Assurance entreprise de transport

assurance professionnel tranport

L'activité de transporteur est une profession réglementée

Assurance obligatoire : responsabilité civile d'exploitation, assurance des poids lourd, mutuelle entreprise (si salarié)

Qualifications / diplômes / expérience exigée : capacité professionnelle de transport, capacité financière, agrément de la DREAL, licence de transport.

Tarif moyen constaté pour la responsabilité civile d'exploitation : de 300 à 1500 €

Autres assurances : Assurance ad valorem, mutuelle et prévoyance entreprise, multirisques professionnelle.

Autre métier connexe : transitaire, messagerie, coursier,

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VOS INFORMATIONS

Dès l’antiquité le transport des marchandises bénéficiait d’une forme d’assurance. L’on en trouve des traces dans le Code d’Hammourabi à Babylone. Mais ce sont les Romains puis la République de Venise qui lui ont donné ces « lettres de noblesse ».

Actuellement il serait inconcevable de ne pas couvrir les risques inhérents aux transports de fret, que cela soit dans le domaine maritime, aérien, ferroviaire ou routier. C’est pour ce dernier secteur, que nous allons examiner la spécificité des assurances le concernant.

Quelques précisions de langage

Voici quelques définitions permettant de savoir de quoi l’on parle.

Les obligations légales de couverture des risques pour les transporteurs

La première règle qu’il convient de garder à l’esprit, est la responsabilité civile professionnelle LIMITÉ du transporteur, concernant les marchandises transportées. Cette limite est calculée en fonction du poids brut du fret, et non de sa valeur réelle.

Pour les envois en France métropolitaine il existe deux cas de figure.

Sont concernées les marchandises manquantes, endommagées ou avariées.

Pour les envois internationaux la limite de responsabilité est de 8,33 DTS par kg de poids brut manquant, endommagé ou avarié.

À ces limites d’indemnisation s’ajoute des cas d’exonération de responsabilité au nombre de cinq : force majeure (émeute, acte de terrorisme, guerre…), vol par agression, vice propre de la marchandise, faute de l’expéditeur, grèves et lock-out.

Cette couverture en responsabilité du transporteur, est prise en charge par son assurance OBLIGATOIRE en responsabilité civile.

Les assurances complémentaires pour les marchandises transportées

Si le chargeur souhaite couvrir les risques ordinaires et exceptionnels (objet des exonérations) à hauteur de la valeur de la marchandise, c’est à lui de souscrire une assurance dite « tiers chargeur » Ad Valorem.

Dans la pratique, c’est bien souvent le transporteur qui propose à son client une extension de garantie, prise en charge par son assurance en responsabilité civile. Le surcoût faisant l’objet d’une ligne supplémentaire sur la facture, voire d’un additif.

Les autres obligations de couverture des risques pour les transporteurs

Un transporteur, qu’il soit personne physique ou plus généralement personne morale, est avant tout une entreprise avec les obligations légales qui en découlent concernant les assurances.

Ce qu’il faut retenir

La responsabilité du transporteur pour des sinistres sur les marchandises qui lui sont confiées, se limite à une indemnisation au poids. Qui plus est avec des exonérations de responsabilité. C’est en conséquence au chargeur de couvrir le risque ad valorem, en souscrivant une assurance marchandises transportées.

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