Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord qui représente une négociation entre partenaires sociaux au niveau national. Généralement, cet accord porte sur les conditions de travail et sur les garanties sociales. Il est lié aux modalités d’exécution des contrats de travail de différents secteurs et est issu d’un dialogue entre les partenaires sociaux. Focus sur l’accord national interprofessionnel et sur l’application des résolutions issues de cet accord.
Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel (ANI) ?
Touchant plusieurs types de secteurs d’activité, l’accord national interprofessionnel, également appelé l’ANI, résulte d’une négociation des partenaires sociaux, c’est-à-dire de syndicats de salariés et d’employeurs. Il s’agit généralement d’une négociation sur de nouveaux droits et garanties sociales tant pour les salariés que pour les employeurs.
Dans la pratique, tout ce qui est lié aux contrats de travail en France peut être concerné par l’ANI. Cet accord peut modifier les droits des salariés et leur donner plus de flexibilité. Ainsi, pour apporter des modifications dans des domaines comme l’emploi, les relations individuelles et collectives de travail et la formation professionnelle, le gouvernement doit passer par la concertation des syndicats patronaux et de salariés. C’est ce qu’on appelle l’obligation légale de négocier.
Les syndicats présents au niveau patronal et salarial au sein des entreprises sont les acteurs exclusifs de la négociation. Cela veut dire que ce sont eux qui ont pour mission d’exposer les difficultés et d’en trouver les solutions adéquates. Le but est de satisfaire les deux parties, soit les employeurs et les salariés à travers un accord signé.
Les thèmes pouvant être abordés
Comme nous le disions, l’ANI peut toucher différents secteurs d’activité. Il peut donc porter sur des thèmes variés comme les conditions de travail, la formation professionnelle, l’emploi des seniors, la sécurité de l’emploi, la diversité dans l’entreprise, la modernisation du marché du travail, la gestion prévisionnelle des emplois, la gestion prévisionnelle des compétences, la mensualisation et le harcèlement et la violence au travail.
L’application des résolutions de l’ANI
Dans un premier temps, l’accord national interprofessionnel doit servir à mesurer l’audience électorale au niveau national. Après quoi, il est subordonné à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales des salariés du champ d’application de l’accord. Ensuite, l’accord doit servir à totaliser au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles.
Un accord qui peut être étendu à l’ensemble des entreprises dans son champ d’application et dont les conditions d’extensions sont similaires à celles des conventions collectives. Enfin, il est utile de souligner que l’ANI doit toujours aller dans le sens le plus convenable aux salariés.
L’ANI du 11 janvier 2013
Conclu le 11 janvier 2013 entre l’ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CDTC et CFE-CGC), l’ANI est un accord national interprofessionnel qui prévoit la modification des droits sociaux des salariés et des employeurs. Celui-ci adopte un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels.
Ainsi ont été modifiés le compte personnel de formation, les droits rechargeables à l’assurance chômage, la généralisation de la mutuelle d’entreprise, l’encadrement des travailleurs à temps partiel et la présence des salariés dans l’organe de gouvernance.
Il existe d’autres changements importants qui découlent de l’ANI notamment :