Vous quittez votre entreprise ou vous êtes licencié ? Que devient votre couverture santé collective ? Découvrez dans cet article un point complet sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Quelques mots sur la mutuelle d’entreprise

La mise en place de la complémentaire santé

Depuis 2016 et dans le cadre de la loi ANI, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle santé collective au bénéfice de l’ensemble des salariés (sauf quelques dérogations, comme pour un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire) : CDI, CDD, alternants, saisonniers, intérim… L’employeur prend en charge au moins 50 % des cotisations de cette complémentaire.

Un niveau minimal de garantie

Les garanties minimales suivantes doivent être prévues dans le contrat de la mutuelle d’entreprise, sachant que certaines conventions collectives imposent des garanties renforcées :

  • la prise en charge du forfait hospitalier ;
  • la prise en charge du ticket modérateur ;
  • la prise en charge des frais d’optique tous les 2 ans (tous les ans pour un enfant ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de 100 euros pour des verres simples et 150 à 200 euros pour une correction complexe ;
  • l’orthodontie et les prothèses dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention.

Depuis le déploiement complet du dispositif 100 % Santé en 2021, tout contrat collectif responsable doit également couvrir intégralement le panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. Concrètement, un salarié couvert par une mutuelle d’entreprise responsable ne doit plus avoir de reste à charge sur les équipements du panier de soins : lunettes entrée de gamme, prothèses dentaires 100 % Santé et aides auditives de classe I. Cette obligation s’applique aux garanties portées lors de la période de portabilité.

Qu’est-ce que la portabilité ?

La portabilité, un mécanisme légal

La portabilité est un mécanisme prévu par la loi Évin du 31 décembre 1989 et par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce mécanisme autorise le salarié à conserver le bénéfice de sa mutuelle d’entreprise après son départ. L’objectif est d’assurer une continuité de remboursement des dépenses de santé, avec des garanties identiques à celles dont bénéficiaient les salariés en poste. La portabilité prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, sans délai de carence.

À noter : la portabilité concerne également les contrats prévoyance (décès, invalidité ou incapacité).

Qui paye la portabilité ?

La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié et pour ses éventuels ayants droit. Le principe de la mutualisation des charges fait peser le coût de la complémentaire santé sur l’employeur et sur les salariés en place.

En pratique, ce coût est dilué dans les cotisations collectives et reste invisible pour les salariés actifs pris individuellement. Pour donner un ordre de grandeur : une mutuelle d’entreprise coûte en moyenne entre 50 et 150 euros par mois et par salarié, dont la moitié est prise en charge par l’employeur. La portabilité prolonge ce mécanisme sans contribution de l’ancien salarié, ce qui représente un avantage non négligeable, surtout en début de période de chômage.

Les conditions à remplir pour avoir droit à la portabilité

3 conditions pour bénéficier de la portabilité

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, 3 conditions doivent être remplies :

  • L’ex-salarié avait bien adhéré à la mutuelle d’entreprise.
  • Le contrat de travail n’a pas été rompu pour une faute lourde. En revanche, en cas de rupture conventionnelle, le droit à portabilité est bien ouvert.
  • L’ex-salarié touche des allocations chômage (ARE, aide au retour à l’emploi) versées par France Travail, après la rupture ou la fin de son contrat.

À noter : la portabilité doit être assurée, même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Dans ce cas, c’est l’organisme assureur qui gère directement la continuité de couverture, sans intervention de l’employeur qui n’existe plus en tant que tel.

Les ayants droit bénéficient-ils de la portabilité ?

Les ayants droit (conjoint et enfants à charge) bénéficient de la portabilité, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Ils étaient couverts par la mutuelle au moment où le contrat de travail a cessé.
  • L’ex-salarié réunit les conditions pour bénéficier de la portabilité et en fait la demande.
  • L’employeur prenait en charge une partie des cotisations avant la portabilité.

Un démissionnaire peut-il bénéficier de la portabilité ?

Une personne démissionnaire ne peut pas bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise, car elle ne touche pas d’allocations chômage, sauf dans les cas de démission légitime reconnus par France Travail. Ces situations sont au nombre de 17 selon la réglementation en vigueur, et incluent notamment :

  • un changement de résidence à la suite d’un PACS ou d’un mariage ;
  • une démission pour suivre un conjoint qui déménage pour raisons professionnelles ;
  • un projet de reconversion professionnelle reconnu comme réel et sérieux par France Travail ;
  • une situation de harcèlement moral ou sexuel ;
  • un non-paiement du salaire par l’employeur ;
  • un échec de la reprise ou de la création d’entreprise ;
  • une démission d’un nouvel emploi, dans le délai de 65 jours suivant la prise de poste.

La liste complète des 17 situations est consultable sur le site de France Travail.

Un cas particulier à signaler depuis la loi du 21 décembre 2022 : l’abandon de poste est désormais présumé être une démission. Un salarié qui abandonne son poste et ne répond pas à la mise en demeure de l’employeur est réputé démissionnaire, ce qui lui ferme en principe l’accès à la portabilité. Toutefois, tant que la procédure n’est pas formellement close et que le salarié est techniquement encore sous contrat, il conserve ses droits à la mutuelle d’entreprise.

