Toutes les entreprises du secteur privé et employant des salariés ont une obligation légale, depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, de fournir une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs employés.

La Loi ANI impose aux entreprises de choisir un contrat qui respecte les normes de “contrat mutuelle responsable” et du panier de soins, fixant, pour tous les salariés Français, des niveaux de remboursement et des garanties minimaux. Il existe plusieurs mécanismes pour mettre en place la mutuelle obligatoire groupe.

La DUE, ou Décision Unilatérale de l’Entreprise, est l’un de ces mécanismes. A travers la DUE, l’employeur peut poser les conditions pour mettre en œuvre la couverture complémentaire santé pour ses salariés, après consultation avec le personnel. Toutes les entreprises privées sont soumises à l’obligation de fournir une mutuelle groupe obligatoire, peu importe leur chiffre d’affaires, leur statut et leur secteur d’activité.

Comment mettre en place la DUE ? Quel en est le fonctionnement ? Quelles mentions doivent y figurer ? Découvrez, dans cet article, quelques éléments de réponse.

Qu’est-ce que la DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est l’un des trois outils permettant à un employeur de prendre des engagements envers ses employés pour la couverture santé de ces-derniers, dans le cadre des pouvoirs de direction qui lui sont conférés. Il est important de bien noter que l’engagement de l’employeur dans ce cas est unilatéral : cela veut dire que l’employeur n’a pas l’obligation de négocier cette complémentaire santé collective avec les représentants du personnel.

La DUE se présente sous la forme d’un document rédigé. Une règle essentielle doit être respectée par l’employeur : les dispositions mises en place ne doivent pas être moins favorables que ce qu’est prévu par la loi, les conventions collectives, les accords collectifs ou les contrats de travail. La DUE permet très souvent de donner un avantage précis aux salariés. La DUE est utilisée pour mettre en place la mutuelle d’entreprise et implémenter une prévoyance collective.

Respecter le contexte légal

La couverture collective instaurée au sein de l’entreprise via la DUE doit tout d’abord prendre en considération le contexte légal qui est spécifique à l’entreprise qui veut appliquer une DUE. Ainsi, l’employeur doit donc d’abord respecter les obligations spécifiques de son secteur d’activités. L’employeur commence par se référer à la convention collective ou à l’accord de branche dont dépend son entreprise.

Ces accords ou conventions peuvent contenir des dispositifs précis pour l’implémentation de la mutuelle d’entreprise (tels que la répartition des cotisations, ou les garanties minimales par exemple).

Proposer un accord collectif

S’il n’y a aucun dispositif sectoriel, l’employeur doit négocier, avec les représentants du personnel, un accord collectif dans le but de fixer les caractéristiques de la complémentaire santé collective qu’il compte mettre en place. A noter cependant que cette étape n’est pas nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Si les négociations n’aboutissent pas et aucun terrain d’entente n’est trouvé entre les représentants du personnel et la direction (ou s’il y a moins de 50 salariés au sein de l’entreprise), la DUE autorise l’employeur à instaurer la mutuelle d’entreprise de manière unilatérale, sans avoir à obtenir l’adhésion éventuelle des représentants du personnel.

La procédure d’information

L’employeur doit néanmoins respecter la procédure d’information des salariés au sujet de la DUE en remettant, à chaque employé, un exemplaire écrit.

L’entreprise doit conserver une preuve de remise de l’exemplaire écrit, important en cas de contrôle par l’URSSAF : soit à travers une décharge individuelle remise par les salariés, ou via une liste d’émargement mentionnant noms et signature de chaque salarié, ou via un avis de réception lorsque la DUE est envoyé par courrier avec accusé de réception à un employé en arrêt maladie, par exemple.

Que doit contenir la DUE ?

La DUE est un document technique qui a une portée juridique très importante. L’entreprise voit sa responsabilité engagée avec la DUE. La DUE donne les conditions générales d’implantation de la mutuelle groupe. Le document doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Malheureusement, il n’y a pas de formule toute faite pour la rédaction de DUE mutuelle. Chaque employeur doit rédiger le document en fonction de son entreprise et de son contexte, en veillant au grain à n’omettre aucune information.

Par ailleurs, les erreurs et les oublis dans ce document peuvent exposer l’employeur à des sanctions, en cas de contrôle par l’URSSAF. Ainsi, il peut être judicieux de confier la rédaction du document ou de se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat en droit du travail.

Les éléments les plus importants à faire figurer dans le document de Décision Unilatérale d’Entreprise sont les suivants :

  • Les cas qui dispensent l’affiliation à la mutuelle collective, en sus des cas d’exceptions de droit tels que posés par la loi
  • Les catégories de salariés qui sont soumis au bénéfice de la couverture santé complémentaire. Ces catégories doivent être définies de manière objective, par exemple, un classement de salariés par rapport au statut de cadre ou non-cadre. S’il y a plusieurs catégories d’employés, il faudra rédiger une DUE pour chaque catégorie.
  • Les modalités financières du contrat : le niveau de la prise en charge par l’employeur, le montant de la cotisation mensuelle, par exemple. A noter que la participation de l’employeur est de 50% au minimum, mais elle peut aussi être plus élevée, notamment si cela est imposé par un accord collectif ou une convention.
  • Les conditions d’augmentation de tarif
  • Le niveau de remboursement et les niveaux de garanties : la DUE doit faire référence au tableau des garanties ou au contrat de mutuelle. Il est possible d’inclure le montant des garanties dans le document lui-même, mais si jamais le niveau de couverture est modifié dans le futur, il faudra également modifier la DUE, ce qui n’est pas pratique. Il est donc conseillé de faire uniquement référence au contrat de mutuelle ou au tableau des garanties.
  • La possibilité pour les ayants-droits des salariés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise
  • La date de prise d’effet
  • Les délais de carence éventuellement applicables
  • L’identité de l’assureur
  • Les modalités de résiliation et de révision du contrat

Les autres modalités de mise en place de mutuelle d’entreprise

De manière générale, la Décision Unilatérale d’Entreprise est l’option choisie par les petites entreprises (TPE, PME), car c’est un mode de mise en place relativement simple pour la mutuelle groupe.

Il y a deux autres possibilités qui sont souvent choisies par les grandes entreprises :

  • La convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise : c’est une solution qui s’adresse davantage aux entreprises de plus de 50 employés et qui nécessite des négociations entre l’employeur et le personnel ou les représentants (tels que les organisations syndicales)
  • Le référendum : dans ce cas, on sollicite les salariés pour leur avis et on procède à un vote. L’employeur doit obtenir la majorité des voix des employés qui votent. Les items votés incluent par exemple, le montant des cotisations, le niveau des garanties, etc.