Depuis 2016 et en application de la loi ANI, la mutuelle santé d’entreprise avec prise en charge par l’employeur d’au moins 50% des cotisations est obligatoire dans le secteur privé.
En cas de licenciement (à l’exception du licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié a la possibilité de conserver sa complémentaire santé c’est ce que l’on nomme la portabilité.
Mais que devient la mutuelle d’entreprise, en cas de démission du salarié ?

Un salarié démissionnaire peut-il conserver sa mutuelle entreprise ?

Portabilité et allocations chômage

Un salarié démissionnaire peut rarement conserver sa complémentaire santé d’entreprise. En effet, ce droit ne lui est accordé que si Pôle emploi lui verse des allocations chômage dans le cadre de l’Aide retour à l’emploi (ARE), ce qui est rare.

À noter : la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, si la durée de cotisation est suffisante. L’ancien salarié bénéficie alors de la portabilité de sa mutuelle de groupe.

Démission et allocations chômage

L’ARE est versée uniquement, pour les démissions considérées comme légitimes par pôle emploi. Ces démissions légitimes sont listées dans le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Il s’agit principalement des cas suivants :

  • Le salarié rompant son contrat de travail, afin de suivre son conjoint muté ou avec lequel il vient de se marier ou de se pacser.
  • La démission à la suite d’un déménagement pour fuir des violences conjugales.
  • La démission du fait du non-paiement des salaires.
  • La démission à la suite d’un acte délictueux, comme un harcèlement, avec dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
  • La démission d’un nouveau travail avant 65 jours.
  • La démission pour reconversion avec création d’entreprise, à condition que le projet soit jugé « réel et sérieux » par la commission paritaire interprofessionnel de la région (CPIR).

Abandon de poste et mutuelle d’entreprise

En cas d’abandon de poste, l’employé reste salarié tant qu’il n’est pas licencié et continue donc à bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

En revanche, si l’employeur le licencie pour faute lourde, les droits à la complémentaire santé groupe cessent, même si le salarié touche des allocations chômage.

Portabilité : garanties, durée et ayants droit

Garanties accordées par la mutuelle d’entreprise

La portabilité de la mutuelle se définit, comme la possibilité pour l’ancien salarié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé, alors que le contrat de travail est rompu. Si les conditions sont réunies, les garanties accordées par la mutuelle d’entreprise restent donc inchangées après la démission.

Durée de la portabilité

Elle démarre le jour du départ du salarié et cesse lorsqu’il a retrouvé un travail ou à la fin des allocations chômage, dans la limite :

  • de 12 mois, s’il avait plus d’un an d’ancienneté,
  • du nombre de mois de présence d’entreprise dans l’entreprise pour une ancienneté inférieure à 12 mois. Ainsi, un salarié ayant rompu son contrat pour motif légitime après 6 mois de présence dans l’entreprise va bénéficier de la portabilité du contrat santé groupe, pour une durée maximale de 6 mois.

Droit de suite

À la fin de la période de portabilité, l’ancien salarié bénéficie d’un « droit de suite » (dispositif loi Évin). Dans ce cadre, à titre individuel (exclusion des ayants droit) et payant, le salarié peut continuer à bénéficier des garanties du contrat groupe avec :

  • un tarif égal à celui des actifs (part salariale et part patronale) la première année,
  • un tarif au maximum supérieur à 25% la 2ème année,
  • un tarif au maximum supérieur à 50% la 3ème année,
  • sans limitation tarifaire à compter de la 4ème année.

À noter : ce droit de suite concerne également les personnes percevant une rente d’incapacité ou d’invalidité, à la suite de la rupture de leur contrat de travail. Et également les personnes quittant l’entreprise pour un départ en retraite.

Quel est le coût de la mutuelle pour le salarié démissionnaire ?

Le salarié démissionnaire et éventuellement les ayants droit bénéficiant de la complémentaire santé n’ont à régler aucune cotisation, pendant toute la durée de la portabilité.
En effet, en vertu du principe de solidarité, l’employeur et les salariés en poste supportent intégralement le coût de cette mutuelle.

Quelles solutions si la portabilité est refusée ?

Choisir une mutuelle individuelle ?

Si la portabilité est refusée, l’ancien salarié peut choisir de ne pas s’assurer entre deux emplois. En cas de problème de santé, il risque alors de faire face à des dépenses importantes. Faire le choix de se couvrir à titre individuel est donc une sécurité.

Pour cela, il peut se rapprocher de l’assureur du contrat groupe, afin qu’il lui propose une solution individuelle. Mais le refus de portabilité est l’occasion de comparer les offres et de trouver un contrat d’assurance santé avec des garanties adaptées au meilleur prix.

Le choix peut se porter éventuellement sur un contrat santé famille, pour couvrir son conjoint et ses enfants et ainsi obtenir un tarif dégressif.

Quid de la mutuelle individuelle, en cas de signature d’un nouveau contrat de travail ?

Lorsqu’il retrouve du travail, le salarié démissionnaire peut demander à être dispensé d’adhésion au contrat santé groupe de son nouvel employeur, le temps de pouvoir résilier son assurance santé individuelle. Cette résiliation peut désormais intervenir à tout moment, après un an de souscription.

En conclusion et pour résumer, retenez que le salarié posant sa démission continue à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, uniquement s’il touche des allocations chômage et pour une durée maximale de 12 mois. Vous n’êtes pas dans ce cas ? Un courtier spécialisé peut vous aider à trouver une bonne mutuelle individuelle ou familiale.