À noter : en cas de démission, il appartient à l’employeur (et non au salarié) d’accomplir les formalités de résiliation auprès de l’organisme de mutuelle.

Comment bénéficier de la portabilité ?

L’employeur se charge du maintien de la mutuelle d’entreprise au bénéfice de son ancien salarié. Ce droit à portabilité doit d’ailleurs être mentionné sur le certificat de travail. L’ancien salarié doit, quant à lui, prouver qu’il perçoit le chômage en transmettant à l’assureur une attestation de France Travail, disponible sur son espace personnel en ligne.

La démarche est entièrement automatique du côté de l’assureur dès réception du justificatif : aucune nouvelle adhésion n’est nécessaire, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé.

À noter : vous avez la possibilité de renoncer à votre droit à la portabilité. Cette option est pertinente si vous êtes rattaché à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint, si vous êtes éligible à la Complémentaire santé solidaire (CSS), ou si une mutuelle individuelle répond mieux à vos besoins spécifiques à un tarif comparable. Comparez avant de refuser systématiquement : la portabilité est gratuite, ce qui en fait souvent l’option la plus avantageuse à court terme.

Quelle est la durée de la portabilité ?

Une durée doublement limitée

Le droit à la portabilité est doublement plafonné : sa durée ne peut pas excéder la durée du dernier contrat de travail (ou des contrats successifs dans la même entreprise), et est dans tous les cas limitée à 12 mois maximum. Un salarié ayant été en CDD pendant 3 mois bénéficiera de la portabilité pendant 3 mois. Un ancien employé en CDI depuis 5 ans peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant 12 mois, quelle que soit la durée restante d’indemnisation chômage.

En pratique, c’est la cessation du versement des allocations chômage qui met fin à la portabilité si elle intervient avant l’échéance calculée sur la durée du contrat.

À noter : la convention collective fixe parfois des durées de portabilité plus favorables que le minimum légal.

Quand la portabilité prend-elle fin ?

La portabilité de la complémentaire santé d’entreprise prend fin dans les cas suivants :

  • le bénéficiaire cesse de percevoir l’ARE, du fait d’une radiation ou d’une fin de droit ;
  • le bénéficiaire retrouve un emploi : la portabilité cesse le premier jour du nouveau contrat de travail, même si la période de portabilité calculée sur l’ancienneté n’est pas encore écoulée ;
  • le bénéficiaire liquide ses droits à la retraite.

Un maintien de couverture à la fin de la portabilité

À la fin de la période de portabilité, l’assureur est tenu de proposer un maintien de couverture, mais avec une prise en charge intégrale des cotisations par le bénéficiaire. Celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour accepter cette proposition. Ce délai court à partir de la date d’expiration de la portabilité, et non de la réception du courrier de l’assureur : soyez vigilant sur les dates.

La hausse de cotisation lors du passage en maintien individuel peut être significative : la réglementation autorise l’assureur à appliquer une surprime par rapport aux tarifs de la mutuelle collective, généralement comprise entre 30 et 50 % la première année. Il est donc recommandé de comparer les offres du marché dans les semaines précédant la fin de la portabilité, plutôt que d’accepter automatiquement la proposition de maintien de l’ancien assureur.

Est-ce que la portabilité concerne également les départs en retraite ?

Un droit de suite en cas de départ à la retraite

Depuis la loi Évin de 1989, les salariés partant à la retraite peuvent continuer à bénéficier de leur ancienne mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’un droit de suite et non d’un droit à la portabilité. En effet, l’assureur a la possibilité de retirer les éventuels ayants droit du contrat. De plus, l’ancien employeur ne participe plus à son financement.

Des cotisations plafonnées pour le retraité

Les cotisations du retraité doivent rester identiques la première année. La deuxième année, l’assureur peut procéder à une augmentation de 25 % et de 50 % la troisième année. Les cotisations sont ensuite librement fixées.

Ce mécanisme de hausse progressive peut aboutir à des cotisations élevées à partir de la quatrième année, sans plafond légal. C’est précisément pourquoi il est utile d’anticiper : comparer les offres de mutuelle senior dès la deuxième ou troisième année du droit de suite, avant que les cotisations ne deviennent libres et potentiellement dissuasives.

Mutuelle de l’ancien employeur ou mutuelle pour senior ?

Lors du départ en retraite, il est intéressant de s’intéresser aux mutuelles santé pour senior proposant des garanties plus adaptées que le contrat groupe de l’ancien employeur. Celui-ci prévoit souvent une prise en charge des frais de maternité mais un faible montant pour les prothèses auditives, les soins dentaires complexes ou l’optique évolutive, qui sont précisément les besoins qui augmentent avec l’âge.

Vous ne pouvez pas ou plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle de votre ancien employeur ? De nombreuses compagnies d’assurance et organismes de mutuelle proposent des contrats avec un bon rapport qualité-prix. Un courtier vous aide à trouver celui correspondant à vos besoins et à vos finances.