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Mettre en place la mutuelle collective obligatoire dans votre entreprise

En tant que dirigeant ou responsable des ressources humaines, vous souhaitez savoir comment mettre en place la mutuelle entreprise obligatoire. Cet article a pour objectif de vous guider. Notez toutefois que vous pouvez directement vous adresser à un organisme habilité (assurance, mutuelle, institution de prévoyance) pour que ces derniers vous accompagnent dans la mise en place de ce dispositif au sein de votre entreprise.

Les étapes

Vérifiez vos obligations légales

En fonction des accords de branches, il est possible que votre convention collective vous impose certaines obligations. Vous devez vous y conformer.

Comparez les offres et garanties disponibles sur le marché.

Bien que facultative cette étape offre l’avantage d’avoir une idée très précise de ce que vous pouvez proposer à vos salariés et le coût global. Surtout si vous passez par un referendum, plus vous aurez d’arguments et de visibilité sur les offres, plus vous aurez de chance d’obtenir satisfaction.

Choisissez par quel biais vous allez mettre en place la mutuelle d’entreprise

S’il n’existe aucune convention collective qui régisse cet aspect dans votre profession vous avez 3 solutions pour mettre en place cette complémentaire santé :

Définissez le niveau de garanties et formalisez le contrat collectif

Si vous avez la certitude de respecter l’ensemble de ces points, vous pouvez rédiger l’acte juridique fondateur et distribuer une notice d’information à l’ensemble de vos salariés.

Informations complémentaires

Il est important de retenir que l’ensemble des informations présentent dans ce guide s’appliquent en fonction de la loi Fillon, mais qu’à compter du 1er janvier 2016 vous devrez fournir sans exception un contrat de complémentaire santé collective à l’ensemble de vos salariés.

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