux. Aucun travail insuffisant et ne mettant pas réellement fin aux désordres ne peut être pris en charge par cette assurance. Ainsi, dans un arrêt rendu le 15 juin dernier, la Haute juridiction déclare l’absence de lien entre les travaux inefficaces et les désordres auxquels ils devraient mettre fin.

La loi Spinetta et la garantie décennale

Pour rappel, la loi Spinetta désigne « tout constructeur d’un ouvrage » comme responsable pendant 10 ans des dommages et malfaçons, même résultants d’un vice du sol, qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Les dommages couverts peuvent concerner la charpente, les murs, la toiture et les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage comme les canalisations encastrées. En revanche, les dommages causés aux portes et aux fenêtres ne sont pas couverts par le contrat d’assurance. Il faut également retenir que la garantie décennale ne couvre pas l’état antérieur du bâtiment.

Précisions sur les travaux inefficaces

La Cour de Cassation avait examiné un dossier où un maçon devait procéder à des « reprises en sous-œuvre ». Il devait s’occuper de la confortation des fondations d’un bâtiment pour mettre un terme à l’apparition de fissures. Ces fissures ont été causées par un mouvement de terrain et menaçaient la solidité de l’ouvrage. Lorsque le propriétaire s’est aperçu que les fissures revenaient, il a fait intervenir son assurance décennale. Seulement, sa réclamation a été rejetée par la Cour. D’après les juges, la cause du dommage ne résultait pas du travail de l’artisan. Il n’y avait aucune preuve de négligence, ce qui fait que le travail a tout simplement été inefficace. Le propriétaire ne pouvait donc pas recourir à l’assurance décennale.

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