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Pourquoi souscrire une Police Unique de Chantier (PUC) ?

entreprise de construction

La Police Unique de Chantier est une assurance qui regroupe les garanties obligatoires de la loi Spinetta. Il s’agit de l’assurance dommages ouvrage et de l’assurance décennale, obligatoires pour tous les chantiers de construction. La PUC n’est pas obligatoire, mais elle est très utile pour le maître d’ouvrage. En effet, cette assurance lui permet de minorer les coûts des assurances constructions obligatoires lors d’un chantier. Le point sur la Police de Chantier.

Les obligations de la loi Spinetta

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les constructeurs et maîtres d’ouvrage doivent être couverts par une police d’assurance spécifique. On parle notamment de l’assurance dommages ouvrages pour le maître d’ouvrage et l’assurance décennale pour le maître d’œuvre.

L’assurance dommages-ouvrages a pour but de financer les réparations faisant l’objet de la garantie décennale. Ce, sans attendre une décision de justice.

L’assurance décennale est une garantie qui couvre les dommages pouvant être causés par une malfaçon, une erreur ou un oubli du constructeur, rendant le bâtiment impropre à sa destination. Elle est valable pendant une période de 10 ans suivant la livraison des travaux. Autrement dit, la loi Spinetta concerne les travaux de construction, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de travaux de réhabilitation.

Regroupement des assurances obligatoires

Pour aider le maître d’ouvrage à minorer les coûts des assurances obligatoires, les assureurs ont mis en place la Police Unique de Chantier. Cette assurance est en fait un regroupement de l’assurance dommages-ouvrages et de l’assurance décennale. Elle n’est pas obligatoire, mais s’avère particulièrement intéressante pour les intervenants d’un chantier déterminé.

C’est une garantie souscrite auprès d’un seul assureur et qui peut parfois comprendre des garanties complémentaires pouvant couvrir la décennale des sous-traitants, soit les autres participants au chantier. L’avantage de ce contrat d’assurance, c’est qu’il y a un seul interlocuteur et une seule formalité déclarative. En effet, les intervenants à la construction doivent déduire de leur propre déclaration de chiffre d’affaires annuelle, le chiffre d’affaires couvert par une PUC.

L’assurance décennale pour un chantier unique

Destinée aux entreprises étrangères, cette assurance se souscrit au chantier et non à l’année, comme c’est le cas de l’assurance décennale classique. Il est important de noter que le prix de l’assurance décennale pour un chantier unique reste très élevé comparé au prix de l’assurance décennale à l’année. Le prix est d’environ 3000 euros par chantier, tandis que celui de l’assurance décennale à l’année est d’environ 1800 euros à l’année.

En savoir plus sur l'assurance décennale des entreprises étrangères.

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