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Assurance décennale : quelles obligations pour les sous-traitants ?

entreprise de construction

Dans le secteur de la construction, il est courant de faire appel à des sous-traitants qui interviennent à différents niveaux. D’après les articles 1792 suivants du Code civil, le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de souscription à l’assurance décennale. Ceci s’explique par le fait qu’il n’est pas directement lié au maître d’ouvrage. Quelles sont alors les responsabilités et les obligations du sous-traitant ? Voici les points essentiels à retenir.

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La sous-traitance dans le secteur de la construction

La sous-traitance a toujours occupé une place importante dans le domaine du bâtiment. Le constructeur principal peut décider de travailler avec des sous-traitants indépendants pour réaliser une partie des travaux. Il peut, par exemple, faire appel à un maçon, à un électricien, à un plombier, à un paysagiste, à un couvreur, à un charpentier, à un carreleur, entre autres. Toutefois, cela ne dégage pas le constructeur de ces obligations légales envers son client. Selon la loi du 4 janvier 1978 dite la loi Spinetta, tous les intervenants sur un chantier du secteur du BTP sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Seuls les sous-traitants sont exemptés de cette obligation d’assurance.

Les responsabilités du sous-traitant

On parle de sous-traitance lorsqu’il y a un accord de louage d’ouvrage entre un donneur d’ordres et une autre entreprise ou à un auto-entrepreneur. La sous-traitance concerne la réalisation complète d’un type de travaux, la transformation de matériaux, la préparation d’éléments particuliers nécessaires à la construction et l’étude du projet.

Quant aux responsabilités du sous-traitant, ils sont comme suit :

Ce que doit contenir le contrat avec les sous-traitants

Plusieurs mentions doivent figurer dans le contrat liant le maître d’œuvre et les sous-traitants. C’est ce qu’on appelle l’obligation de résultat. Les éléments suivants doivent être mentionnés dans le contrat :

Pourquoi souscrire l’assurance décennale malgré tout en que sous-traitant ?

Il peut arriver que l’entrepreneur principal demande une justification d’assurance décennale au sous-traitant. Dans ce cas, le sous-traitant aura à souscrire cette garantie, mais plus généralement pour couvrir tous les intervenants, il est possible de souscrire une Police Unique par Chantier (PUC). Ainsi, le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et le sous-traitant sont tous couverts en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment et le rendant impropre à sa destination.

Pour le sous-traitant, la souscription de l’assurance décennale est essentielle, même si elle ne lui est pas imposée. En effet, en cas de sinistre, il sera automatiquement libéré de toute responsabilité. Par ailleurs, il est commun qu’une entreprise qui sous-traite sur un chantier soit l’entrepreneur principal d’un autre chantier. En souscrivant une garantie décennale, l’entreprise couvre tous ses chantiers déclarés pour une période de 12 mois. Il s’agit là d’une solution logique et pratique.

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