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La garantie des erreurs à l'implantation

entreprise et erreur d'implantation Sur un chantier, l’assurance de responsabilité civile décennale couvre les entreprises de construction des dommages qui peuvent survenir après livraison du chantier et ceci pendant une période de 10 ans, l'assurance Tous Risque Chantier (TRC) couvre les différents intervenants pendant le déroulement du chantier.

Il existe une couverture plus spécifique telle que la garantie des erreurs à l’implantation.

Qui est concerné par la garantie des erreurs à l’implantation ?

La garantie des erreurs d’implantation est facultative. Elle s’adresse aux constructeurs qui, selon l’article 1792-1 du Code civil, sont :

Toute personne intervenant en qualité de sous-traitant n’est pas considérée par la loi comme constructeur puisqu’elle n’a pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Ceci n’exclut pas pour autant le maître d’ouvrage à mettre en cause la responsabilité civile d’un sous-traitant à l’égard de l’entreprise de construction.

L’engagement de la responsabilité décennale du constructeur

Les erreurs d’implantation relèvent de la responsabilité décennale des entreprises de construction, prévue par l’article 1792 du Code civil. Cela signifie que la responsabilité du constructeur est présumée en ce qui concerne les dommages les plus graves affectant un bâtiment. Plus précisément, le professionnel engage sa responsabilité pour les sinistres qui fragilisent la construction ou la rendent impropre à sa destination. Il est donc primordial d’assurer la responsabilité décennale en contractant une garantie des erreurs à l’implantation.

Que couvre la garantie des erreurs à l’implantation ?

Cette garantie couvre les erreurs d’implantation qui nécessitent la démolition et la reconstruction au moins partielle du bâtiment, mais aussi celles qui rendent l’ouvrage totalement impropre à sa destination. L’erreur d’implantation se détermine par rapport :

La garantie des erreurs à l’implantation se charge de réparer le préjudice subit par un bâtiment construit alors que le constructeur n’a pas pris en compte les risques du terrain avant le démarrage du chantier. Un immeuble construit en zone inondable ou en zone sismique pourra ainsi être démoli sans que vous ne soyez contraint de régler les frais. En effet, la compagnie d’assurance prendra tout en charge à votre place.

Se couvrir contre les défauts d’isolation phonique

L’article L. 111-11 du Code de la construction et de l’habitation stipule que la conformité des immeubles aux exigences d’isolation phonique relève de la garantie de parfait achèvement. Pendant un an après la réception de l’édifice, l’entreprise de construction a l’obligation de réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Pour autant, la loi n’exclut pas l’application de la garantie décennale dans le cas où les défauts d’isolation rendraient le bien impropre à sa destination. La garantie des erreurs à l’implantation prend en charge le coût de la démolition et de la reconstruction du bien immobilier incriminé s’il émet trop de bruits mais aussi d’odeurs désagréables pour les voisins, comme le ferait un restaurant. Il en est de même dans le cas où le tapage provenant des chambres d’un hôtel est insupportable pour le voisinage ou encore si un toit fait de tuiles en ardoise émet des claquements continus sous l’effet du vent.

Se protéger des désordres affectant l’intérieur de l’ouvrage

La présence d’insectes xylophages dans un chalet en bois peut le rendre impropre à sa destination et engager la responsabilité décennale du constructeur. Les infiltrations entre les tuiles, l’absence de protection d’un dispositif d’étanchéité de seuils de portes, tout comme la perméabilité de jardinières équipant un bâtiment, sont autant d’éléments susceptibles de mettre en cause la responsabilité de l’entreprise de construction. Là encore, la garantie des erreurs à l’implantation paraît indispensable.

Se prémunir des sinistres affectant l’équipement installé avant la réception de l’édifice

Toute défaillance d’un équipement causant un dysfonctionnement, au point que le bâtiment dans sa globalité devient inhabitable, engage la responsabilité de l’entreprise. C’est notamment le cas d’un vice dans l’installation de chauffage ou de climatisation. La garantie des erreurs à l’implantation vous évitera alors de prendre en charge la réparation des dommages.

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