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Portabilité mutuelle : vos salariés peuvent continuer à bénéficier de leur complémentaire santé après leur départ

Depuis le 1er juin 2014 un salarié qui perd son emploi peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective pendant une période allant jusqu’à 12 mois et ceci gratuitement. Le concept est simple et découle directement de l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI), bien que cette disposition avait été introduit par la loi Evin mais pour une durée inférieure. Pour éviter qu’un salarié qui se retrouve en situation de précarité perde également sa couverture santé après une rupture du contrat de travail, son ancien employeur doit maintenir sa mutuelle collective et continuer à lui fournir une bonne protection sociale, cela fait partie de vos obligations légales.

Les conditions pour qu’un salarié puisse bénéficier de la portabilité de sa mutuelle

Il est également utile de rappeler que la démission ne permet pas de bénéficier de la portabilité des droits de santé même si le salarié peut bénéficier à terme d'allocation chômage et que le salarié a le droit de refuser votre proposition.

Vous devez formuler la proposition par écrit et fournir un certificat de travail, c’est l’un des obligations de l’employeur, au même titre que la mutuelle obligatoire et l'indemnisation chômage.

Pendant quelle durée devez-vous maintenir la couverture santé ?

La période maximum pendant laquelle vous devez maintenir la mutuelle entreprise pour un ancien salarié est de 12 mois.

Toutefois d’autres critères rentrent en compte :

Le maintien de la complémentaire santé d'entreprise est étroitement lié à l’assurance chômage, si le salarié retrouve un nouvel emploi, dès lors il ne bénéficie plus de son ancienne couverture maladie. Dans la même logique si ses droits à l’assurance chômage expirent au bout de 4 mois, vous n’êtes plus tenues de financer la portabilité et les cotisations patronales.

La durée du contrat entre votre entreprise et le salarié est également un critère majeur pour déterminer cette période, le maintien de la mutuelle collective n’excédera pas la durée du contrat de travail. Ainsi si vous avez employé un salarié pendant 1 mois, vous devrez simplement lui offrir la mutuelle complémentaire pendant 1 mois. A notez toutefois que la durée des contrats peut se cumuler dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), si vous avez employé un salarié à travers 2 CDD consécutifs de 6 mois, il pourra conserver ses droits pour une période de 12 mois.

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Le départ à la retraite

Un salarié qui part à la retraite ne pourra pas bénéficier de la portabilité de couverture complémentaire santé, toutefois il pourra bénéficier du maintien à titre individuel de la complémentaire santé collective qu’il devra financer seul. Au salarié de déterminer s’il est plus intéressant pour lui de conserver ce contrat ou d’opter pour une mutuelle senior. Nous vous proposons un article pour aider vos salariés à choisir de conserver ou non la mutuelle collective pour leur départ à la retraite.

A notez également, en matière de protection sociale complémentaire, que la portabilité des droits d’un accord collectif concerne la complémentaire santé obligatoire et la prévoyance collective, vous pouvez consulter notre article sur la portabilité de la prévoyance, c'est l'une des obligations relatives à un contrat responsable avec pour objectif de renforcer les droits des salariés et de ses proches (ayant droit).

En tant qu'employeur la notion de portabilité de la mutuelle groupe exige une mutualisation des coûts et une provision pour palier à ce financement supplémentaire.

Autour de la mutuelle collective