Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) garde chaque somme versée bloquée cinq ans. Treize situations prévues par le Code du travail permettent pourtant de la récupérer plus tôt, sans perdre l’exonération d’impôt.
Voici les points essentiels à retenir :
- Les sommes retirées restent exonérées d’impôt sur le revenu
- Treize motifs légaux autorisent le déblocage anticipé, dont trois depuis juillet 2024
- La plupart se font valoir dans les six mois, et chaque motif ne sert qu’une fois
- Une partie de votre épargne est peut-être déjà libre, sans aucun motif
Cinq ans de blocage, versement par versement
Le délai ne court pas pour le plan entier : chaque versement a sa propre échéance. L’intéressement placé il y a six ans est déjà libre, la participation de l’an dernier ne le sera que dans quatre ans.
Ce que le relevé annuel vous apprend
Le relevé envoyé chaque année par le teneur de compte donne, fonds par fonds, les dates de disponibilité. Les sommes placées depuis plus de cinq ans se retirent à tout moment, sans motif ni justificatif. Le déblocage anticipé ne sert que pour le reste.
Il ne libère d’ailleurs que l’épargne inscrite au compte le jour de l’événement : un versement volontaire fait trois mois après votre mariage ne sort pas avec lui.
L’abondement sort avec le reste
L’employeur peut compléter vos versements par l’abondement, dans la limite du triple de ce que vous versez et de 3 844,80 euros en 2026 (8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 48 060 euros). Ce plafond passe à 6 920,64 euros pour l’achat de titres de l’entreprise.
Le taux de l’abondement de l’épargne salariale figure dans le règlement du plan. À 300 %, 1 281,60 euros de versements personnels suffisent pour atteindre le plafond ; à 100 %, il faut en placer 3 844,80. Une fois versé, l’abondement se débloque avec vos propres sommes.
Les treize cas de déblocage prévus par la loi
L’article R3324-22 du Code du travail en fixe la liste. Aucune autre raison n’est admise : des travaux de cuisine ou une dette ordinaire ne débloquent rien.
Événements familiaux et personnels
Le mariage ou la conclusion d’un PACS ouvre droit au déblocage, contrairement au concubinage. La naissance ou l’adoption compte si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge : c’est l’arrivée du troisième, puis des suivants.
Un divorce, une séparation ou la dissolution d’un PACS suffit quand une convention ou un jugement fixe chez vous la résidence, unique ou partagée, d’au moins un enfant. Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire autorise le déblocage à tout moment.
- Violences conjugales : ordonnance de protection, ou procédure pénale engagée contre le conjoint, le concubin ou le partenaire, même ancien
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou incapacité d’au moins 80 % sans activité (salarié, conjoint, partenaire ou enfant)
- Activité de proche aidant du salarié, de son conjoint ou de son partenaire, motif ajouté en juillet 2024
Motifs professionnels et financiers
La rupture du contrat de travail sous toutes ses formes (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD) débloque l’épargne sans délai, même des années après le départ, sans qu’il faille être au chômage. Rien n’oblige à tout retirer : votre épargne salariale en cas de départ de l’entreprise peut rester sur le plan ou suivre chez le nouvel employeur.
La création ou la reprise d’une entreprise compte aussi, que le projet soit le vôtre, celui de votre conjoint ou d’un enfant, micro-entreprise comprise, à condition d’en exercer le contrôle effectif. Le surendettement suit une règle à part : la demande vient du président de la commission de surendettement ou du juge, pas du salarié.
Projets immobiliers et environnementaux
L’acquisition ou la construction de la résidence principale reste le motif classique. L’agrandissement compte s’il crée de la surface habitable, avec permis de construire ou déclaration préalable. La remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté y entre aussi. Une résidence secondaire ou le remboursement anticipé d’un crédit n’ouvrent aucun droit.
Depuis juillet 2024, deux motifs liés à la transition écologique s’y ajoutent. Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale sont ceux de l’éco-prêt à taux zéro (isolation, chauffage, énergies renouvelables), confiés à une entreprise RGE. L’autre motif est l’achat d’une voiture, d’une camionnette ou d’un deux-roues roulant uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène, neuf ou d’occasion, ou d’un vélo à assistance électrique neuf. Les hybrides, même rechargeables, sont exclus.
Six mois pour agir, sauf six exceptions
La plupart des motifs doivent être invoqués dans les six mois qui suivent l’événement.
| Type de motif | Délai de demande | Exemples principaux |
|---|---|---|
| Événements familiaux | 6 mois | Mariage ou PACS, naissance du 3e enfant, divorce avec résidence d’un enfant |
| Situations sans délai | À tout moment | Rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement, proche aidant |
| Logement, énergie et véhicule | 6 mois | Résidence principale, catastrophe naturelle, rénovation énergétique, véhicule propre |
| Création d’entreprise | 6 mois | Création ou reprise d’entreprise |
Le délai court à partir de l’événement lui-même : date du mariage, de la naissance, de l’acte d’achat ou de la facture. Passé six mois, le gestionnaire refusera la demande.
Ces motifs valent-ils pour le PER collectif ?
Non. Un PER collectif d’entreprise suit une liste plus courte (article L224-4 du Code monétaire et financier) : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée ou achat de la résidence principale. Le mariage, la rupture du contrat et le véhicule électrique n’y figurent pas.
Comment déposer la demande ?
La demande s’adresse à l’organisme qui gère le plan, nommé sur votre relevé, dans l’espace épargnant en ligne ou par courrier avec son bulletin de remboursement.
Le dossier et les justificatifs
Indiquez le motif exact, la date de l’événement, le montant, les fonds à vendre si le retrait est partiel, et le mode de paiement. Joignez une pièce d’identité et les justificatifs, dont chaque teneur de compte fixe la liste : devis ou factures d’une entreprise RGE pour la rénovation énergétique, bon de commande ou facture pour un véhicule.
Un seul retrait par motif
Le déblocage prend la forme d’un versement unique, pour tout ou partie des sommes. Si vous retirez 3 000 euros pour une voiture électrique, le reste ne sortira pas plus tard au titre de cet achat : calculez le montant avant d’envoyer la demande.
Délais de paiement et frais
Les parts sont vendues sur la prochaine valeur liquidative : le montant exact n’est connu qu’à la vente, et un marché en baisse entre-temps le réduit. Chez Amundi, le compte est crédité au plus tôt cinq jours ouvrés après réception du dossier. Les éventuels frais de retrait figurent dans le règlement du plan, et le relevé annuel récapitule ceux restés à votre charge.
Quelle fiscalité à la sortie ?
Les sommes retirées restent exonérées d’impôt sur le revenu, quel que soit le motif. Seuls les gains subissent les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (17,2 % de 2018 à 2025), retenus à la source par le teneur de compte.
Par exemple, pour un déblocage de 1 050 euros incluant 50 euros de plus-value, le montant net perçu s’élève à 1 040,70 euros après 9,30 euros de prélèvements sociaux (50 × 18,6 %).
Un déblocage exceptionnel est en discussion au Parlement. Adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, la proposition de loi n° 2625 permettrait de retirer jusqu’à 5 000 euros nets, en une fois et sans l’un des treize motifs, pendant l’année suivant sa promulgation, pour financer des achats de biens ou de services. Elle viserait la participation et l’intéressement placés avant le 1er janvier 2026, PER exclus. Tant que l’Assemblée nationale ne l’a pas votée, ce déblocage n’existe pas.