Vous êtes un employeur du secteur privé ? Depuis la loi ANI (Accord national interprofessionnel) entrée en vigueur en 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une complémentaire santé au bénéfice de vos salariés. Cette obligation ne concerne, toutefois, pas les employeurs particuliers.

Mutuelle d’entreprise, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Une assurance au bénéfice de tous les salariés

La mutuelle d’entreprise doit bénéficier à tous les salariés (cadres ou non cadres, apprentis, CDI, CDD, temps plein, temps partiel…), quelle que soit leur ancienneté.

Il existe, cependant, quelques cas de dispense strictement énumérés par la loi, par exemple, pour les CDD de moins de 3 mois ou pour les apprentis et employés à temps très partiel, si la cotisation santé représente plus de 10% de leur salaire.

À savoir : contrairement à la complémentaire santé, la prévoyance collective n’est obligatoire que pour les cadres, avec une extension possible à tous les salariés par la convention collective ou l’accord de branche ou sur décision de l’employeur.

Un socle minimal de garanties

L’employeur doit souscrire une mutuelle collective avec un socle minimal de garantie (panier de soin minimum) défini dans la convention collective ou à défaut prévu par la loi. Sont ainsi inclus dans le panier de soin minimum :

  • le ticket modérateur (TM) sur les prestations et les consultations,
  • un forfait optique de 100€ pour un verre simple et de 200€ pour un verre complexe, tous les 2 ans ou tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue,
  • la prise en charge du forfait hospitalier journalier,
  • les frais dentaires, prothèses et orthodontie, à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), la BRSS étant également connue sous le nom de tarif de convention (TC).

La prise en charge des cotisations

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% des cotisations à la mutuelle santé de ses salariés. En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, l’intégralité de la cotisation est obligatoirement prise en charge pour une durée ne pouvant pas dépasser 12 mois, si l’ancien salarié touche des allocations chômage (la portabilité de la mutuelle santé).

À noter : les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et sont exonérées de charges sociales, dans la limite du plafond en vigueur.

La mutuelle d’entreprise doit-elle prendre en charge les ayants droit ?

Concernant les ayants droit du salarié, 3 cas de figure sont possibles :

  • Le contrat santé groupe ne les prend pas en charge.
  • L’adhésion des ayants droit au contrat santé groupe est facultative. L’employeur peut alors prendre en charge ou non, tout ou partie de leur cotisation.
  • L’adhésion des ayants droit au contrat santé groupe est obligatoire. L’employeur doit alors prendre en charge au moins 50% des cotisations.

À noter : la notion d’ayant droit est définie dans l’acte mettant en place la mutuelle d’entreprise ou à défaut, dans les conditions du contrat. Il s’agit souvent du conjoint, des enfants et ascendants à charge.

Quelles sont les modalités de mise en place d’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle prévue par la convention collective ou l’accord de branche

Avant de mettre en place une mutuelle santé dans son entreprise, l’employeur doit vérifier la convention collective ou l’accord de branche applicable à son secteur d’activité. En effet, les contours de la complémentaire santé peuvent être définis dans ce document (définition du panier de soin minimum plus favorable que dans la loi, par exemple).

À noter : la convention collective ou l’accord de branche peut également imposer un système de prévoyance aux entreprises du secteur concerné.

La mutuelle par référendum ou accord collectif

Le référendum ou l’accord collectif est négocié avec les représentants des salariés.

La mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’employeur

En cas d’échec des négociations avec les représentants du personnel ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

L’employeur va alors consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, et mentionner a minima, dans la DUE, les points suivants :

  • Le caractère obligatoire de la couverture santé et les cas de dispense.
  • Les modalités de révision et de dénonciation du contrat.
  • Le taux de prise en charge des cotisations par l’employeur.
  • La situation des ayants droit (définition, adhésion facultative avec prise en charge ou de l’employeur, adhésion obligatoire).

Astuce : l’acte fondateur de la mutuelle doit respecter les mentions obligatoires mais sans entrer dans les détails. Dans le cas contraire, la moindre modification va obliger à modifier l’accord ou la DUE.

Comment choisir une mutuelle entreprise adaptée ?

La fin des clauses de désignation

Certains accords de branche imposaient une mutuelle aux employeurs, par le biais d’une clause de désignation. Or, la présence d’une telle clause a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel en juin 2013. Les accords ne peuvent plus éventuellement, que conseiller un organisme pour la mutuelle santé.

Le choix de l’employeur

Quelle que soit la modalité de mise en place (accord ou décision unilatérale), l’employeur a la charge de trouver une mutuelle santé répondant aux exigences conventionnelles ou légales. Mais il peut aller au-delà de ces exigences, afin de mieux répondre aux besoins de ses salariés. Un compromis est alors à trouver entre les garanties et le montant des cotisations.

De plus, une attention doit être apportée aux conditions proposées, comme la mise en place d’un tiers payant et la facilité à joindre le service client. Un courtier spécialisé dans les mutuelles santé collectives peut l’aider à faire un bilan des besoins et contraintes, puis interroger le marché afin de trouver une bonne assurance santé collective au meilleur prix.

L’information et l’affiliation des salariés

Une fois la mutuelle d’entreprise mise en place, les salariés doivent être informés du nom de l’assureur, des garanties accordées et des tarifs pratiqués. Dans la foulée, l’affiliation de tous les salariés est effectuée, avec une gestion des éventuels cas de dispense.

Comment modifier une mutuelle d’entreprise en place ?

La procédure pour modifier une complémentaire santé d’entreprise dépend de ses modalités de mise en place :

  • une modification de la convention collective ou l’accord de branche,
  • une modification par un autre accord collectif négocié avec les représentants du personnel,
  • une modification par référendum ou accord collectif, en cas de mise en place par référendum,
  • une modification par DUE, accord collectif ou référendum, en cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur.