Vous quittez votre entreprise ou vous êtes licencié ? Que devient votre couverture santé collective ? Découvrez dans cet article un point complet sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Quelques mots sur la mutuelle d’entreprise
La mise en place de la complémentaire santé
Depuis 2016 et dans le cadre de la loi ANI, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle santé collective au bénéfice de l’ensemble des salariés (sauf quelques dérogations, comme pour un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire – CSS) : CDI, CDD, alternants, saisonniers, intérim… L’employeur va prendre en charge au moins 50% des cotisations de cette complémentaire.
Un niveau minimal de garantie
Les garanties minimales suivantes doivent être prévues dans le contrat de la mutuelle d’entreprise, sachant que certaines conventions collectives imposent des garanties renforcées :
- la prise en charge du forfait hospitalier,
- la prise en charge du ticket modérateur,
- la prise en charge des frais d’optique tous les 2 ans (tous les ans pour un enfant ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de 100€ pour des verres simples et 150 à 200€ pour une correction complexe,
- l’orthodontie et les prothèses dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention.
Qu’est-ce que la portabilité ?
La portabilité, un mécanisme légal
La portabilité est un mécanisme prévu par la loi Évin du 31 décembre 1989 et par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce mécanisme autorise le salarié à conserver le bénéfice de sa mutuelle d’entreprise, après son départ de cette dernière. L’objectif de la portabilité est d’assurer une continuité de remboursement de ses dépenses de santé. Les garanties restent, en effet, identiques.
À noter : la portabilité concerne également les contrats prévoyance (décès, invalidité ou incapacité).
Qui paye la portabilité ?
La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié et pour ses éventuels ayants droit. Le principe de la mutualité des charges fait donc peser le coût de la complémentaire santé sur l’employeur et sur les salariés en place.
Les conditions à remplir pour avoir droit à la portabilité
3 conditions pour bénéficier de la portabilité
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, 3 conditions doivent être remplies :
- L’ex salarié avait bien adhéré à la mutuelle d’entreprise.
- Le contrat de travail n’a pas été rompu pour une faute lourde. En revanche, en cas de rupture conventionnelle, le droit à portabilité est bien ouvert.
- L’ex salarié touche des allocations chômage (ARE – Aide au retour à l’emploi), après la rupture ou la fin de son contrat.
À noter : la portabilité doit être assurée, même en cas de liquidation judiciaire.
Les ayants droit bénéficient-ils de la portabilité ?
Les ayants droit (conjoint et enfants à charge) bénéficient de la portabilité, si les conditions suivantes sont réunies :
- Ils étaient couverts par la mutuelle au moment, où le contrat de travail a cessé.
- L’ex salarié réunit les conditions pour bénéficier de la portabilité et en fait la demande.
- L’employeur prenait en charge une partie des cotisations avant la portabilité.
Un démissionnaire peut-il bénéficier de la portabilité ?
Une personne démissionnaire ne peut pas bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise, car elle ne touche pas d’allocations chômage, sauf dans les cas suivants :
- un changement de résidence à la suite d’un PACS ou d’un mariage,
- un projet professionnel validé avec ouverture des droits au chômage,
- un échec de la reprise ou de la création d’entreprise,
- une démission d’un nouveau travail, dans le délai de 65 jours.
À noter : vous démissionnez ? Vous n’avez pas besoin de résilier votre mutuelle d’entreprise. Il appartient, en effet, à l’employeur d’accomplir cette formalité.
Comment bénéficier de la portabilité ?
L’employeur se charge du maintien de la mutuelle d’entreprise au bénéfice de son ancien salarié. Ce droit à portabilité doit, d’ailleurs, être indiqué sur le certificat de travail. L’ancien salarié doit, quant à lui, prouver qu’il touche le chômage en transmettant à l’assureur une attestation de pôle emploi.
À noter : vous avez la possibilité de renoncer à votre droit à la portabilité.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Une durée de 12 mois maximum
Le droit à la portabilité cesse en même temps que l’indemnisation du chômeur, dans la limite de la durée du contrat chez l’ancien employeur, avec une durée plafonnée à 12 mois. Un salarié ayant, par exemple, été en CDD pendant 3 mois va bénéficier de la portabilité pendant 3 mois. Un ancien employé ayant été en CDI pendant 5 ans peut, quant à lui, bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.
À noter : la convention collective fixe parfois des durées de portabilité plus favorables.
Quand la portabilité prend-elle fin ?
La portabilité de la complémentaire santé d’entreprise prend fin, dans les cas suivants :
- le bénéficiaire cesse de percevoir l’allocation de retour à l’emploi, du fait d’une radiation ou d’une fin de droit,
- le bénéficiaire retrouve un emploi,
- le bénéficiaire liquide ses droits à la retraite.
Un maintien de couverture à la fin de la portabilité
À la fin de la période de portabilité, l’assureur est tenu de proposer un maintien de couverture mais avec une prise en charge intégrale des cotisations par le bénéficiaire. Celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour accepter cette proposition.
Est-ce que la portabilité concerne également les départs en retraite ?
Un droit de suite en cas de départ à la retraite
Depuis la loi Évin de 1989, les salariés partant à la retraite peuvent continuer à bénéficier de leur ancienne mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’un droit de suite et non d’un droit à la portabilité. En effet, l’assureur a la possibilité de retirer les éventuels ayants droit du contrat. De plus, l’ancien employeur ne participe plus à son financement.
Des cotisations plafonnées pour le retraité
Les cotisations du retraité doivent rester identiques la première année. La 2ème année, l’assureur peut procéder à une augmentation de 25% la deuxième année et de 50% la troisième année. Les cotisations sont ensuite librement fixées.
Mutuelle de l’ancien employeur ou mutuelle pour sénior ?
Lors du départ en retraite, il est intéressant de s’intéresser aux mutuelles santé pour sénior proposant des garanties plus adaptées que le contrat groupe de l’ancien employeur. Celui-ci prévoyant ainsi souvent une prise en charge des frais de maternité mais un faible montant, pour les prothèses auditives.
Vous ne pouvez pas ou plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle de votre ancien employeur ? De nombreuses compagnies d’assurance et organismes de mutuelle proposent des contrats avec un bon rapport qualité-prix. Un courtier vous aide à trouver celui correspondant à vos besoins et à vos finances.