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L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR)

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, le constructeur non réalisateur a l’obligation de souscrire une assurance construction qui va couvrir les sinistres de nature décennale. Cette garantie couvre, sur une période de dix ans, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination et affectant la solidité des éléments d’équipement. Autrement dit, elle permet au constructeur non réalisateur d’exercer un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de dommage. Le point sur l’assurance CNR.

Définition du constructeur non réalisateur

Le constructeur non réalisateur est considéré comme un des intervenants à l’opération de construction. C’est une personne qui ne construit pas, mais qui fait construire des ouvrages par et pour d’autres. Il s’agit là d’une catégorie de personnes qui concerne les professionnels et les particuliers. Pour information, le constructeur est soit celui qui conçoit l’ouvrage soit celui qui réalise l’ouvrage. Il peut s’agir de l’architecte, du concepteur, de l’entrepreneur ou du réalisateur. Selon la loi, tous les constructeurs et les constructeurs non réalisateurs sont soumis à l’obligation de souscription à l’assurance décennale. Les constructeurs non réalisateurs qui sont tenus de souscrire cette garantie sont :

La garantie décennale obligatoire

Comme le constructeur professionnel, le constructeur non réalisateur doit lui aussi respecter l’obligation de souscription d'une assurance couvrant la garantie décennale. Cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs non réalisateurs. La garantie décennale couvre les dommages couverts sont les suivants :

La souscription de l’assurance constructeur non réalisateur

Obligatoire, l’assurance constructeur non réalisateur sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de vente. Elle sera également nécessaire en cas de réclamation d’un acquéreur. Au moment de la souscription du contrat de CNR, l’assureur réclamera plusieurs garanties, à savoir le permis de construire, le certificat de non recours, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), les plans du projet et la présence d’un architecte ou d’un maître d’œuvre pour le suivi des travaux. S’il s’agit d’une construction neuve, dans ce cas, il faudra justifier d’une étude de sol de type G12 au minimum. Pour des travaux de rénovation affectant la structure porteuse du bâtiment, il faudra produire le Contrôle Technique. À savoir que tous les intervenants à l’opération de construction doivent être couverts en Responsabilité Civile et décennale à la date de l’ouverture du chantier.

La garantie dommages-ouvrage pour le CNR

Il est important de distinguer l’assurance constructeur non réalisateur de l’assurance dommages-ouvrages. Cette dernière est une assurance de dommages attachée à un bien déterminé désigné au contrat. Elle a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de réparation des dommages subis. La souscription de ce contrat est au profit de l’acquéreur du bien. Il s’agit de deux couvertures complémentaires que le CNR doit souscrire avant l’ouverture du chantier.

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