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Garantie décennale : qu’en est-il des pompes à chaleur ?

entreprise de construction

La Cour de cassation s’intéresse à l’application de la garantie décennale. Pour rappel, cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle vient couvrir les dommages que leurs travaux ou installations pourraient causer à un ouvrage, compromettant sa solidité et le rendant impropre à sa destination. Ce contrat d’assurance joue pendant 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Récemment, la Haute juridiction a levé le voile sur l’application de la garantie décennale aux dysfonctionnements qui affectent les pompes à chaleur installées après la construction d’un bâtiment.

Comprendre l’assurance décennale

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle prend en charge les dommages que les travaux ou les installations des professionnels pourraient causer à un ouvrage. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation. Les frais de réparation sont pris en charge pendant 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Seuls les dommages de nature esthétiques ne sont pas couverts par ce contrat d’assurance. Tous les professionnels doivent souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.

L’installation de la pompe à chaleur

Un particulier a fait installer une pompe à chaleur air-eau dans sa maison. Peu de temps après, il remarqua qu’il y avait des défauts d’installation, ce qui causa des dysfonctionnements. C’est alors qu’il décida de faire jouer son assurance décennale. Il souhaitait être indemnisé et a décidé l’assignation en justice de l’installateur de la pompe à chaleur. Seulement, la cour d’appel de Douai a rejeté sa demande en arguant qu’il s’agit d’un équipement installé dans une construction déjà bâtie et que par conséquent, il ne pouvait bénéficier de l’application de la garantie décennale. Les juges ont précisé que cette assurance ne pouvait jouer que pour les équipements installés lors de la construction.

L’intervention de la Cour de cassation

La Cour de cassation, n’étant pas du même avis que la Cour d’appel, a contesté cette décision. Pour la Haute Juridiction, les dysfonctionnements qui affectent les équipements sont concernés par l’assurance décennale à partir du moment où ils rendent l’ensemble de l’ouvrage impropre à son utilisation. Ainsi, la responsabilité de l’installateur de la pompe à chaleur air-eau a été engagée. Il est tenu de réparer l’équipement ou de verser une indemnité au particulier, sauf s’il prouve que les dysfonctionnements ont été engendrés par une cause étrangère. En conclusion, l’installation d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale.

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