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L’assurance décennale piscine, quelles obligations ?

En tant que constructeur de piscines vous réalisez un ouvrage qui rente sous le dispositif Spinetta au titre d'une malfaçon qui peut rendre le bien impropre à destination, il est donc nécessaire de souscrire une assurance BTP adapté à vos besoins spécifiques.

L’assurance de responsabilité civile décennale est une couverture qui doit obligatoirement être souscrite par les constructeurs de piscine. Elle a pour objectif de couvrir le client en cas de dommages pouvant affecter la solidité du bassin et le rendant impropre à sa destination. D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale pisciniste est obligatoire pour les constructeurs de piscine. Le point sur l’assurance décennale piscine.

Le métier de pisciniste

On appelle un pisciniste un professionnel qui recueille un projet d’installation de piscine pour les particuliers et les professionnels. Son métier consiste à suivre plusieurs étapes de l’analyse à la réalisation du projet. Le pisciniste doit être capable d’apporter une solution adaptée et de prévoir les matériels nécessaires pour mener à bien l’installation de la piscine. C’est un métier qui demande de la rigueur, du sens de l’analyse et de la créativité.

En effet, pour assurer l’installation du bassin, il faut prendre en compte différents éléments comme l’accessibilité, la sécurité et le design. Il doit avoir une parfaite connaissance des dispositifs de sécurité. Ce métier consiste également à valider les éléments pour gérer l’eau, la filtration et le chauffage. En somme, le pisciniste est celui qui fabrique et installe des piscines dans des espaces extérieurs et intérieurs.

L’assurance décennale pour le pisciniste

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les constructeurs de piscine sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Également appelée l’assurance responsabilité professionnelle, cette couverture concerne tous les constructeurs d’ouvrages neufs et existants. C’est au professionnel de souscrire cette assurance qui le couvre pendant 10 ans à l’égard de son client. En cas de sinistres importants intervenus par les œuvres du pisciniste, les travaux de réparation seront automatiquement pris en charge par l’assurance décennale.

Il est bon à savoir que l’assurance décennale piscine prend effet dès la réception du chantier. C’est une assurance obligatoire conformément à l’article L241.1. du Code des assurances. En effet, c’est aux constructeurs d’assumer la réparation des vices cachés et non apparents au moment de la livraison de la piscine. On parle de dommages affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation. Concrètement, il s’agit d’un élément déterminant pour le maître d’ouvrage, mais aussi pour le professionnel qui pourra se protéger en cas de sinistre.

Les constructions couvertes par la garantie décennale piscine

La garantie décennale piscine couvre plusieurs constructions, à savoir :

Le prix de l’assurance décennale piscine

Le prix de l’assurance décennale piscine dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé par le constructeur de piscine. Pour un auto-entrepreneur, il faut compter environ 2000 euros pour une année d’assurance. Si le chiffre d’affaires est de 250 000 euros, il faudra prévoir entre 5000 et 8000 euros pour une année d’assurance. Si le chiffre d’affaires oscille entre 400 000 et 500 000 euros, le prix de l’assurance décennale piscine sera compris entre 5000 et 11 000 euros par an. Ainsi, plus le chiffre d’affaires est important, plus le prix de la garantie décennale sera élevé.

Que faire en cas de dommages affectant la solidité de la piscine ?

Les clients qui constatent des dommages compromettant la solidité de leur piscine doivent suivre quelques procédures pour faire fonctionner la garantie décennale. Premièrement, il faut vérifier que l’assurance décennale piscine est toujours valide, c’est-à-dire le délai de 10 ans. Ensuite, il faut contacter le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous lui ferez part des dommages causés à la piscine et lui rappellerez que vous êtes toujours couvert par l’assurance décennale piscine.

Par la suite, le constructeur de piscine contactera son assureur pour faire fonctionner la garantie décennale. C’est ce qu’on appelle un accord amiable. Seulement, il peut aussi arriver qu’aucun accord amiable ne soit conclu. Dans ce cas, il faudra saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Les autres métiers concernés par l'assurance décennale

informations complémentaires

Pisciniste des risques à assurer

Assurance obligatoire : Assurance de responsabilité professionnelle; Assurance décennale

Qualifications / diplômes / expérience exigée : Brevet professionnel(BP) métiers de la piscine

Tarif moyen constaté : NC

Autres assurances : Assurance multirisque profesionnelle, protection juridique, assurance véhicule de société...

Autres métiers connexes : Installateur en sanitaire, plombier, maçon, étanchéiste, paysagiste,...