Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est une épargne proposée aux salariés par leur entreprise, avec des conditions avantageuses. Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pour une durée minimum de cinq ans, mais il existe des recours. Dans certaines situations, il est possible de débloquer de façon anticipée cette épargne salariale. Voici lesquelles et comment procéder.

Qu’est-ce que le PEE ?

Pour qu’un Plan d’Épargne Entreprise soit mis en place, il faut que le dirigeant de l’entreprise, ou un accord collectif, le prévoit. Il s’agit d’un compte d’épargne ouvert auprès d’une banque, pour chacun des salariés. Son objectif est de permettre aux salariés de se constituer une épargne, parfois abondée ou facilitée par l’employeur.

Lorsqu’une entreprise propose un PEE, celui-ci est ouvert pour tous les employés, sans condition autre qu’une ancienneté de trois mois qui peut être exigée, mais ce n’est pas toujours le cas.

Les sommes d’argent placées sur un PEE sont issues :

  • De l’intéressement et de la participation
  • Des autres plans d’épargne salariale
  • Des comptes d’épargne temps
  • De l’abondement proposé par l’entreprise
  • De versements volontaires de la part du salarié, qui ne peuvent excéder 25% de sa rémunération annuelle brute

Ces sommes constituent le capital du PEE. Les plus-values sont constituées grâce à son investissement sur les marchés financiers, en actions, obligations, placements monétaires…

Dans quelles situations peut-on débloquer son PEE ?

La règle générale est que les sommes d’argent placées sur le PEE peuvent être débloquées après cinq ans. Attention, certains contrats peuvent prévoir une durée plus longue. Ces cinq années sont calculées de façon glissante, c’est-à-dire que chaque nouveau versement est bloqué à son tour pendant cinq ans.

Autrement dit, cinq ans après l’ouverture de votre PEE, vous pouvez débloquer un montant égal au versement initial. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé du PEE.

Les cas de déblocage anticipé du PEE

Afin de faire face à certains événements de la vie ou pour vous aider à financer des projets, il est prévu que le PEE puisse être débloqué de manière anticipée, dans certaines situations. Ces situations sont définies par une réglementation et doivent être justifiées, chacune avec des documents différents et approuvés par la banque.

  • Si vous achetez ou agrandissez
  • Si vous rénovez votre résidence principale dans le cadre d’une dégradation suite à une catastrophe naturelle
  • Si vous vous mariez ou concluez un Pacs
  • Si vous divorcez ou vous séparez avec au moins un enfant à charge
  • Si vous donnez naissance ou adoptez un troisième enfant
  • En cas de violences conjugales
  • En cas de surendettement
  • En cas d’invalidité du détenteur du PEE, de son partenaire ou de l’un de ses enfants
  • En cas de décès du détenteur du PEE ou de son partenaire
  • Si le contrat de travail est rompu pour un motif de licenciement, de démission ou de départ en retraite
  • Si vous créez ou reprenez une entreprise
  • Si vous achetez des parts dans l’entreprise qui vous emploie

Quelle est la marche à suivre ?

Pour débloquer votre épargne, il suffit d’en faire la demande par courrier ou sur le site internet de la banque qui détient votre PEE.

S’il s’agit d’une demande anticipée, les documents à joindre pour justifier de votre situation vous seront communiqués au moment de la demande. Dans ce cas, vous avez en règle générale six mois après la survenue de l’événement permettant le déblocage anticipé pour en faire la demande.

Certaines situations font exception et permettent le déblocage à tout moment, même plus de six mois après. Il s’agit de la rupture du contrat de travail, de l’invalidité, du décès et du surendettement.

Lorsque la demande est faite en ligne et si elle est complète, les sommes seront versées sous quatre à cinq jours seulement. Le délai peut être un peu plus long dans le cadre d’une demande effectuée par courrier.

Quelle imposition sur les sommes débloquées ?

Les sommes débloquées sont exonérées de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse du capital ou des plus-values.

Les plus-values sont en revanche soumises à des prélèvements sociaux, notamment la CSG et la CRDS, à hauteur de 17,2%.

Bon à savoir : en cas de décès du détenteur du PEE, son bénéficiaire doit faire la demande de déblocage sous six mois afin de bénéficier de l’exonération d’impôts sur les plus-values. Au-delà de ce délai, les plus-values sont soumises au régime fiscal de droit commun.

Le PEE est donc une épargne avantageuse permise aux salariés par leur employeur. Bien que normalement bloqués pendant cinq ans, les fonds peuvent être facilement et rapidement débloqués dans de multiples situations afin de faire face aux aléas de la vie ou de réaliser un projet nécessitant un financement.